Vertaling van "personnes non-résidentes comptent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne non résidente [ personne non-résidente ]
non-resident person

Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada

personne morale non résidente
non-resident corporation

Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les personnes déplacées se comptent par millions et le nombre de ceux qui peinent à trouver de quoi se nourrir est de plus en plus alarmant.
Millions have been displaced and the number of those struggling to find food is increasingly alarming.

Les acquis du passé et les simulations réalisées prouvent que les améliorations qualitatives des marchés du travail européens sont indispensables pour réduire davantage les différents écarts en fonction de l'âge, du sexe (notamment pour les personnes assurant des soins) et des qualifications qui comptent toujours parmi les principaux obstacles à de meilleures performances de l'emploi dans l'UE, constat qui vaut également pour les écarts régionaux de performances dans le domaine de l'emploi.
The evidence of past achievements and simulations shows that quality improvements in European labour markets are a precondition for further reductions in the various age, gender - in particular for people with care responsibilities - and skill-related gaps that continue to be among the main obstacles to improved employment performance in the EU, as well as for tackling the regional employment performance gap.

b) que les personnes non-résidentes comptent parmi les personnes dont le revenu pour une année d’imposition est déterminé conformément à la présente loi.
(b) a person for whom income for a taxation year is determined in accordance with this Act includes a non-resident person.

Actuellement, les personnes morales résidentes peuvent déduire les dépenses professionnelles liées à la génération de revenus sous forme d'intérêts.
Currently, resident legal entities can deduct the business expenses related to generating interest income.

En vertu du droit finlandais, ces revenus font l’objet d’une retenue à la source définitive de 35 % lorsqu’ils sont versés à des personnes physiques non résidentes, alors que ceux des personnes physiques résidentes sont imposés selon un barème progressif.
Under Finnish law such income is subject to a final withholding tax at a rate of 35% when it is paid to non-resident individuals whereas for resident individuals it is taxed according to a progressive scale.

Cette décision-cadre du Conseil introduit la possibilité de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté de l'État membre où la personne non résidente est soupçonnée d'avoir commis une infraction vers l'État membre de résidence habituelle.
[21] This Council Framework Decision introduces the possibility of transferring a non-custodial supervision measure from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he/she is normally resident.

b)dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse mentionnée dans le passeport ou sur la carte d'identité officielle ou, si nécessaire, sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif, selon la procédure suivante: pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarent être résidentes d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel la personne physique déclare être résidente.
(b)for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the residence of the beneficial owner on the basis of the address mentioned on the passport, on the official identity card or, if necessary, on the basis of any documentary proof of identity presented by the beneficial owner and according to the following procedure: for individuals presenting a passport or official identity card issued by a Member State who declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued by the competent authority of the third country in which the individual claims to be resident.

dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse mentionnée dans le passeport ou sur la carte d'identité officielle ou, si nécessaire, sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif, selon la procédure suivante: pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarent être résidentes d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel la personne physique déclare être résidente.
for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the residence of the beneficial owner on the basis of the address mentioned on the passport, on the official identity card or, if necessary, on the basis of any documentary proof of identity presented by the beneficial owner and according to the following procedure: for individuals presenting a passport or official identity card issued by a Member State who declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued by the competent authority of the third country in which the individual claims to be resident.

- le dispositif ne devrait couvrir que les intérêts payés aux personnes physiques résidentes dans un autre Etat membre;
– the system should cover only interest paid to natural persons resident in another Member State;

Il s'agit en particulier d'assurer un niveau minimum de ressources aux personnes légalement résidentes, à leur donner accès aux soins de santé et à faire en sorte que pour celles qui exercent une activité professionnelle, leur niveau de vie ne soit pas sensiblement amputé en cas d'interruption ou d'arrêt.
The aim is, more particularly, to guarantee a minimum level of resources for persons who are legally resident, to give access to health care and to ensure that, for persons exercising a professional activity, their standard of living is not appreciably reduced where they have to interrupt or stop working.