Traduction de «procédures entamées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure entamée devant une cour
proceeding held before a court

plaquette dénudée à connexions entamées
tin-lead fused board

boîte incomplète [ boîte entamée ]
broken carton [ less paper ]

avant que l'action ne soit entamée
before the commencement of the proceedings

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange
contingency procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Dans le présent article, on entend par « instance » les procédures prévues par la présente loi en ce qui concerne une demande de dérogation, y compris les procédures entamées devant la Cour fédérale et les procédures d’appel d’une décision de cette cour.
(3) In this section, “proceedings” , in relation to a claim for exemption, means any proceedings under this Act in relation to that claim for exemption and includes proceedings commenced in the Federal Court and proceedings on any appeal from any decision of that Court.

La procédure entamée en vertu du chapitre VII au Conseil de sécurité a été corrompue.
In the chapter VII proceedings initiated in the UN Security Council, those proceedings were subverted.

Le présent règlement ne concerne pas les procédures entamées en vue de l'adoption de mesures prévues par les règlements figurant en annexe si, au plus tard lors de l'entrée en vigueur du présent règlement:
This Regulation shall not affect procedures initiated for the adoption of measures provided for in the Regulations listed in the Annex whenever, on or before the entry into force of this Regulation:

Dans cette déclaration, nous disions que peu de procédures entamées dans des pays démocratiques allaient aussi clairement à l'encontre de la primauté du droit que l'incarcération des détenus à Guantanamo Bay.
The statement said that few operations in democratic countries have shown such a profound disrespect for the rule of law as does Guantanamo Bay.

Il semble que les procédures entamées à la GRC à l'encontre de l'ancienne sous-commissaire George soient fondées sur le témoignage qu'elle a fourni au comité.
We understand that these actions by the RCMP against former Deputy Commissioner George are based on testimony she has given to this committee.

Les doutes concernant la légalité de la procédure entamée devant le tribunal de district doivent être levés par l'appareil judiciaire polonais dans le cadre des moyens juridiques disponibles.
Doubts about the legality of the proceedings before the District Court should be resolved by the Polish judiciary within the available legal means.

La Commission sait parfaitement que nombreux sont ceux qui regrettent que la procédure entamée par notre lettre n’ait pas été poursuivie jusqu’à sa conclusion, mais elle a la certitude que sa décision de clore la procédure d’infraction était bonne et totalement conforme à la jurisprudence constante de la Cour dans ce type d’affaires.
The Commission is fully aware that it is a subject of great regret to many that the legal proceedings begun with our letter were not pursued to their ultimate conclusion, but it has no doubt that its decision to discontinue the proceedings was the right one and was fully in conformity with the constant jurisprudence of the Court in the matter of infringement proceedings.

Taxes discriminatoires prélevées sur les navires: la Commission poursuit la procédure entamée contre la Finlande
Discriminatory charges on vessels: Commission presses ahead with proceedings against Finland

Cette loi a repris de façon satisfaisante les observations de la Commission concernant le texte de notification transmis à la Commission en 1998 et la procédure entamée contre la Grèce en vertu de l'article 228 concernant la transposition de la directive a été arrêtée le 20 décembre 2001.
This law has satisfactorily incorporated the observations of the Commission concerning the notification text transmitted to the Commission in 1998 and the procedure against Greece under Article 228 regarding transposition of Directive 94/62 was therefore closed on 20 December 2001.

Cette proposition de résolution s’occupe dès lors - à juste titre - de la procédure entamée contre le journaliste militaire Gregorii Pasko.
This draft resolution also makes reference to the case against the military journalist Grigori Pasko – with very good reason.