Traduction de «d'investissement ne reçoit aucune rémunération » (Français → Anglais) :

►C1 2. Une entreprise d'investissement ne reçoit aucune rémunération, aucune remise ou aucun avantage non monétaire ◄ ►C3 pour l'acheminement d'ordres vers une plate-forme de négociation particulière ou un lieu d'exécution particulier qui serait en violation des exigences ◄ relatives aux conflits d’intérêts ou aux incitations prévues au paragraphe 1 du présent article, à l’article 16, paragraphe 3, et aux articles 23 et 24.
2. An investment firm shall not receive any remuneration, discount or non-monetary benefit for routing client orders to a particular trading venue or execution venue which would infringe the requirements on conflicts of interest or inducements set out in paragraph 1 of this Article and Article 16(3) and Articles 23 and 24.

2. Une entreprise d’investissement ne reçoit aucune rémunération, aucune remise ou aucun avantage non pécuniaire pour l’acheminement d’ordres vers une plate-forme de négociation ou d’exécution particulière qui serait en violation des exigences relatives aux conflits d’intérêts ou aux incitations prévues au paragraphe 1 du présent article, à l’article 16, paragraphe 3, et aux articles 23 et 24.
2. An investment firm shall not receive any remuneration, discount or non-monetary benefit for routing client orders to a particular trading venue or execution venue which would infringe the requirements on conflicts of interest or inducements set out in paragraph 1 of this Article and Article 16(3) and Articles 23 and 24.

2. Une entreprise d'investissement ne reçoit aucune rémunération, aucune remise ou aucun avantage non pécuniaire pour l'acheminement d'ordres vers une plate-forme de négociation ou d'exécution particulière qui serait en violation des exigences relatives aux conflits d'intérêts ou aux incitations prévues au paragraphe 1 du présent article, à l'article 16, paragraphe 3, et aux articles 23 et 24.
2. An investment firm shall not receive any remuneration, discount or non-monetary benefit for routing client orders to a particular trading venue or execution venue which would infringe the requirements on conflicts of interest or inducements set out in paragraph 1 of this Article and Article 16(3) and Articles 23 and 24.

il ne comprend aucune clause, condition ou déclencheur pouvant modifier fondamentalement la nature ou le risque de l'investissement ou son profil de rémunération, tel que des investissements comprenant un droit de conversion en un autre investissement.
it does not incorporate a clause, condition or trigger that could fundamentally alter the nature or risk of the investment or pay out profile, such as investments that incorporate a right to convert the instrument into a different investment.

Il est particulièrement remarquable de constater qu'au-delà de la rémunération qui serait octroyée à l'État sur la période 1997-2000, aucune étude de rémunération ni de rendement à plus long terme n'a été effectuée, alors même que la France prétend précisément avoir fait un investissement à long terme.
It is particularly striking that, apart from the remuneration to be paid to the state over the 1997-2000 period, no study of the remuneration or return in the longer term was carried out, although France claims precisely to have made a long-term investment.

En particulier, elle ne prend aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait encourager les employés à recommander un instrument financier particulier à un client de détail alors que l’entreprise d’investissement pourrait proposer un autre instrument financier correspondant mieux aux besoins de ce client.
In particular, it shall not make any arrangement by way of remuneration, sales targets or otherwise that could provide an incentive to its staff to recommend a particular financial instrument to a retail client when the investment firm could offer a different financial instrument which would better meet that client’s needs.

64. recommande de distribuer équitablement les fonds de la PAC aux agriculteurs de toute l'Union; rappelle que le respect de la diversité de l'agriculture européenne exige l'établissement de critères objectifs pour la mise en place d'un système de répartition juste; souligne que les paiements directs contribuent à la fourniture de biens publics, à la stabilisation des revenus des agriculteurs et à la protection des agriculteurs contre les risques, partiellement en compensant les normes élevées souhaitées par la société en Europe, et à la poursuite de la levée des barrières tarifaires, ainsi qu'à la rémunération de la fourniture de biens publics de base qui ne reçoit aucune indemnisation du marché:
64. Calls for a fair distribution of CAP funds to farmers across the EU; recalls that to respect the diversity of farming in the EU, objective criteria must be found in order to define a fair system of distribution; points out that direct payments contribute to the provision of public goods, help stabilise farmers' incomes and ensure against risks, partially offsetting the socially desirable high standards in the EU and the continuing reduction in tariff barriers, as well as rewarding basic public goods provision, which receives no market compensation;

4. Lorsque aucune décision n'a été prise à l'égard de l'agent au terme de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de sa rémunération.
4. Where no decision has been taken on the staff member by the end of four months, from the date on which the decision that the staff member be suspended came into force, the staff member shall again receive his full remuneration.

Le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie ne reçoit aucune rémunération pour les capitaux apportés, ni sous forme d'augmentation des dividendes distribués, ni sous forme d'augmentation des titres participatifs dans la WestLB.
Therefore, the Land is not remunerated for the capital provided, either by way of a higher share in dividends paid or by way of a higher share in the capital gains of the holdings in WestLB.

Lorsqu'aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de six mois, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sous réserve du paragraphe 3.
If no such decision is taken within six months, the official concerned shall be entitled to again receive full remuneration, subject to paragraph 3.