Traduction de «d'infraction déjà entamée » (Français → Anglais) :

Huit procédures d'infraction contre différents États membres ont d'ores et déjà été entamées [26]. Enfin, la directive récemment adoptée sur les institutions de retraite professionnelle, qui vise à garantir la liberté de la fourniture de services de retraite professionnelle en Europe, ainsi que la libre circulation des capitaux dans ce secteur, permettra aux groupes paneuropéens de compagnies d'établir des fonds de pension paneuropéens, qui faciliteront la mobilité de l'emploi au sein de ce groupe [27].
Eight infringement cases against different Member States have already been opened [26].Finally, the recently adopted directive on institutions for occupational retirement provision [27] aimed at guaranteeing the free provision of occupational pension services across Europe, as well as the free movement of capitals in this sector, will allow pan-European groups of companies to set up pan-European pension funds, which may facilitate labour mobility within that group.

À titre d'exemple, je citerai le cas de la route nationale 501 dans la communauté autonome de Madrid, où des procédures d'infraction ont été entamées alors que les travaux étaient déjà terminés.
We have, for example, the case of the 501 highway in the Autonomous Community of Madrid, where infringement proceedings were initiated when the work had already finished.

Dans un autre cas, la recommandation visait à la poursuite d'une procédure d'infraction déjà entamée.
In a further case, it was recommended that an infringement procedure already opened should be continued.

16. demande à cette fin une réponse plus rapide lorsque le défaut de compétence de l'Union est évident ou, dans le cas contraire, lorsqu'une procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre est déjà entamée; demande le traitement séparé et spécifique des pétitions dont la recevabilité remonte à plus de trois ans;
16. To this end, calls for a more rapid response regarding matters clearly outside the remit of the Union or, on the contrary, where infringement proceedings against a Member State have already been commenced; calls for the separate and specific treatment of petitions ruled admissible over three years previously;

de l’Union est évident ou, à l’opposé, où une procédure d’infraction à l’encontre d’un État membre est déjà entamée; demande le traitement séparé et spécifique des pétitions dont la recevabilité remonte à plus de trois ans;
16. To this end, calls for a more rapid response regarding matters clearly outside the remit of the Union or, on the contrary, where infringement proceedings against a Member State have already been commenced; calls for the separate and specific treatment of petitions ruled admissible over three years previously;

Les procédures entamées portent principalement sur les types d'infractions suivants : la nécessité de mener une EIE n'a pas ou pas suffisamment été étudiée (phase d'appréciation), l'EIE a été menée après que l'autorisation de développement du projet a déjà été délivrée, les seuils destinés à déterminer la nécessité d'une EIE étaient trop élevés, les catégories de projets exigeant une EIE n'étaient pas toutes couvertes, la consultation publique n'était pas correcte, la procédure d'autorisation de développement du projet n'était pas conforme à l'EIE.
The main types of infringement cases are: lacking or insufficient determination of whether EIA is necessary (“screening”), carrying out EIA only after having granted development consent, setting too high thresholds for determining whether an EIA is needed, not covering all project categories required, non-effective public consultation and non-compliance with the EIA in the development consent procedure.

A ce jour, 1500 procédures d'infraction sont entamées. Le nombre de nofications techniques enregistrées dépasse déjà les 500.
So far 1 500 infringement procedures have been initiated and the number of technical notifications has already passed the 500 mark.