Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "d'impôt proposé seraient " (Frans → Engels) :

Résultat global : les principaux bénéficiaires du crédit d'impôt proposé seraient les investisseurs individuels, mais le projet de loi n'entraînerait probablement pas de réduction appréciable des émissions de carbone.

The overall results: The main beneficiaries from the proposed tax credit would be individual investors, but there likely would not be any significant reduction in carbon emissions as a result of this bill.


Avant de réintégrer le Cabinet, il a proposé que tout le Transfert canadien en matière de santé soit accordé sous forme de points d'impôt, qui seraient transférés aux provinces.

Before he returned to cabinet, he advocated that the entire Canada Health Transfer should be paid out in tax points that would be transferred to the provinces.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


Comme je l'ai indiqué dans ma note, les deux estimations de coûts reposent sur des hypothèses différentes concernant la taille des régions qui seraient désignées aux fins du crédit d'impôt proposé et la tendance des nouveaux diplômés à se prévaloir du nouveau crédit d'impôt.

As I outlined in my note, the two cost estimates are based on different assumptions regarding the size of the regions that would be designated as eligible for the proposed tax credit and the propensity of new graduates to take up the new tax credit.


Au sujet des garderies, il propose des crédits d'impôt qui seraient exagérément avantageux pour les nantis, au lieu d'offrir davantage d'options de services de garde de qualité aux parents.

On child care, he proposes tax credits that would disproportionately benefit the wealthy instead of increasing quality child care options for parents.


Les autorités slovaques ont fait valoir que le bureau des impôts, lorsqu’il s’est agi d’approuver le concordat proposé par la société Konas, a pris en compte les facteurs ci-après, dont certains seraient également pris en considération — selon elles — par un créancier en économie de marché.

The Slovak authorities submitted that the tax office, when agreeing to the arrangement proposed by Konas, had taken into account the following factors, some of which, it is suggested, would also be borne in mind by a market economy creditor.


En tant que socialistes, nous sommes favorables à l’adoption de mesures permettant d’atténuer les conséquences du commerce des armes, comme par exemple l’instauration d’un impôt dont les recettes seraient versées au profit des victimes de conflits armés et de la lutte contre la pauvreté, comme on l’a récemment proposé au sein de l’Assemblée générale de l’ONU.

As Socialists, we support measures to mitigate the effects of the arms trade, such as the creation of a tax to assist victims of armed conflict and to combat poverty, as recently proposed in the current UN General Assembly.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

d'impôt proposé seraient ->

Date index: 2022-04-18
w