Traduction de «complémentaire international d’indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
International Oil Pollution Fund Convention

Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage

L'Administrateur du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Director of the International Oil Pollution Compensation Fund

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

Fonds international contre la pollution par hydrocarbures | Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures
Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Un Fonds complémentaire international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, désigné sous le nom de « Fonds complémentaire international d’indemnisation de 2003 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » (ci-après dénommé le « Fonds complémentaire » ), est créé en vertu du présent Protocole.
1. An International Supplementary Fund for compensation for pollution damage, to be named “The International Oil Pollution Compensation Supplementary Fund, 2003” (hereinafter “the Supplementary Fund”), is hereby established.

Cette proposition a cependant été abandonnée par le Conseil, qui n'a jamais adopté sa position commune, au motif que la création, en 2003, d'un Fonds complémentaire au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) suffirait.
However, the proposal was dropped by the Council, which never adopted its common position, on the basis that the creation in 2003 of the International Oil Pollution Compensation (IOPC) Supplementary Fund was sufficient.

Lors d'une conférence diplomatique de l'Organisation maritime internationale (OMI) le protocole à la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 ("fonds complémentaire") a été adopté le 16 mai 2003.
At a diplomatic conference of the International Maritime Organisation (IMO), the protocol to the 1992 International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage (‘supplementary fund’) was adopted on 16 May 2003.

Ensuite, il est dommage de s’être privé du recours au Fonds COPE, un fonds d’indemnisation européen complémentaire d’un plafond d’un milliard d’euros, car il aurait pu accélérer l’indemnisation des victimes qui n’ont pas été en mesure d’obtenir une indemnisation complète dans le cadre du régime international.
Furthermore, it is a shame to be deprived of recourse to the COPE Fund, a European additional compensation fund with a ceiling of EUR one billion, since it could have speeded up the compensation of victims who were not in a position to obtain complete compensation within the framework of the international system.

En relevant le plafond d’indemnisation établi par le système international existant, ce protocole comble l’une des plus importantes lacunes des règlements internationaux sur la responsabilité en matière de pollution par les hydrocarbures, puisqu’il fixe le plafond d’indemnisation prévu par le fonds complémentaire.
By raising the compensation ceiling established in the existing international system, the Protocol plugs one of the most important gaps in international regulations in terms of liability for oil pollution, as the compensation ceiling set by the supplementary fund will be fixed.

En relevant de manière significative les plafonds d’indemnisation établis par le système international existant, le protocole sur le fonds complémentaire comble l’une des plus importantes lacunes des règlements internationaux sur la responsabilité en matière de pollution par les hydrocarbures.
By significantly raising the ceilings for compensation established by the existing international system, the Protocol on the supplementary fund plugs one of the most important gaps in international regulations on oil pollution liability.

la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le Protocole de 2003 à cette convention (les deux aussi appelés Convention FIPOL), qui créent le fonds international d’indemnisation et un fonds complémentaire (FIPOL) dans le but de fournir une indemnisation pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures visés par la CRC et la Convention sur les hydrocarbures de soute.
the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992 and the 2003 protocol to that Convention (together also known as the IOPCF Convention), which create the international compensation fund and a supplementary fund (IOPC Fund) to compensate for oil pollution damage covered by the CCL and the Bunkers Convention.

Le Protocole portant création d’un Fonds complémentaire ajoute au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dont le Canada est membre depuis 1989, un niveau d’indemnisation en cas de dommages causés par le déversement d’hydrocarbures persistants (principalement de pétrole brut) par des pétroliers.
The Supplementary Fund Protocol provides an additional tier of compensation for damages resulting from the spill of persistent oil (mainly crude oil) from tankers, to the International Oil Pollution Compensation Fund, of which Canada has been a member since 1989.

Ma deuxième concerne la proposition d'amender la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime de façon à mettre en oeuvre les dispositions du Protocole de 2003 portant création d'un fonds complémentaire au Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, qui découle de la Convention de 1992, qui aurait permis au Canada de mieux se préparer à intervenir en cas d'importants déversements d'hydrocarbures et de garantir une indemnisation suffisante à toutes les victimes, compte tenu du fait que les déversements ne respectent pas les frontières entre les États.
The second is on the topic of the proposal to amend Part 6 of the Marine Liability Act to implement the 2003 Supplementary Fund Protocol to the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992 that would have better prepared Canada for serious oil spill and ensure that full compensation is available for all victims, considering the fact that oil spills do not respect state borders.

Protocole de 2003 à la Convention de 1992 sur le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ci-après Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, figurant dans l’annexe 7 proposée).
Protocol of 2003 to the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992 (Supplementary Fund Protocol, set out in proposed Schedule 7).