Traduction de «d'imposer des limites de dépenses aux tiers partis était inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

Cette question est passée devant les tribunaux à plusieurs reprises, en Alberta, et dans tous les cas, les tribunaux ont statué que le fait d'imposer des limites de dépenses aux tiers partis était inconstitutionnel.
This issue has been before the courts on several occasions in Alberta and in both cases the court ruled that imposing spending limits on third parties is unconstitutional.

M. Peirce: La cause Somerville, comme vous le savez, a invalidé la limite de 1 000 $, le juge estimant qu'il n'y a pas de motifs pressants et substantiels d'imposer des limites aux dépenses des tiers.
Mr. Peirce: The Somerville case, as you know, struck down the $1,000 limit, finding that there was no pressing and substantial objective for third-party spending limits.

Cette décision ne s'appuyait pas sur des preuves, mais le ministre continue pourtant de citer les observations de la Cour suprême pour justifier l'imposition de limites aux dépenses des tiers partis.
It was not a ruling based on evidence. Yet the minister continues to cite the supreme court's comments as justification for imposing spending limits on third parties.

Il y a, bien sûr, le fait que la limitation des dépenses des tiers telle qu'elle était prévue autrefois dans la Loi électorale était trop restrictive, mais le tribunal reconnaît qu'on doit effectivement fixer une limite des dépenses des tiers et que cette limite doit être en deçà de celle qui est fixée pour les partis politiques.
Of course, the old Elections Act was too restrictive, but the courts have recognized that there should indeed be a third party spending limit and that this limit should be below the one for political parties.

C'est intéressant. Le premier ministre qui était, je pense, l'ancien directeur général ou le président d'une fédération quelconque, d'une ONG, est allé jusqu'en Cour suprême du Canada pour se battre en raison du fait que des tiers partis pouvaient faire des annonces et faire des dépenses pendant une campagne électorale au fédéral et que les limites que l'ancien gouvernement avait mises dans la loi électorale pour les dépenses des tiers partis pendant une campagne électorale étaient non constitutionnelles.
The Prime Minister, who was formerly, I think, the CEO or president of some federation, of an NGO, appealed all the way to the Supreme Court of Canada for third parties to be allowed to advertise and spend during a federal election campaign, claiming that the limits the former government had put in the Canada Elections Act on spending by third parties during an election campaign were unconstitutional.