Traduction de «d'investissement qu'elle tienne » (Français → Anglais) :

2. Lorsque les entreprises d'investissement souhaitent apporter des modifications aux services d'investissement ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, qui font l'objet d'une notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié, elles transmettent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, une liste de tous les services d'investissement et instruments financiers qu'elles fournissent par l'intermédiaire de l'agent lié concerné à la date de cette notification, ou envisagent de fournir de la sorte ultérieurement, et de toutes les activités d'investissement qu'elles exercent par l'intermédiaire de l'agent lié concerné au moment de la notification, ou envisagent d'exercer de la sorte ultérieurement.
2. Where the investment firm intends to make changes to the investment services, activities, or financial instruments subject to a tied agent passport notification, it shall notify, in the form set out in Annex VI, a list of all the investment services, activities, or financial instruments that it provides through the tied agent at the time of notification or intends to provide in the future.

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement, lorsqu'elles décident de la gamme d'instruments financiers émis par elles-mêmes ou par d'autres entreprises et des services qu'elles comptent offrir ou recommander à leurs clients, qu'elles se conforment d'une manière adaptée et proportionnée aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 10, en tenant compte de la nature de l'instrument financier, du service d'investissement et du marché cible du produit.
1. Member States shall require investment firms, when deciding the range of financial instruments issued by themselves or other firms and services they intend to offer or recommend to clients, to comply, in a way that is appropriate and proportionate, with the relevant requirements laid down in paragraphs 2 to 10, taking into account the nature of the financial instrument, the investment service and the target market for the product.

5. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles réexaminent régulièrement les produits d'investissement qu'elles proposent ou recommandent et les services qu'elles fournissent, en tenant compte de tout événement susceptible d'avoir une incidence sensible sur le risque potentiel pour le marché cible défini.
5. Member States shall require investment firms to review the investment products they offer or recommend and the services they provide on a regular basis, taking into account any event that could materially affect the potential risk to the identified target market.

35. attend de la Commission qu'elle tienne dûment compte de la position du Parlement concernant le PTCI; invite la Commission à anticiper la révision du règlement établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement, prévue pour 2020, afin de créer les instruments nécessaires pour avancer dans l'élaboration de la politique d'investissement de l'Union en s'appuyant sur le document de réflexion intitulé "Les investissements dans le cadre du PTCI et au-delà";
35. Expects that the Commission will take due account of Parliament’s position on the TTIP; calls on the Commission to anticipate the revision of the regulation on transitional arrangements for bilateral investment treaties scheduled for 2020 in order to create the necessary instruments for additional steps to be taken in the elaboration of the EU’s investment policy, on the basis of the concept paper ‘Investment, TTIP and beyond’;

1. Les États membres exigent des entreprises d’investissement qu’elles prennent toute mesure appropriée pour détecter et éviter ou gérer les conflits d’intérêts se posant entre elles-mêmes, y compris leurs directeurs, leurs salariés et leurs agents liés, ou toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et leurs clients ou entre deux clients lors de la prestation de tout service d’investissement et de tout service auxiliaire ou d’une combinaison de ces services, y compris ceux découlant de la perception d’incitations en provenance de tiers ou de la structure de rémunération et d’autres structures incitatives propres à l’entreprise d’investissement.
1. Member States shall require investment firms to take all appropriate steps to identify and to prevent or manage conflicts of interest between themselves, including their managers, employees and tied agents, or any person directly or indirectly linked to them by control and their clients or between one client and another that arise in the course of providing any investment and ancillary services, or combinations thereof, including those caused by the receipt of inducements from third parties or by the investment firm’s own remuneration and other incentive structures.

93. observe que le système actuel, caractérisé par une fragmentation du marché intérieur, pose des problèmes quand il s'agit d'assurer une stabilité à long terme suffisante des entreprises et des investisseurs, à défaut de laquelle il pourrait se produire des fermetures de centrales et de grandes incertitudes en termes d'emploi et de capacité; demande à la Commission de mener une évaluation indépendante sur l'avenir du marché intérieur de l'électricité et du gaz, dans laquelle les questions relatives aux investissements, à l'emploi du secteur, à l'environnement et à la protection des consommateurs occupent une place centrale; demande à ce que cette évaluation soit prête pour mars 2014 et qu'elle tienne également compte des opinions des parties prenantes, telles que les partenaires sociaux, les représentants des ménages à faibles revenus, les organisations environnementales et les PME;
93. Notes that the current system, characterised by a fragmented internal market, poses challenges to the long-term stability of companies and investors that could lead to plant closures and uncertainties with regard to employment and capacity; asks the Commission to undertake an independent evaluation of the future of the internal market for electricity and gas in which issues pertaining to investments, sector employment, the environment and the protection of consumers are given a central role; asks that this evaluation be ready by March 2014 and that it be inclusive by taking on board the opinions of stakeholders such as social partners, representatives of low-income households, environmental organisations and SMEs;

Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qu'elle tienne et actualise régulièrement un registre consignant les types de service d'investissement ou auxiliaire ou d'activité d'investissement réalisés par l'entreprise ou en son nom pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients s'est produit ou, dans le cas d'un service ou d'une activité en cours, est susceptible de se produire.
Member States shall require investment firms to keep and regularly to update a record of the kinds of investment or ancillary service or investment activity carried out by or on behalf of the firm in which a conflict of interest entailing a material risk of damage to the interests of one or more clients has arisen or, in the case of an ongoing service or activity, may arise.

Il attend également de la Commission européenne qu'elle informe régulièrement le Parlement européen au sujet de l'application de l'accord, qu'elle le consulte avant de proposer des modifications ou des ajouts et qu'elle tienne dûment compte des propositions de modification émanant du Parlement européen.
Your draftsman also expects the European Commission to regularly inform the European Parliament on the implementation of the agreement, consult it before suggesting amendments or additions and take into due consideration the European Parliament's suggestions of amendments.

4. attend de la Commission qu'elle continue à surveiller attentivement les progrès réalisés par les dix pays en voie d'adhésion, dans le but de parer à toutes les insuffisances existantes avant l'adhésion; attend d'elle qu'elle tienne particulièrement compte de ce fait que les pays en voie d'adhésion doivent continuer à développer et à renforcer leurs capacités administratives et judiciaires ainsi que les mesures anticorruption; se réjouit à cet égard de l'intention de la Commission de créer l'instrument de facilitation de la transition et de continuer à aider les nouveaux États membres dans ces domaines;
4. Expects the Commission to continue to carefully monitor the progress made by the 10 acceding countries with a view to closing all remaining gaps prior to accession; expects the Commission to take particular account of the fact that the acceding countries must further develop and strengthen their administrative and judicial capacity, as well as anti-corruption measures; welcomes, in this regard, the intention of the Commission to set up the Transition Facility instrument so as to continue assisting the new Member States in these fields;

17. se félicite que la Commission s'engage à publier un cinquième programme d'action en faveur de l'égalité entre les sexes; attend néanmoins de la Commission qu'elle intègre dans tous les domaines d'action un système d'évaluation pour l'égalité entre les sexes, qu'elle tienne compte de la dimension de genre dans les réformes internes et le processus d'élargissement, et qu'elle prenne des initiatives en vue de concilier la vie professionnelle et familiale des femmes et des hommes;
17. Welcomes the Commission's commitment to publish a fifth action programme on gender equality; expects nevertheless that the Commission will adopt benchmarking for gender equality in all areas of policy; implement gender mainstreaming in internal reforms and in the enlargement process; and take initiatives on reconciling professional and family life for women and men;