Traduction de «d'indemnisation complémentaire créé » (Français → Anglais) :

1. Un Fonds complémentaire international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, désigné sous le nom de « Fonds complémentaire international d’indemnisation de 2003 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » (ci-après dénommé le « Fonds complémentaire » ), est créé en vertu du présent Protocole.
1. An International Supplementary Fund for compensation for pollution damage, to be named “The International Oil Pollution Compensation Supplementary Fund, 2003” (hereinafter “the Supplementary Fund”), is hereby established.

RÉAFFIRME le soutien des États membres à la mise en place d'un fonds d'indemnisation complémentaire, créé au sein de l'OMI, en faveur des victimes de la pollution par les hydrocarbures, qui devrait pouvoir couvrir à concurrence d'un milliard d'euros toute marée noire touchant à l'avenir les eaux des États membres de l'UE, grâce à un mécanisme de paiement rapide, et être opérationnel d'ici la fin de 2003, ainsi que l'intention des États membres qui sont parties aux régimes d'indemnisation existant au niveau mondial d'approuver la création de ce nouveau fonds complémentaire.
REAFFIRMS the support of Member States to establish a supplementary compensation fund, developed in the IMO, to the benefit of the victims of oil pollution, which should be able to cover any future oil-spills up to EUR 1 000 million in the waters of the Member States of the EU foreseeing a rapid mechanism for payments and being operational by the end of 2003, and the intention of those Member States, which are parties to the existing global compensation regimes, to ratify the new supplementary fund.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question complémentaire. Aux termes du nouveau règlement, un fonds spécial sera créé pour indemniser les gens victimes de consultants non autorisés.
Senator Oliver: Honourable senators, as a supplementary question, under the new regulations, a special fund will be created to compensate people who have been victimized by fraudulent consultants.