Vertaling van "plafond imposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond imposé aux achats [ restrictions applicables aux achats ]
dollar limits of purchases [ limitations on purchases ]

plafond imposé aux tirages en fonction des quotes-parts
quota limits on drawings

plafond du revenu imposable
taxable income limit

poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds
ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer

plafond à cours croisé | taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé
cross-currency cap

carreau de plafond | dalle de plafond | carreau pour plafond | tuile de plafond
ceiling tile

plafond au point fixe | plafond au stationnaire HES | plafond en vol stationnaire H.E.S. | plafond en vol stationnaire hors effet de sol | plafond hors effet de sol
hovering ceiling out of ground effect | hovering ceiling OGE

plafond | plafond de nuages | plafond nuageux
ceiling | cloud ceiling

installer un plafond à caissons
create coffered ceiling | installing coffered ceiling | creating coffered ceiling | install coffered ceiling

types de plafonds
ceiling designs | sorts of ceiling | tile ceilings | types of ceiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. regrette que, compte tenu du plafond imposé concernant la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, les principales catégories de dépenses de la politique agricole commune (PAC) subiront probablement, en pratique, des réductions en 2016, notamment les paiements directs et les mesures de marché, malgré une hausse des montants globaux des engagements et des paiements de 2,4 % et de 1,6 % respectivement;
1. Regrets the fact that, given the ceiling imposed by the 2014-2020 Multiannual Financial Framework (MFF) for Heading 2, major categories of common agricultural policy (CAP) spending are likely, in practice, to be cut in 2016, including direct payments and market measures, despite overall commitments and payments being up by 2,4 % and 1,6 % respectively;

Les plafonds pour le méthane imposés par le régime de plafonds d'émission nationaux de l'Union pourraient faire baisser les émissions avec un bon rapport coût-efficacité, mais il faudrait que cette politique soit compatible avec la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[10]. Des dispositions visant à améliorer la gouvernance et à adapter les dispositions en matière de surveillance et de déclaration aux obligations internationales pourraient être prévues moyennant un coût administratif très modéré (coût initial d'environ 8 millions d’euros et coût annuel de 3,5 millions d’euros à l’échelle de l’Union).
Methane ceilings under the NEC regime of the Union could bring down emissions cost-effectively although the policy would need to be consistent with Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council.[10] Provisions to improve governance and align monitoring and reporting with international obligations could be included at very modest administrative cost (around €8m initial cost and €3.5m annual cost Union-wide).

1. observe que le plafond imposé par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel 2014-2020 se traduira probablement en 2014, dans la pratique, par des coupes dans toutes les principales catégories de dépenses de la politique agricole commune, notamment les paiements directs, les mesures de marché et le développement rural;
1. Notes that, given the ceiling imposed by the 7-8 February 2013 European Council for Heading 2 of the 2014-20 Multiannual Financial Framework (MFF), all the major categories of Common Agricultural Policy (CAP) spending are likely, in practice, to be cut in 2014, including direct payments, market measures and rural development;

Lorsque les règles spécifiques des Fonds imposent un plafond à l'assistance technique sur l'initiative de l'État membre, le montant à transférer est pris en compte pour le calcul du respect de ce plafond.
Where a ceiling on technical assistance at the initiative of the Member State is set out in the Fund-specific rules, the amount to be transferred shall be included for the purposes of the calculation of compliance with that ceiling.

Cependant, pour l’eurotarif, le coût par minute ne peut excéder le plafond imposé dans le règlement.
However, for the Eurotariff, the per minute charge cannot exceed the ceilings imposed in the Regulation.

1. Toute plate-forme d'enchères peut imposer un plafond d’enchère ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, d'abus de marché, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'autre activité criminelle, ainsi que de comportement anticoncurrentiel, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question, à condition que la mise en œuvre de ce plafond ou de ces autres mesures correctives puisse effectivement réduire ce risque.
1. A maximum bid-size, or any other remedial measures necessary to mitigate an actual or potential discernible risk of market abuse, money laundering, terrorist financing or other criminal activity, as well as anti-competitive behaviour, may be imposed by any auction platform after consulting the Commission and obtaining its opinion thereon, provided that implementation of a maximum bid-size or any other remedial measures would effectively mitigate the risk in question.

Nous avons supprimé le plafond imposé aux dépenses administratives. Nous exigeons un tel plafond pour tous les projets, mais pas ici.
We have removed the ceiling on administrative expenditure; we have required a ceiling for all projects, but here we have removed it.

Le DOCUP de soutien transitoire au Flevoland est l'unique programme de l'objectif 1 aux Pays-Bas. Une première décision de modification a été prise par la Commission en 2002, afin d'harmoniser le cofinancement national dans le cadre de la mesure de réduction de la flotte de pêche avec le plafond imposé par le règlement 2792/99.
The phasing-out SPD for Flevoland is the only Objective 1 programme in the Netherlands; a first modifying decision was taken in 2002 by the Commission in order to bring the national part-financing for the fisheries fleet reduction measure in line with the ceiling imposed by Regulation (EC) No 2792/99.

Notre Parlement a pris des décisions quant aux normes Euro 1 à 5 et aux plafonds imposés à une flotte de camions en renouvellement rapide et nous avons à présent le devoir d'améliorer rapidement le plafond d'émission et l'efficacité énergétique du transport ferroviaire, sans quoi l'avantage dont il est question ici cessera d'être.
Parliament has taken decisions on the Euro I to V standards and limit values for a truck fleet which is rapidly being rejuvenated, and it is now up to us to quickly improve the emission limit value and the energy efficiency of rail transport.