Traduction de «d'intérêts lorsqu'elle consulte » (Français → Anglais) :

M. Eric Lowther: La ministre n'est-elle pas en conflit d'intérêts lorsqu'elle consulte un lobby particulier sur une affaire qui pourrait faire l'objet d'un appel pour confirmer ou affirmer la loi fédérale?
Mr. Eric Lowther: Isn't it a conflict of interest for the minister to be consulting with a particular lobby group on a case that normally could be argued would be appealed to uphold federal legislation?

Disons les choses comme elles sont : face au récidivisme invétéré, ces associations du barreau ne se placent-elles pas en conflit d'intérêts lorsqu'elles contribuent à allonger encore les délais de justice?
Let us face it, if criminal behaviour is continued on a repetitive basis, is it not a conflict of interest for those in the various bar associations to continue to defend and create backlog after backlog?

1. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts, lorsqu'elles évaluent s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l'application des articles 12 et 13, tiennent dûment compte des éléments suivants:
1. Member States shall ensure that, in assessing whether the burden of proof resulting from the application of Articles 12 and 13 is satisfied, national courts seized of an action for damages take due account of

(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel, par exemple en cochant une case lorsqu'elle consulte un site internet ou par le biais de toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.
(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data, including by ticking a box when visiting an Internet website or by any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence or inactivity should therefore not constitute consent.

Un acte non équivoque de la personne concernée pourrait consister à cocher une case lorsqu'elle consulte un site internet ou en toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel. Il ne saurait dès lors y avoir de consentement tacite, donné par la simple utilisation d'un service, ou passif.
Clear affirmative action could include ticking a box when visiting an Internet website or any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence, mere use of a service or inactivity should therefore not constitute consent.

4. prend acte du rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes européenne sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, publié en octobre 2012; salue, à cet égard, la décision de l'Agence du 1 août 2012 de modifier le code de conduite de son personnel afin d'y inclure une politique globale relative à la prévention et à l'atténuation des conflits d'intérêts, susceptible de répondre aux recommandations de la Cour des comptes, et suivra de près les progrès enregistrés; signale que les dirigeants de l'Agence, les personnes occupant des postes sensibles et les membres du comité exécutif ont déjà rempli leur déclaration annuelle d'intérêts; demande à l'Agence d'examiner et d'interdire les éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel provenant du secteur qu'elle supervise;
4. Takes into account the European Court of Auditors Special report 15/2012 on management of conflict of interest in selected EU Agencies published in October 2012; welcomes, in this regard, the Agency's decision of 1 August 2012 to amend the Code of Conduct for its staff to include a comprehensive policy on the prevention and mitigation of conflict of interest which might meet the recommendations of the Court of Auditors, and will closely monitor the progress made; notes that the Agency's managers, sensitive posts and Members of the Executive Committee have already completed their annual declarations of interest; calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;

9. demande à l'Agence d'examiner et d'interdire les éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel provenant du secteur qu'elle supervise;
9. Calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;

Elle devra tenir compte de tous les intérêts lorsqu'elle sera élaborée.
It must take all of the interests into account when it is being drafted.

Le manque actuel de confiance est partiellement basé sur la perception par le public qu'une profession autorégulée encourt un risque sérieux de conflits d'intérêt lorsqu'elle traite elle-même de ses points faibles.
The current lack of confidence is partly based on a public perception that a self-regulating profession runs a serious risk of conflicts of interests in dealing with its shortcomings.

C'est pourquoi elle a manifesté beaucoup d'intérêt lorsqu'elle a vu se développer de telles activités sur le plan national dans le cadre de structures non liées à une profession particulière comme l'association "Verso l'Europa", crée en Italie le 31/10/92, qui a pu bénéficier de l'appui de la Communauté pour son lancement.
That is why it has shown a great deal of interest in the development of these activities at national level as part of structures not linked to a particular trade, such as the association "Verso l'Europa", which was set up in Italy on 31 October 1992 and received Community support for its launch.