Traduction de «d'intervention adéquate soit » (Français → Anglais) :

2. Les États membres sous la juridiction desquels ne sont pas menées d’opérations pétrolières ou gazières en mer appliquent l’article 29, paragraphes 4 et 7, de manière à ce qu’une capacité d’intervention adéquate soit en place dans le cas où ils seraient touchés par un accident majeur.
2. Member States without offshore oil and gas operations under their jurisdiction shall apply Article 29(4) and (7) so as to ensure that adequate response capacity is in place in the event that they are affected by a major accident.

2. Les États membres dans le ressort desquels ne sont pas menées d'opérations pétrolières ou gazières en mer appliquent les dispositions de l'article 30, paragraphes 4 et 8, de manière à ce qu'une capacité d'intervention adéquate soit en place dans le cas où ils seraient affectés par un accident lié à des opérations pétrolières ou gazières en mer.
2. Member States without offshore oil and gas operations under their jurisdiction shall apply the provisions of Article 30 paragraphs 4 and 8 so as to ensure that adequate response capacity is in place in the event they are affected by an accident related to offshore oil and gas operations.

14. reconnaît la nécessité de traiter de manière coordonnée la surcapacité structurelle dans le secteur automobile européen, afin d'assurer la compétitivité à long terme; insiste sur le fait qu'il incombe à chaque constructeur automobile de définir une solution adéquate lorsqu'il se trouve confronté à des difficultés mais reconnaît, dans le même temps, qu'il est crucial de mener des interventions publiques efficaces afin de garantir une limitation au minimum des répercussions sociales néfastes de toute restructuration dans le secteur; accorde une importance particulière à une planification à long terme du changement structurel, afin d'assurer, en cas d'évolution éventuelle des besoins du marché du travail, un niveau de qualifications qui soit à même de garantir l'emploi, et une transition souple vers de nouvelles productions et de nouveaux modèles économiques; estime nécessaire l'élaboration d'un cadre européen destiné à anticiper les changements et à atténuer les répercussions sociales des restructurations, notamment sous la forme d'un acte législatif, de manière également à éviter toute distorsion sur le marché intérieur;
14. Recognises the need to tackle structural overcapacity in the automotive sector in the EU in a coordinated manner, in order to ensure long-term competitiveness; stresses that each vehicle manufacturer is responsible for finding adequate solutions when facing challenges, but recognises, at the same time, the importance of effective public intervention to ensure that the negative social consequences of any restructuring in the sector are kept to a minimum; attaches particular importance to long-term planning for structural change so as to ensure that, if labour requirements change, the level of skills will be such as to secure employment, and that the transition to new forms of production and business models will be gradual; believes that a European framework for anticipating change and softening the social impact of restructuring, including a legislative act, is necessary, also in order to avoid any distortions to the internal market;

Selon le point 34 de la communication sur les restructurations, la fixation d’une rémunération adéquate des interventions publiques, quelle que soit leur forme, compte parmi les mesures les plus appropriées pour limiter les distorsions de concurrence.
According to point 34 of the Restructuring Communication, adequate remuneration of any State intervention is one of the most appropriate limitations of distortions of competition.

38. invite la Commission, eu égard au manque de visibilité inhérent à ces instruments financiers, à prendre des mesures assurant une communication adéquate sur ce type d'intervention du budget européen qui s'adresse non seulement aux investisseurs potentiels, mais aussi aux citoyens européens; souligne qu'il importe de mener une vaste campagne d'information au niveau européen concernant les nouveaux instruments financiers afin de permettre l'accès de tous les investisseurs, quelle que soit la taille de l'institution qu'ils représentent;
38. Given the inherent lack of visibility of these financial instruments, urges the Commission to take measures to ensure adequate communication about this type of intervention using the European budget, directed not only to potential investors but also to European citizens; underlines the importance of an extensive EU-level information campaign on the new financial instruments in order to allow access for all investors, regardless of the size of the institution they represent;

Il faut (i) que l’aide à la restructuration soit limitée au minimum nécessaire pour couvrir les coûts du rétablissement de la viabilité; (ii) que la banque bénéficiaire utilise, dans la mesure du possible, ses propres ressources pour financer la restructuration, par exemple au moyen de vente d’actifs; et (iii) que les coûts associés à la restructuration soient supportés de façon adéquate par ceux qui ont investi dans la banque, les pertes étant absorbées par le capital disponible et une rémunération appropriée étant payée pour les interventions publiques.
It requires (i) that the restructuring aid is limited to the minimum to cover costs necessary for restoring viability; (ii) that the beneficiary bank should use to the extent possible its own resources to finance restructuring, for example, through the sale of assets and (iii) that the costs associated with the restructuring are also adequately borne by those who invested in the bank by absorbing losses with available capital and by paying an adequate remuneration for State interventions.

L'amendement proposé introduit, parmi les raisons d'adopter cette mesure, l'urgence qu'il y a de mener à bien les interventions qu'elle impose, soit, d'une part, d'informer de façon adéquate et opportune les éventuels bénéficiaires au sujet des initiatives nouvelles et, d'autre part, d'adopter des procédures d'exécution accélérées et simplifiées, notamment en ce qui concerne les délais stricts imposés par la mesure.
The proposed amendment injects the urgent need to implement the actions into the grounds for the measure being adopted, through the requirement that potential beneficiaries be provided with appropriate and prompt information on the new initiative, on the one hand, and the adoption of accelerated and simplified implementing procedures, once again in relation to the tight time limits laid down in the measure, on the other.

Les bénéficiaires du concours communautaire veillent à ce qu'une publicité adéquate soit donnée aux interventions au titre du présent règlement afin de faire connaître à l'opinion publique le rôle joué par la Communauté dans la réalisation des actions de transport combiné.
The beneficiaries of Community aid shall ensure that proper publicity is given to the assistance granted under this Regulation to make the public aware of the role played by the Community in implementing combined transport actions.

e) de l'utilisation par les organismes prenant part à la gestion et à la mise en oeuvre de l'intervention soit d'un système de comptabilité séparée, soit d'une codification comptable adéquate de toutes les transactions concernées par l'intervention;
(e) ensuring that those bodies taking part in the management and implementation of the assistance maintain either a separate accounting system or an adequate accounting code for all transactions relating to the assistance;