Vertaling van "d'investissement lorsqu'ils vendent " (Frans → Engels) :

Parallèlement, nous veillons à ce que les entreprises de pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent leurs produits à des consommateurs de l'UE, à la fois directement et par l'intermédiaire de marchés électroniques L'accord conclu aujourd'hui est également de bon augure pour une réforme plus fondamentale et urgente de la TVA dans l'Union européenne».
At the same time, we are making sure that non-EU businesses do not get preferential treatment when selling to EU consumers - both directly and through online marketplaces. Today's agreement also bodes well for the more fundamental VAT reform in the EU that is so urgently needed".

3. La présente directive s'applique également aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2006/48/CE lorsqu'ils fournissent un ou plusieurs services d'investissement et/ou exercent une ou plusieurs activités d'investissement ainsi qu'aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement lorsqu'ils vendent des produits de dépôt autres que ceux ayant un taux de rentabilité déterminé par rapport à un taux d'intérêt (dépôts structurés) ou fournissent des conseils sur ces produits à des clients.
3. This Directive shall also apply to credit institutions authorised under Directive 2006/48/EC, when providing one or more investment services and/or performing investment activities, and to credit institutions and investment firms when selling or advising clients in relation to deposits other than those with a rate of return which is determined in relation to an interest rate (structured deposits).

4. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1 de l’annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s’appliquent pas, à fournir ces services d’investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l’évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing credit limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients, to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 3 where all the following conditions are met:

Il serait disproportionné d'exposer les détaillants au risque d'assumer le rôle d'organisateur ou d'être considéré comme fournisseur de prestations de voyage combinées, lorsqu'ils vendent une prestation accessoire, comme par exemple un billet de train pour se rendre à l'aéroport. Dans ce cas, les détaillants seraient en effet responsables, non seulement du service supplémentaire réservé, mais aussi du voyage à forfait alors que c'est l'organisateur du voyage qui en a déjà la responsabilité.
It would be disproportionate to expose retailers to the risks involved in also playing the role of organiser or provider of a related travel arrangement when they sell a service which is ancillary to the package booked, e.g. a rail ticket to the airport. This would mean that the retailer is not only liable for the additional service booked, but also for the package, even though the organiser is already liable for this.

3 bis. Les dispositions suivantes s'appliquent également aux compagnies d'assurances et aux intermédiaires d'assurances, y compris aux intermédiaires d'assurances liés, agréés ou enregistrés au titre, respectivement, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie , de la directive 2002/92/CE ou de la directive 2009/138/CE, lorsqu'ils vendent des investissements basés sur des assurances ou fournissent des conseils sur ces produits à des clients:
3a. The following provisions shall also apply to insurance undertakings and insurance intermediaries, including tied insurance intermediaries, authorised or registered under, respectively, Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance , Directive 2002/92/EC or Directive 2009/138/EC, when selling or advising clients in relation to insurance-based investments:

Par ailleurs, je ne vois aucun obstacle à ce que les producteurs aient le choix, lorsqu’ils vendent un nouveau produit au consommateur, d’indiquer les coûts de la collecte et du recyclage du produit.
At the same time, I do not see any difficulty with producers having the option, when selling a new product to a consumer, to indicate the costs for collecting and recycling the product.

6. souligne que cette crise alimentaire est étroitement liée avec la crise financière au cours de laquelle les injections de liquidités auxquelles ont procédé les Banque centrales pour prévenir des faillites sont susceptibles d'avoir intensifié les investissements spéculatifs dans les produits de base; invite le FMI et le Forum de stabilité financière à procéder à une évaluation de cet "effet secondaire" et à en tenir compte lorsqu'ils proposent des remèdes globaux; juge scandaleuses les politiques d'investissement adoptées ouvertement par la KBC et la Deutsche Bank, entre autres, sur les marchés des denrées alimentaires dans les circonstances actuelles, ainsi que leur invitation adressée aux clients pour qu'ils participent à la spéculation et rappelle son ferme soutien aux investissements éthiques; invite à cet égard la Commission à proposer d'urgence des mesures concrètes visant à interdire l'offre, la diffusion ou la promotion dans l'UE d'instruments financiers, y compris les assurances et les produits d'assurances liés aux fonds d'investissements, lorsque leurs profits résultent entièrement ou partiellement de la spéculation sur les produits alimentaires;
6. Points out that this food crisis is closely interconnected with the financial crisis in which liquidity injections made by central banks to prevent bankruptcies may have increased speculative investments in commodities; calls on the IMF and the Financial Stability Forum to assess this ‘side-effect’ and take it into consideration when proposing global remedies; regards as outrageous the investment policies openly pursued by KBC and Deutsche Bank, among others, in food markets under the present circumstances and their invitation to clients to participate in speculation, and recalls its strong support for ethical investments; in this connection, invites the Commission to propose as a matter of urgency concrete measures aimed at prohibiting the offering, diffusion or promotion in the EU of financial instruments, including insurance and insurance products related to investment funds, when their profit results entirely or partially from speculation on food commodities;

1. Lorsqu’ils vendent des billets de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares et les voyagistes informent les voyageurs des droits et des obligations que leur confère le présent règlement.
1. When selling tickets for journeys by rail, railway undertakings, station managers and tour operators shall inform passengers of their rights and obligations under this Regulation.

6. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution et/ou la réception et la transmission d'ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à fournir ces services d'investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l'évaluation prévues au paragraphe 5 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
6. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution and/or the reception and transmission of client orders with or without ancillary services to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 5 where all the following conditions are met:

Dans ce contexte, la Commission propose que les organisateurs de circuits touristiques non établis dans l'UE, lorsqu'ils vendent des voyages à forfait à des personnes établies dans l'UE, soient également immatriculés à la TVA et s'acquittent de cette taxe dans l'État membre de l'UE dans lequel se trouvent leurs clients.
Under these circumstances, the Commission proposes that tour operators established outside the EU should also be VAT registered when selling package tours to those established in the EU and that they pay the tax in the EU Member State where the customer is established.