Traduction de «d'intervention soient fixés » (Français → Anglais) :

Pour garantir que les opérations bénéficiant d'un soutien au titre des Fonds ESI qui pourraient appliquer un taux forfaitaire pour les coûts indirects fixé dans le cadre d'autres politiques de l'Union soient similaires aux opérations financées dans le cadre de ces autres politiques, il est nécessaire de définir les catégories d'intervention et les priorités d'investissement ou les mesures dont elles relèvent.
To ensure that operations supported under the ESI Funds which might use a flat rate for indirect costs set under other Union policies are similar to operations financed under those other policies, it is necessary to define the intervention categories and investment priorities or measures under which they fall.

Ils veillent en particulier à ce que les principes applicables fixés dans les fondements de sûreté de l'AIEA soient mis en œuvre pour garantir un niveau élevé de sûreté dans les installations nucléaires, notamment par des dispositions efficaces contre les risques radiologiques potentiels, la prévention des accidents et l'intervention en cas d'accident, la gestion du vieillissement, la gestion à long terme de toutes les matières radioactives produites et l'information de la population ainsi que des autorités des États voisins.
They shall in particular ensure that the applicable principles laid down in the IAEA safety fundamentals are implemented to ensure a high level of safety in nuclear installations, including inter alia effective arrangements against potential radiological hazards, accident prevention and response, ageing management, long term management of all produced radioactive materials and information of the population and the authorities of neighbouring States.

Ils veillent en particulier à ce que les principes applicables fixés dans les fondements de sûreté de l'AIEA soient mis en œuvre pour garantir un niveau élevé de sûreté dans les installations nucléaires, notamment par des dispositions efficaces contre les risques radiologiques potentiels, la prévention des accidents et l'intervention en cas d'accident, la gestion du vieillissement, la gestion à long terme de toutes les matières radioactives produites et l’information de la population ainsi que des autorités des États voisins.
They shall in particular ensure that the applicable principles laid down in the IAEA safety fundamentals are implemented to ensure a high level of safety in nuclear installations, including inter alia effective arrangements against potential radiological hazards, accident prevention and response, ageing management, long term management of all produced radioactive materials and information of the population and the authorities of neighbouring States.

Ils veillent en particulier à ce que les principes applicables fixés dans les fondements de sûreté de l'AIEA soient mis en œuvre pour garantir un niveau élevé de sûreté dans les installations nucléaires, notamment par des dispositions efficaces contre les risques radiologiques potentiels, la prévention des accidents et l'intervention en cas d'accident, la gestion du vieillissement, la gestion à long terme de toutes les matières radioactives produites et l’information de la population ainsi que des autorités des États voisins et des autres pays potentiellement menacés.
They shall in particular ensure that the applicable principles laid down in the IAEA safety fundamentals are implemented to ensure a high level of safety in nuclear installations, including inter alia effective arrangements against potential radiological hazards, accident prevention and response, ageing management, long term management of all produced radioactive materials and information of the population and the authorities of neighbouring and other potentially endangered States.

Le début de la programmation doit être fixé de telle façon que les moyens financiers soient effectivement disponibles le 1er janvier 2007. Il importe également de parvenir à plus de cohérence et à cet égard, nous devons demander à la Commission de faire enfin des propositions concrètes pour parvenir à plus de cohérence entre les différents domaines d’intervention des politiques.
One is that the programme must be scheduled to start so that funds are actually available on 1 January 2007, and, equally important, we need a more coherent approach, and in that regard we need to send a signal to the Commission that it should at long last achieve greater coherence between individual policy areas.

considérant que le règlement (CE) n° 2144/98 de la Commission du 6 octobre 1998, relatif à la vente, à prix fixés forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté (3), prévoit une vente de stocks d'intervention détenus par divers États membres; que certains montants de garantie devraient être ajustés; que les quantités mentionnées dans ce règlement devraient être modifiées pour que les stocks détenus par certains organismes d'intervention soient pris en compte;
Whereas Commission Regulation (EC) No 2144/98 of 6 October 1998 on the sale, at prices fixed in advance, of beef held by certain intervention agencies, with a view to their processing in the Community (3) provides for a sale of intervention stocks held by various Member States; whereas certain rates of security should be adjusted; whereas the quantities stated in that Regulation should be amended to take account of the stocks held by certain intervention agencies;

considérant que les articles 22 et 24 du règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 590/79 (4), prévoient un régime d'intervention pour les graines oléagineuses basé sur un prix d'intervention de base et des prix d'intervention dérivés et ayant comme objectif notamment d'assurer la fluidité du marché ; qu'il est toutefois apparu que ce régime n'est plus nécessaire pour atteindre cet objectif ; que, en outre, le risque existe que des prix d'intervention soient fixés à des niveaux ne répondant pas à la situation réelle du marché et, de ce fait, gênent la réalisation de l'objectif recherché ; qu'il convient donc de supprimer le régime des prix d'intervention dérivés pour les graines oléagineuses et de le remplacer par un régime d'intervention à un niveau de prix unique pour la Communauté;
Whereas Articles 22 and 24 of Council Regulation No 136/66/EEC of 22 September 1966 on the establishment of a common organization of the market in oils and fats (3), as last amended by Regulation (EEC) No 590/79 (4), provide for an intervention system for oil seeds based on a basic intervention price and derived intervention prices, the purpose of which is to ensure in particular the fluidity of the market ; whereas it appears, however, that this system is no longer required for that purpose ; whereas, moreover, there is a risk that intervention prices may be fixed at levels which do not correspond to the actual market situation and may, therefore, run counter to the purpose in view ; whereas, therefore, the system of derived intervention prices for oil seeds should be abolished and replaced by an intervention system with a single price level throughout the Community;