Vertaling van "principes applicables fixés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert
OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations

Principes applicables aux enquêtes médicales sur la torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants
Principles for the medical investigation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment

principes applicables à la nuisance
nuisance theory

application fixe
fixed application

Principes applicables à l'information destinée au Parlement
Principles for Information for Parliament

Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord
Agreement between Canada and the United States of America on Principles Applicable to a Northern Natural Gas Pipeline

principe du loyer fixé sur la base des coûts (1) | loyer fixé sur la base des coûts (2)
cost rent | rent that covers costs | economic rent

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

support fixe du cylindre principal
cylinder crosshead

menu principal des applications bureautiques
office applications main menu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 97/11/CE a mis ce principe en oeuvre en ajoutant au texte l'article 4, paragraphe 3, aux termes duquel « pour l'examen cas par cas ou la fixation des seuils ou critères fixés en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III ».
Directive 97/11/EC implemented this principle by inserting Article 4(3), and states "When a case-by-case examination is carried out or thresholds or criteria are set for the purpose of paragraph 2, the relevant screening criteria set out in Annex III shall be taken into account".

Ils veillent en particulier à ce que les principes applicables fixés dans les fondements de sûreté de l'AIEA soient mis en œuvre pour garantir un niveau élevé de sûreté dans les installations nucléaires, notamment par des dispositions efficaces contre les risques radiologiques potentiels, la prévention des accidents et l'intervention en cas d'accident, la gestion du vieillissement, la gestion à long terme de toutes les matières radioactives produites et l'information de la population ainsi que des autorités des États voisins.
They shall in particular ensure that the applicable principles laid down in the IAEA safety fundamentals are implemented to ensure a high level of safety in nuclear installations, including inter alia effective arrangements against potential radiological hazards, accident prevention and response, ageing management, long term management of all produced radioactive materials and information of the population and the authorities of neighbouring States.

Ils veillent en particulier à ce que les principes applicables fixés dans les fondements de sûreté de l'AIEA soient mis en œuvre pour garantir un niveau élevé de sûreté dans les installations nucléaires, notamment par des dispositions efficaces contre les risques radiologiques potentiels, la prévention des accidents et l'intervention en cas d'accident, la gestion du vieillissement, la gestion à long terme de toutes les matières radioactives produites et l’information de la population ainsi que des autorités des États voisins et des autres pays potentiellement menacés.
They shall in particular ensure that the applicable principles laid down in the IAEA safety fundamentals are implemented to ensure a high level of safety in nuclear installations, including inter alia effective arrangements against potential radiological hazards, accident prevention and response, ageing management, long term management of all produced radioactive materials and information of the population and the authorities of neighbouring and other potentially endangered States.

Ils veillent en particulier à ce que les principes applicables fixés dans les fondements de sûreté de l'AIEA soient mis en œuvre pour garantir un niveau élevé de sûreté dans les installations nucléaires, notamment par des dispositions efficaces contre les risques radiologiques potentiels, la prévention des accidents et l'intervention en cas d'accident, la gestion du vieillissement, la gestion à long terme de toutes les matières radioactives produites et l’information de la population ainsi que des autorités des États voisins.
They shall in particular ensure that the applicable principles laid down in the IAEA safety fundamentals are implemented to ensure a high level of safety in nuclear installations, including inter alia effective arrangements against potential radiological hazards, accident prevention and response, ageing management, long term management of all produced radioactive materials and information of the population and the authorities of neighbouring States.

L'article 6 fait obligation aux États membres de respecter les principes applicables fixés dans les fondements de sûreté de l'AIEA pour garantir "un niveau élevé de sûreté dans les installations nucléaires, notamment par des dispositions efficaces contre les risques radiologiques potentiels, la prévention des accidents et l'intervention en cas d'accident, la gestion du vieillissement, la gestion à long terme de toutes les matières radioactives produites et l’information de la population ainsi que des autorités des États voisins".
Article 6 provides that the Member States are to respect the IAEA safety fundamentals so as to ensure “a high level of safety in nuclear installations, including inter alia effective arrangements against potential radiological hazards, accident prevention and response, ageing management, long term management of all produced radioactive materials and information of the population and the authorities of neighbouring States”.

Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe selon lequel seuls les éléments ayant une valeur probante peuvent fonder les conclusions d’une enquête.
Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value.

DÉTERMINÉES à fixer les conditions d'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'à établir un système de contrôle de l'application de ces principes,
RESOLVED to establish the conditions for the application of the principles of subsidiarity and proportionality, as laid down in Article 5 of the Treaty on European Union, and to establish a system for monitoring the application of those principles,

3. Sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil décident, dès que des données scientifiques sont disponibles et conformément aux principes applicables à la politique relative aux produits chimiques, tels qu'ils sont fixés dans le 6e programme d'action pour l'environnement, d'interdire d'autres substances dangereuses et de les remplacer par des substances plus respectueuses de l'environnement, qui garantissent au moins le même niveau de protection du consommateur.
3. On the basis of a proposal from the Commission, the European Parliament and the Council shall decide, as soon as scientific evidence is available, and in accordance with the principles on chemicals policy as laid down in the Sixth Community Environment Action Programme, on the prohibition of other hazardous substances and the substitution thereof by more environment-friendly alternatives which ensure at least the same level of protection for consumers.

29. Le régime applicable lors de la phase de passation des concessions de services n'est, quant à lui, fixé que par référence aux principes découlant des articles 43 et 49 du Traité, notamment les principes de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle.
29. For their part, the rules governing the award of services concessions apply only by reference to the principles resulting from Articles 43 and 49 of the Treaty, in particular the principles of transparency, equality of treatment, proportionality and mutual recognition.