Vertaling van "d'invalidité devrait s'effectuer " (Frans → Engels) :

(26) En outre, pour désigner l'État membre vers lequel devrait s'effectuer la relocalisation, il convient de tenir particulièrement compte des préférences et des qualifications spécifiques des demandeurs concernés, telles que leurs compétences linguistiques, leurs liens familiaux dans un sens plus large que la définition de "membres de la famille" figurant au règlement (UE) n° 604/2013, leurs liens sociaux et culturels, les séjours effectués précédemment dans un État membre, les études poursuivies ou les emplois occupés précédemment dans une entreprise ou une organisation d'un État membre donné, ainsi que des qualifications spécifiques qui pourraient être pertinentes pour l'intégration des demandeurs sur le marché du travail de l'État membre de relocalisation , afin de favoriser leur intégration dans l'État membre de relocalisation.
(26) In addition, in order to decide which specific Member State should be the Member State of relocation, specific account should be given to the preferences and specific qualifications of the applicants concerned which could facilitate their integration into the Member State of relocation, such as their language skills, family ties beyond the definition of family members in Regulation (EU) No 604/2013, social relations, cultural ties, previous stay in a Member State, previous study and previous work experience with a company or an organisation of a specific Member State as well as specific qualifications that could be relevant for the integration of applicants into the labour market of the Member State of relocation.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, par exemple l’échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément à la directive 95/46/CE, et tout échange ou transmission d’informations par les Autorités européennes de surveillance devrait être effectué conformément au règlement (CE) no 45/2001.
Any processing of personal data carried out within the framework of this Regulation, such as the exchange or transmission of personal data by the competent authorities should be undertaken in accordance with Directive 95/46/EC and any exchange or transmission of information by the ESAs should be undertaken in accordance with Regulation (EC) No 45/2001.

Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, par exemple l'échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément à la directive 95/46/CE, et tout échange ou transmission d'informations par les autorités européennes de surveillance devrait être effectué conformément au règlement (CE) nº 45/2001.
Any processing of personal data carried out within the framework of this Regulation, such as the exchange or transmission of personal data by the competent authorities should be in accordance with Directive 95/46/EC and any exchange or transmission of information by the European Supervisory Authorities should be in accordance with Regulation (EC) No 45/2001.

Le contrôle technique étant une activité souveraine, il devrait être effectué par les États membres ou par des organismes publics ou privés, agréés pour effectuer ce type de contrôle sous leur surveillance.
Roadworthiness testing is a sovereign activity and should therefore be carried out by the Member States or by public or private bodies entrusted to carry out such testing under their supervision.

(15) Le contrôle technique étant une activité souveraine, il devrait être effectué par les États membres ou par des organismes publics ou privés , agréés pour effectuer ce type de contrôle sous leur surveillance.
(15) Roadworthiness testing is a sovereign activity and should therefore be carried out by the Member States or by public or private bodies entrusted to carry out such testing under their supervision.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre du présent règlement, par exemple l'échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément à la directive 95/46/CE, et tout échange ou transmission d'informations par les AES devrait être effectué conformément au règlement (CE) nº 45/2001.
Any processing of personal data carried out within the framework of this Regulation, such as the exchange or transmission of personal data by the competent authorities should be in accordance with Directive 95/46/EC and any exchange or transmission of information by the ESAs should be in accordance with Regulation (EC) No 45/2001.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre du présent règlement, par exemple l'échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément à la directive 95/46/CE, et tout échange ou transmission d'informations par les autorités européennes de surveillance devrait être effectué conformément au règlement (CE) nº 45/2001.
Any processing of personal data carried out within the framework of this Regulation, such as the exchange or transmission of personal data by the competent authorities should be in accordance with Directive 95/46/EC and any exchange or transmission of information by the European Supervisory Authorities should be in accordance with Regulation (EC) No 45/2001.

Ce regroupement devrait être effectué sur une base volontaire et devrait prouver son utilité par l'ampleur et l'efficacité des services que peut rendre une organisation de producteurs à ses membres.
Such grouping should be effected on a voluntary basis and prove its utility by the scope and efficiency of the services offered by producer organisations to their members.

Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.
In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.