Traduction de «défaut de laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance
resistive fault

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fournisseurs de PEPP seront libres de proposer différentes options de placement assorties de stratégies d'investissement plus agressives ou alternatives, que les épargnants pourront choisir de leur propre initiative et à la suite des conseils professionnels appropriés prodigués par le fournisseur et/ou le distributeur concernant les risques encourus (à l'exception de l'option de placement par défaut, pour laquelle le consommateur pourrait renoncer aux conseils).
PEPP providers will be free to offer different investment options with more aggressive or alternative investment strategies, which savers will be able to choose on their own initiative and following proper professional advice by the provider and/or distributor on the risks involved (except for the default investment option, where the need for advice could be waived by the consumer).

93. observe que le système actuel, caractérisé par une fragmentation du marché intérieur, pose des problèmes quand il s'agit d'assurer une stabilité à long terme suffisante des entreprises et des investisseurs, à défaut de laquelle il pourrait se produire des fermetures de centrales et de grandes incertitudes en termes d'emploi et de capacité; demande à la Commission de mener une évaluation indépendante sur l'avenir du marché intérieur de l'électricité et du gaz, dans laquelle les questions relatives aux investissements, à l'emploi du secteur, à l'environnement et à la protection des consommateurs occupent une place centrale; demande à ce que cette évaluation soit prête pour mars 2014 et qu'elle tienne également compte des opinions des parties prenantes, telles que les partenaires sociaux, les représentants des ménages à faibles revenus, les organisations environnementales et les PME;
93. Notes that the current system, characterised by a fragmented internal market, poses challenges to the long-term stability of companies and investors that could lead to plant closures and uncertainties with regard to employment and capacity; asks the Commission to undertake an independent evaluation of the future of the internal market for electricity and gas in which issues pertaining to investments, sector employment, the environment and the protection of consumers are given a central role; asks that this evaluation be ready by March 2014 and that it be inclusive by taking on board the opinions of stakeholders such as social partners, representatives of low-income households, environmental organisations and SMEs;

La condition selon laquelle le soutien financier doit être accordé à des conditions conformes à l'article 19, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE devrait tenir compte du risque de défaut de l'entité bénéficiaire et du risque de perte qu'un tel défaut entraînerait pour l'entité qui fournit le soutien, sur la base d'une comparaison des situations à la suite du soutien ou en l'absence de soutien, et de la pleine divulgation des informations pertinentes.
The condition that the terms of the provision are in accordance with Article 19(7) of Directive 2014/59/EU should take into account the default risk of the receiving entity and the loss for the providing entity given a default of the receiving entity, based on a comparison of the situations following the support or, respectively, without granting it, and on full disclosure of the relevant information.

Aussi faut-il, d’une part, rejeter toute tentative de réduire le nombre de ses membres au prétexte d’une réduction des frais de représentation et, d’autre part, défendre sa nature plurielle à défaut de laquelle certains principes de cette assemblée seraient bafoués et certains de ses objectifs fondamentaux sérieusement compromis.
Therefore, any attempt to reduce this representativeness on the grounds of cost cutting must be rejected, while defending the assembly’s plural nature, without which some of its principles would be seriously distorted and some of its basic objectives seriously compromised.

d)le cas échéant, les valeurs par défaut utilisées pour les facteurs de calcul, avec indication de la source du facteur ou de la source à partir de laquelle le facteur par défaut sera périodiquement déterminé, pour chacun des flux.
(d)where applicable, the default values used for calculation factors indicating the source of the factor, or the relevant source, from which the default factor will be retrieved periodically, for each of the source streams.

le cas échéant, les valeurs par défaut utilisées pour les facteurs de calcul, avec indication de la source du facteur ou de la source à partir de laquelle le facteur par défaut sera périodiquement déterminé, pour chacun des flux.
where applicable, the default values used for calculation factors indicating the source of the factor, or the relevant source, from which the default factor will be retrieved periodically, for each of the source streams.

Cette tentative visant à combiner les divers aspects du problème et à les gérer ensemble doit commencer par la reconnaissance d'un fait notoire: 60 % de migrants arrivant en Europe viennent par la mer, et la "forteresse Europe" a publié une évaluation approximative, par défaut, selon laquelle 12 000 personnes ont péri noyées ou ont disparu au cours de ces dix dernières années.
This attempt to combine the various aspects of the problem and handle them together has to begin with the acknowledgement of a fact known to us all: 60% of migrants arriving in Europe come by sea, and ‘Fortress Europe’ has issued an approximate estimate, by default, that 12 000 human beings have drowned or otherwise gone missing over the past ten years.

- ces deux institutions décideraient conjointement du budget annuel: après une première lecture dans chaque institution qui pourrait conduire à la convocation d'un comité de conciliation, le Parlement aurait le dernier mot en cas de désaccord, à la condition de réunir une très forte majorité, à défaut de laquelle la position du Conseil prévaudrait.
- the two institutions would decide jointly on the annual budget: after a first reading in each institution, which could lead to the convening of a conciliation committee, Parliament would have the last word in the event of disagreement, provided that it could muster a very large majority in favour of its position; otherwise, the Council's position would prevail.

- ces deux institutions décideraient conjointement du budget annuel: après une première lecture dans chaque institution qui pourrait conduire à la convocation d'un comité de conciliation, le Parlement aurait le dernier mot en cas de désaccord, à la condition de réunir une très forte majorité, à défaut de laquelle la position du Conseil prévaudrait.
- the two institutions would decide jointly on the annual budget: after a first reading in each institution, which could lead to the convening of a conciliation committee, Parliament would have the last word in the event of disagreement, on condition that a very large majority was in favour; otherwise, the Council's position would prevail.

Afin d'éviter toute double comptabilisation, un établissement peut, en calculant l'exigence de fonds propres pour risque de défaut supplémentaire, tenir compte de la mesure dans laquelle le risque de défaut a déjà été intégré dans la mesure de la valeur en risque, en particulier en ce qui concerne les positions en risque qui pourraient être et seraient fermées dans un délai de dix jours si les conditions de marchés étaient défavorables ou si d'autres signes d'une détérioration de l'environnement de crédit apparaissaient.
To avoid double counting, an institution may, when calculating its incremental default risk charge, take into account the extent to which default risk has already been incorporated into the value‐at‐risk measure, especially for risk positions that could and would be closed within 10 days in the event of adverse market conditions or other indications of deterioration in the credit environment.