Vertaling van "d'investissement soient imposés " (Frans → Engels) :

J'entends plus particulièrement par cohérence des échéanciers d'investissement le fait qu'il faut que les exigences réglementaires en matière d'investissement soient coordonnées. Là encore, les échéanciers imposés par la réglementation ne sont pas les mêmes, ce qui crée non seulement des distorsions au sein des marchés, mais ce qui peut en outre sérieusement gêner l'apparition de nouvelles techniques si l'on oblige un secteur à investir plutôt qu'un autre.
With respect to consistent investment timing, I'm speaking here with particular emphasis around regulatory investment requirements, and there again, if there are differences in terms of regulatory timing, it can cause not only market inconsistencies, but it can also seriously affect access to emerging technologies if one area has to invest earlier than another area.

C'est bien. En ce qui a trait à votre deuxième recommandation, selon laquelle les cotisations devraient être imposées au même titre qu'un revenu d'emploi et que les revenus d'investissement soient imposés à un taux plus faible, avez-vous évalué le coût de cette mesure?
With respect to your second recommendation, that the contributions be taxed as employment income and the investment income be taxed at a lower rate, do you have a cost to this?

Ce projet de loi fait en sorte que les revenus que rapportent ces véhicules d'investissement soient imposés comme si le revenu avait été gagné au Canada.
The bill ensures that any income earned through these investment vehicles will be taxed as though that income were earned in Canada.

Les conditions imposant que les fonds d'investissement soient gérés de manière commerciale et que les mesures de capital-investissement soient par conséquent motivées par la recherche d'un profit ne doivent pas empêcher les fonds d'investissement d'orienter leurs activités et de viser des segments particuliers du marché, comme les entreprises créées par des femmes.
The conditions that the investment funds should be commercially managed and that the ensuing risk capital measures be profit driven should not prevent the investment funds from targeting their activities and particular market segments, such as enterprises created by female entrepreneurs.

Les directives successives sur les abus de marché imposent que les informations qui conseillent une stratégie d'investissement soient équitables et mentionnent l'existence des conflits d'intérêts.
Successive Directives on market abuses require information which advises an investment strategy to be fair and disclose the existence of conflicts of interest.

Bien que les États membres se soient imposé des objectifs en s'engageant à accroître sensiblement leurs investissements en RD, ce qui devrait aider l'UE à se rapprocher des 3 % du PIB d'ici 2010 ainsi qu'elle se l'est fixé pour but, cette ambition ne se traduit pas encore dans les faits.
Whilst Member States have set targets committing themselves to significantly increasing RD investments which would help the EU approach its 3% of GDP target by 2010, the evidence does not yet reflect this ambition.

Enfin, le secteur a dit craindre que le volet investissement soit utilisé de façon abusive afin d'imposer de nouveaux coûts au secteur ou que les investissements soient incompatibles avec nos obligations commerciales.
Finally, industry has voiced concerns that the investment component would become misused to force new costs onto the sector, or that perhaps investments would not be consistent with trade obligations.

(22) considérant que la présente directive impose en principe à toutes les entreprises d'investissement d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs; que les directives régissant l'admission des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la directive 93/22/CEE, permettent aux États membres de décider si et à quelles conditions ils autorisent les succursales de ces entreprises d'investissement à exercer leurs activités sur leur territoire; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation de services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre qui admet de telles succursales doit donc décider d'une manière de leur appliquer les principes contenus dans la présente directive qui soit compatible avec l'article 5 de la directive 93/22/CEE et avec la nécessité de protéger les investisseurs et de préserver l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les investisseurs qui s'adressent à ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière d'indemnisation;
(22) Whereas in principle this Directive requires every investment firm to join an investor-compensation scheme; whereas the Directives governing the admission of any investment firm the head office of which is in a non-member country, and in particular Directive 93/22/EEC, allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit branches of such investment firms to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, or the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches must decide how to apply the principles of this Directive to such branches in accordance with Article 5 of Directive 93/22/EEC and with the need to protect investors and maintain the integrity of the financial system; whereas it is essential that investors at such branches should be fully aware of the compensation arrangements applicable to them;

Le genre de choses dont je parle lorsqu'il est question que la Banque du Canada finance une plus grande partie de la dette, de la réduction du plafond imposé sur les investissements à l'étranger des fonds de retraite—je ne crois pas qu'il soit nécessaire que ces investissements soient visés par des accords internationaux.
The kinds of things I'm talking about in terms of the Bank of Canada assuming more of the debt in terms of lowering the ceiling on pension investments going overseas—I don't think those require international agreements.