Vertaling van "d’une rémunération adéquate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rémunération adéquate
adequate remuneration

rémunération d'intérim [ rémunération provisoire | rémunération de suppléance ]
acting pay [ acting premium pay ]

rémunération d'apport | rémunération d'apporteur
finder's fee

gratification tenant lieu d'une rémunération d'heures supplémentaires
bonus in lieu of overtime

Acceptation d'une rémunération pour la présentation d'exposés
Speaking engagements - Acceptance of compensation

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

adéquation entre moteurs et carburants | adéquation moteurs-carburants
fuel/engine match | fuel/engine matching | matching engines and fuel

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

profil d'adéquation
product profiling

ratio actif/capital | ratio d'adéquation du capital
asset-to-capital ratio | capital adequacy ratio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, une telle approche garantirait une rémunération adéquate à l’opérateur PSM et en même temps, sur la durée, la sécurité réglementaire à l’opérateur PSM comme aux demandeurs d’accès.
Such an approach would further ensure adequate remuneration for the SMP operator and at the same time provide regulatory certainty for both the SMP operator and access seekers over time.

Ils concluent que la Commission doit établir quelle rémunération serait considérée comme appropriée et que, dans le cas présent, elle est partie de l'hypothèse que le prix incluant la pénalité constituerait la rémunération adéquate.
The GOC concludes that the Commission must make a finding of what remuneration would be considered adequate and in this case the Commission has assumed that the penalty price would be adequate remuneration.

Cela est compatible avec le rôle de la Commission en tant qu'autorité chargée d'octroyer des licences obligatoires en vertu de l'article 22, et de fixer la rémunération adéquate concernant ces licences.
This is compatible with the role of the Commission as the authority charged with granting compulsory licences under Article 22 and with fixing appropriate remuneration for these licences.

f) le détenteur de la licence doit payer au détenteur du droit une rémunération adéquate, fixée en tenant compte de la valeur économique de l'autorisation ainsi que d'une éventuelle nécessité de corriger une pratique anticoncurrentielle.
(f) the licence holder shall pay the right holder adequate remuneration, taking into account the economic value of the authorisation and any need to correct an anti-competitive practice.

Conformément au point 24 de la communication sur les mesures de restructuration, une répartition des charges adéquate peut aussi être garantie par une rémunération adéquate de l’aide publique.
Point 24 of the Restructuring Communication states that an adequate remuneration of the state capital is also a means of achieving burden-sharing.

Toutefois, notamment lorsque cet objet est un enregistrement numérique, les États membres peuvent prévoir que les titulaires de droits ont le droit d'obtenir une rémunération adéquate au titre de la location ou du prêt de cet objet.
However, in particular where such an object is a digital recording, Member States may provide that rightholders shall have a right to obtain an adequate remuneration for the rental or lending of that object.

9. Le titulaire de la licence est responsable d'une rémunération adéquate du titulaire des droits, telle que déterminée par l'autorité compétente comme suit:
9. The licensee shall be responsible for the payment of adequate remuneration to the rights-holder as determined by the competent authority as follows:

f) le détenteur de la licence doit payer au détenteur du droit une rémunération adéquate, fixée en tenant compte de la valeur économique de l'autorisation ainsi que d'une éventuelle nécessité de corriger une pratique anticoncurrentielle;
(f) the licence holder shall pay the right holder adequate remuneration, taking into account the economic value of the authorisation and any need to correct an anti-competitive practice;