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Traduction de «d'imposition comptent parmi » (Français → Anglais) :

b) que les personnes non-résidentes comptent parmi les personnes dont le revenu pour une année d’imposition est déterminé conformément à la présente loi.

(b) a person for whom income for a taxation year is determined in accordance with this Act includes a non-resident person.


La Suisse a des impôts très bas et un taux de chômage qui ne dépasse guère 1,5 p. 100, alors que nos taux d'imposition comptent parmi les plus élevés du monde et que notre taux de chômage s'élève à 10,6 p. 100. Si nous voulons obtenir les mêmes résultats au Canada, peut-être est-il temps de commencer à redonner le pouvoir à la population.

Switzerland has very low taxes and an unemployment rate that never goes much above 1.5 per cent while we have one of the highest taxation rates in the world, and an unemployment rate of 10.6 per cent.


Dans ma province, la Colombie-Britannique, le déficit est de 500 millions de dollars et les taux d'imposition comptent parmi les plus élevés au Canada; est-ce que l'économie est dynamique?

If we look at my province of British Columbia which is running a $500 million deficit and has the highest tax rates in the country, do we see a good economy?


Nous avons recommandé spécifiquement l'élimination de la TPS sur les livres et les magazines, l'augmentation du crédit d'impôt pour la TPS, l'augmentation de la prestation fiscale pour enfants de 700 dollars par enfant la première année—ce qui représente une augmentation de beaucoup supérieure à celle qui figurait dans le budget fédéral de l'an dernier—une réduction du barème d'imposition inférieur tout en réintroduisant deux catégories d'imposition sur le revenu pour des revenus de 100 000 et de 150 000 dollars, la mise en place d'un impôt sur la succession au même niveau que le taux américain et la mise en oeuvre d'un impôt minimum sur ...[+++]

We specifically recommended eliminating the GST on books and magazines, increasing the GST tax credit, increasing the child tax benefit by $700 per child in the first year—a substantially higher increase than was contained in last year's federal budget—cutting the bottom tax rate while reintroducing two upper-income tax brackets at $100,000 and $150,000 of income, instituting an inheritance tax at the same level as the U.S. rate, and implementing a minimum corporate tax, as our corporate taxes are among the lowest in the OECD, including well below the U.S.


Fait en sorte que les sociétés canadiennes qui comptent parmi les associés d’une société de personnes détentrice d’actions de sociétés non résidentes ne soient pas assujetties à une double imposition sur le revenu provenant des actions en question et fassent l’objet du même traitement fiscal en ce qui concerne la disposition de ces actions que si elles détenaient les actions directement.

Ensures that Canadian corporations that are members of a partnership that holds shares of non-resident corporations are provided relief from double taxation on the income derived from those shares and receive the same tax treatment for the disposition of those shares as if they held the shares directly.




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d'imposition comptent parmi ->

Date index: 2021-02-05
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