Vertaling van "créé pour indemniser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

adapter un jeu créé au marché
adapt gaming developments to the market | implement new game innovations on the market | adapt developed game to the market | adapt game development to the market

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre peut-il me dire quelle sorte de programme d'indemnisation sera créé pour indemniser les victimes de la catastrophe qui se produit au Manitoba et en Saskatchewan?
Can the minister tell me please what kind of compensation package will be put forward for disaster assistance in Manitoba and Saskatchewan?

Pourquoi avoir créé un comité qui ne cherche pas une façon d'indemniser les victimes, qui cherche seulement à établir qui doit verser l'indemnisation?
Why create a committee that isn't looking for a way to compensate victims, that's just trying to establish who should pay the compensation?

(16) Afin de garantir que les investisseurs sont indemnisés en temps voulu, un mécanisme d'emprunt de dernier ressort entre systèmes d'indemnisation des investisseurs de l'Union devrait être créé.
(16) In order to ensure that investors receive compensation in due time, a last resort borrowing mechanism among investor-compensation schemes in the Union should be established.

(3) Lorsqu'elle a été adoptée, la directive 97/9/CE venait compléter la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières . L'objectif était que chaque État membre crée un système d'indemnisation des investisseurs afin de garantir, au moins aux petits investisseurs, un niveau minimal harmonisé de protection en cas d'incapacité d'une entreprise d'investissement d'honorer ses obligations vis-à-vis de ses clients.
(3) At the time of its adoption, Directive 97/9/EC complemented Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field to ensure that each Member State would set up an investor-compensation system to guarantee a harmonised minimum level of protection, at least for small investors, in the event of an investment firm being unable to meet its obligations to its clients.

Ce niveau d'indemnisation fixé renforce la protection des consommateurs, assure une meilleure protection aux investisseurs et ne crée pas de risque d'arbitrage entre États membres.
This fixed level of compensation increases consumer protection, gives investors stronger protection and creates no risk of arbitrage between Member States.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question complémentaire. Aux termes du nouveau règlement, un fonds spécial sera créé pour indemniser les gens victimes de consultants non autorisés.
Senator Oliver: Honourable senators, as a supplementary question, under the new regulations, a special fund will be created to compensate people who have been victimized by fraudulent consultants.

RÉAFFIRME le soutien des États membres à la mise en place d'un fonds d'indemnisation complémentaire, créé au sein de l'OMI, en faveur des victimes de la pollution par les hydrocarbures, qui devrait pouvoir couvrir à concurrence d'un milliard d'euros toute marée noire touchant à l'avenir les eaux des États membres de l'UE, grâce à un mécanisme de paiement rapide, et être opérationnel d'ici la fin de 2003, ainsi que l'intention des États membres qui sont parties aux régimes d'indemnisation existant au niveau mondial d'approuver la création de ce nouveau fonds complémentaire.
REAFFIRMS the support of Member States to establish a supplementary compensation fund, developed in the IMO, to the benefit of the victims of oil pollution, which should be able to cover any future oil-spills up to EUR 1 000 million in the waters of the Member States of the EU foreseeing a rapid mechanism for payments and being operational by the end of 2003, and the intention of those Member States, which are parties to the existing global compensation regimes, to ratify the new supplementary fund.

6. fait valoir qu'il importe d'établir des normes minimales communes aux différents systèmes d'indemnisation publique des victimes (avec une attention particulière pour les victimes d'actes de terrorisme, compte tenu de leurs caractéristiques) afin d'œuvrer à la création, pour les citoyens européens, d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice à l'intérieur de l'espace sans frontières intérieures créé par le marché intérieur, dans lequel la libre circulation des personnes est réellement garantie;
6. Notes the need to establish minimum standards common to the various state schemes to compensate victims, awarding particular attention to victims of terrorism due to the special circumstances that surround them, with the aim of creating a genuine area of freedom, security and justice for European citizens within the area without internal frontiers established by the internal market, and one in which the free movement of persons is actually guaranteed;

6. fait valoir qu'il importe d'établir des normes minimales communes aux différents systèmes d'indemnisation publique des victimes afin d'œuvrer à la création, pour les citoyens européens, d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice à l'intérieur de l'espace sans frontières intérieures créé par le marché intérieur, dans lequel la libre circulation des personnes est réellement garantie;
6. Points out that there is a need for convergence between the state schemes to compensate victims, with the aim of creating a genuine area of freedom, security and justice for European citizens within the area without internal frontiers established by the internal market, and one in which the free movement of persons is actually guaranteed;

Par ailleurs, une autre somme de 2,275 millions de dollars a été prévue pour indemniser la première nation relativement aux répercussions générales liées à l'exploitation de Boat Harbour, ainsi que pour soutenir des projets utiles à la première nation. Outre le fonds d'indemnisation de 20 millions de dollars, un fonds de fiducie de 15 millions a aussi été créé pour le développement communautaire; ce fonds est maintenant administré par la bande micmac de Pictou Landing.
In addition to the $20 million compensation, a $15 million community development trust fund has been set up and is now being administered by the Pictou Landing Micmac Band.