Vertaling van "relatives aux investissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence en matière de résidence relative aux investissements
investment residency requirement

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite
An Act to amend the Income Tax Act (removal of foreign investment limit for registered retirement savings plans and registered retirement income funds

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

politique d'investissement
investment policy

initiative relative à la coordination des investissements dans le sud de la Méditerranée | AMICI [Abbr.]
A southern Mediterranean Investment Coordination Initiative | AMICI [Abbr.]

règles relatives à l'accès du public aux documents de la Banque européenne d'investissement
rules on public access to documents of the European Investment Bank

directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | directive BRRD [Abbr.]
Bank Recovery and Resolution Directive | Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms | BRRD [Abbr.]

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces instruments seront gérés par le Fond européen d’investissement et complèteront l’initiative du groupe de la Banque européenne d’investissement relative aux investissements dans le domaine de l’innovation[17].
These instruments will be managed by the European Investment Fund, and complement the European Investment Bank Group initiative on investment in innovation[17].

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir l'uniformité des obligations relatives aux investissements et des conditions d'activité des ELTIF dans toute l'Union, tout en tenant pleinement compte de la nécessité de trouver un équilibre entre, d'une part, la sécurité et la fiabilité des ELTIF et, d'autre part, le bon fonctionnement du marché de financements à long terme et les coûts assumés par les différentes parties prenantes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure uniform requirements on the investments and operating conditions for ELTIFs throughout the Union, while taking full account of the need to balance safety and reliability of ELTIFs with the efficient operation of the market for long-term financing and the cost for its various stakeholders, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

b) sous réserve des dispositions des Sections b) et c) de l’Article 3 de la présente Annexe, chaque État membre parrain prend en charge avec les autres États membres parrains les pertes couvertes par les garanties délivrées au titre d’investissements parrainés, lorsque et dans la mesure où lesdites pertes ne peuvent être financées par les ressources du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé à l’Article 2 de la présente Annexe, au prorata du rapport entre le montant des engagements maximums pris au titre des garanties relatives aux investissements parrainés par ledit État membre et le total des engagements maximums pris au titre des garanties relatives aux investissements parrainés par la totalité des États membres;
(b) Subject to the provisions of Sections (b) and (c) of Article 3 of this Annex, each sponsoring member shall share with the other sponsoring members in losses under guarantees of sponsored investments, when and to the extent that such losses cannot be covered out of the Sponsorship Trust Fund referred to in Article 2 of this Annex, in the proportion which the amount of maximum contingent liability under the guarantees of investments sponsored by it bears to the total amount of maximum contingent liability under the guarantees of investments sponsored by all members.

Du point de vue des investissements, le but premier des dispositions relatives aux investissements est d'assurer le même traitement aux investissements appartenant à des Canadiens et aux investissements au Canada appartenant à des étrangers ou envisagés par des étrangers.
On the investment front, the basic purpose and core of the investment section is to provide equal treatment for investments owned by Canadians and investments in Canada either owned by or contemplated by a foreign investor.

Le commissaire européen chargé du commerce, M. Karel De Gucht, a annoncé aujourd’hui sa décision de consulter les citoyens au sujet des dispositions relatives aux investissements du futur accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis connu sous le nom de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).
EU Trade Commissioner Karel De Gucht today announced his decision to consult the public on the investment provisions of a future EU-US trade deal, known as the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).

Le découplage effectif par les dispositions relatives au gestionnaire de transport indépendant devrait reposer sur un pilier de mesures organisationnelles et de mesures relatives à la gouvernance des gestionnaires de réseau de transport et sur un pilier de mesures relatives aux investissements, à la connexion au réseau de nouvelles capacités de production et à l’intégration des marchés par la coopération régionale.
Effective unbundling through the independent transmission operator provisions should be based on a pillar of organisational measures and measures relating to the governance of transmission system operators and on a pillar of measures relating to investment, connecting new production capacities to the network and market integration through regional cooperation.

Le découplage effectif par les dispositions relatives au gestionnaire de transport indépendant devrait reposer sur un pilier de mesures organisationnelles et de mesures relatives à la gouvernance des gestionnaires de réseau de transport et sur un pilier de mesures relatives aux investissements, au raccordement au réseau de nouvelles capacités de production et à l’intégration des marchés par la coopération régionale.
Effective unbundling through the independent transmission operator provisions should be based on a pillar of organisational measures and measures relating to the governance of transmission system operators and on a pillar of measures relating to investment, connecting new production capacities to the network and market integration through regional cooperation.

La Commission doute de la compatibilité de ces mesures avec les règles applicables aux aides d'État, et notamment avec les règles relatives aux investissements concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles, qui n'autorisent pas les aides à l'investissement en faveur des produits laitiers, sauf en cas d'innovation substantielle liée à l'investissement.
The Commission has doubts as to the compatibility of these measures with the applicable State aid rules, and in particular with the rules for investments concerning the processing and marketing of agricultural products, which do not allow for investment aid for milk products unless there is substantial innovation in the investment.

Elle établit un régime général d'obligations strictes relatives aux investissements, aux exigences en matière de fonds propres, aux obligations d'information et aux fonctions de conservation des actifs et de surveillance des fonds.
It establishes a general system of strict obligations governing investments, capital requirements and disclosure obligations, as well as the safekeeping of assets and supervision of the funds.

AIDES D'ETAT La Commission a approuvé l'encadrement communautaire des aides d'Etat relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.
STATE AIDS The Commission has approved the Community rules on state aid for investment in the processing and marketing of agricultural products.