Traduction de «d'impact soient transmises » (Français → Anglais) :

3. soutient la volonté de la Commission de réaliser, lors des négociations d'accords de libre échange, une analyse complète des impacts que les accords de libre échange auraient sur le marché intérieur et d'autres politiques internes de l'Union européenne; demande que pareilles analyses d'impact soient transmises au Parlement européen et au Conseil afin que ceux-ci puissent les prendre en considération avant la signature des accords;
3. Supports the Commission’s desire to carry out a complete analysis of the impact which free trade agreements would have on the internal market and other internal policies of the European Union when negotiating such agreements; calls for such impact analyses to be forwarded to the European Parliament and the Council so that they can consider them before such agreements are signed;

68. se félicite des mécanismes destinés à renforcer la CPD au sein de la Commission, à savoir le système de consultation interservices, le processus d'analyse d'impact, l'étude d'impact de durabilité, le Groupe interservices d'appui à la qualité et, le cas échéant, l'évaluation stratégique environnementale; demande, cependant, sur quels critères la DG Développement s'est appuyée pour décider de rejeter les initiatives politiques incohérentes et appelle à une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats des consultations interservices; demande que les informations recueillies dans le cadre des analyses d'impact soient transmises au Parlement européen sous une forme plus compréhensible; demande en outre que le Parlement européen, les parlements nationaux et les parlements des pays en développement soient plus étroitement associés à ces mécanismes;
68. Welcomes the mechanisms to enhance PCD within the Commission, namely the inter-service consultation system, the Impact Assessment process, the Sustainability Impact Assessment, the Interservice Quality Support Group and, where appropriate, the Strategic Environmental Assessment; asks, however, which criteria DG Development used when deciding to overturn incoherent policy initiatives and asks for greater transparency as regards the outcome of inter-service consultations; calls for the information gathered in the Impact Assessments to be made available to the European Parliament in a more comprehensible form, and for the European Parliament, the national parliaments and the parliaments of the developing countries to be more closely involved in these mechanisms;

La Cour des comptes devrait veiller à ce que celles de ses observations qui pourraient avoir un impact sur les comptes définitifs des contrôlés ou sur la légalité ou la régularité de leurs opérations sous-jacentes soient transmises à l'institution ou à l'organisme concerné en temps utile, afin de laisser aux contrôlés suffisamment de temps pour répondre à ces observations.
The Court of Auditors should ensure that any of its findings that could have an impact on the final accounts of auditees or the legality or regularity of their underlying transactions, are transmitted to the institution or body concerned in good time in order to allow such auditees sufficient time to address those findings.

(43 bis) Afin de laisser aux contrôlés suffisamment de temps pour répondre à ses observations, lorsque celles-ci pourraient avoir un impact sur les comptes définitifs ou sur la légalité ou la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour des comptes doit veiller à ce que toutes ses observations de ce type soient transmises à l'institution ou à l'organisme concerné en temps utile.
(43a) In order to allow its auditees sufficient time to address findings of the Court of Auditors that could have an impact on the auditees' final accounts or the legality and/or regularity of their underlying transactions, the Court of Auditors shall ensure that all such findings are transmitted to the institution or body concerned in good time.

2 bis. estime que l'analyse d'impact présentée par la Commission pour justifier sa proposition comporte de graves incohérences; demande à la Commission de revoir son analyse d'impact avant la conclusion de la procédure législative; entend examiner la possibilité de faire en sorte qu'à l'avenir, les analyses d'impact concernant la création de nouvelles agences soient transmises à la Cour des comptes, laquelle devrait émettre un avis sur la cohérence de ces analyses avant la présentation de la proposition législative;
2a. Considers that the impact assessment presented by the Commission to justify its proposal is seriously inconsistent; asks the Commission to revise its impact assessment before the conclusion of the legislative procedure; intends to look into the possibility that, in future, impact assessments concerning the creation of new agencies be sent to the Court of Auditors, which should deliver an opinion on its consistency prior to the presentation of the legislative proposal;