Vertaling van "agences soient transmises " (Frans → Engels) :

25. constate un manque de transparence en ce qui concerne le calcul des capacités transfrontalières mises à la disposition du marché et la fréquence, l'ampleur et les motifs des réductions des interconnexions; doute, dans ce contexte, que la plupart des réductions significatives soient pleinement prises en compte; demande à la Commission d'attribuer à l'ACER les compétences et les pouvoirs adéquats pour rassembler les informations nécessaires sur chaque capacité de transport transfrontalier, de manière à permettre à l'ACER d'exercer efficacement ses responsabilités en matière de surveillance; demande que ces informations soient transmises à l'ACER avec les informations contextuelles nécessaires concernant la conception et le fonctionnement du réseau national; se félicite, à cet égard, de l'élaboration rapide des codes de réseau pour l'électricité; prend acte de l'intention de la Commission d'élargir le mandat, les compétences et les pouvoirs de l'ACER, et de ses considérations sur les éventuelles incidences d'un tel élargissement, telles que la Commission les a exprimées dans sa récente communication intitulée "Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie"; invite la Commission à formuler des suggestions concrètes à cet égard, afin de poursuivre la réalisation d'un véritable marché intérieur de l'énergie; constate que les nouvelles responsabilités confiées à l'Agence devraient être compensées par des ressources adéquates;
25. Notes that there is still a lack of transparency with regard to the calculation of cross-border capacities made available to the market and the frequency, magnitude and reasons of curtailment on interconnectors; doubts, in this context, that most of the significant curtailments are fully addressed; asks the Commission to provide ACER with the adequate competences and powers to gather the necessary information on each individual cross-border transmission capacity so as to allow ACER to fulfil its monitoring responsibilities effectively; requests that such information be supplied to ACER, together with the necessary contextual information about the design and functioning of the national network; welcomes, in this respect, the swift conclusion of the network codes for electricity; notes the Commission’s intentions of expanding the mandate, purview and powers of ACER, and its reflections on what this might entail, as presented in its recent communication ‘Delivering a New Deal for Energy Consumers’; calls on the Commission to come forward with concrete suggestions in this regard, to further the realisation of a true internal energy market; notes that any new responsibilities assigned to ACER should be matched by adequate resources;

Pour revenir à cet amendement de l'article 28, si un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada donne de l'information à la police et que celle-ci décide d'utiliser cette information pour faire une perquisition et aller plus loin, est-ce que la police peut utiliser cette information si le contribuable n'a pas donné son consentement à Revenu Canada pour que ces informations soient transmises à la police?
To come back to the amendment to section 28, if a Canada Revenue Agency official gives information to the police and the police decides to use it to conduct a search and take things farther, can the police actually use that information if the taxpayer did not give his consent to the Canada Revenue Agency to share the information with the police?

2 bis. estime que l'analyse d'impact présentée par la Commission pour justifier sa proposition comporte de graves incohérences; demande à la Commission de revoir son analyse d'impact avant la conclusion de la procédure législative; entend examiner la possibilité de faire en sorte qu'à l'avenir, les analyses d'impact concernant la création de nouvelles agences soient transmises à la Cour des comptes, laquelle devrait émettre un avis sur la cohérence de ces analyses avant la présentation de la proposition législative;
2a. Considers that the impact assessment presented by the Commission to justify its proposal is seriously inconsistent; asks the Commission to revise its impact assessment before the conclusion of the legislative procedure; intends to look into the possibility that, in future, impact assessments concerning the creation of new agencies be sent to the Court of Auditors, which should deliver an opinion on its consistency prior to the presentation of the legislative proposal;

Il est question de protéger notre pays, et je trouve troublant que ces données ne soient pas transmises immédiatement à un système qui aurait au moins sonné l'alarme ou même ne nous soient pas transmises sans en faire part aux transporteurs aériens — ce que je ne voudrais pas faire — pour permettre à l'agence d'obtenir les données sans devoir franchir tant d'étapes. En effet, le recours à la catégorie des personnes d'« intérêt particulier à la police » constitue probablement l'une des façons les plus efficaces pour signaler des cibles potentielles aux autorités canadiennes.
From my perspective, when it comes to protecting this country, I have to say it's shocking that that information isn't immediately pushed into a system that at least generates interest because ``subject interest police'' is probably one of the most successful systems in the world when it comes to identifying potential targets to Canadian authorities — even pushing that information without any feedback to the airlines, which I wouldn't want anyway, but allowing the agencies to get that information more clearly.

Le budget de 2013 propose qu'à compter de 2015 ces renseignements soient communiqués à l'Agence du revenu du Canada. Nous serons ainsi en mesure de les utiliser afin de vérifier l'exactitude de l'information transmise par les contribuables qui effectuent des transactions financières à l'étranger.
Budget 2013 proposes that starting in 2015 the same information will get reported to the Canada Revenue Agency and we will be able to use this information to verify the accuracy of information provided by taxpayers who engage in foreign financial transactions.

b) après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant est inséré:"Les États membres veillent à ce que les informations appropriées recueillies à l'aide de ce système soient transmises aux autres États membres et à l'Agence.
(b) after the second paragraph, the following paragraph shall be inserted:"Member States shall ensure that suitable information collected within this system is communicated to other Member States and the Agency.

après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant est inséré:" Les États membres veillent à ce que les informations appropriées recueillies à l'aide de ce système soient transmises aux autres États membres et à l'Agence.
after the second paragraph, the following paragraph shall be inserted:" Member States shall ensure that suitable information collected within this system is communicated to other Member States and the Agency.

Les États membres veillent à ce que les informations appropriées recueillies à l'aide de ce système soient transmises aux autres États membres et à l'Agence.
Member States shall ensure that suitable information collected within this system is communicated to the other Member States and the Agency.

Les États membres veillent à ce que les informations appropriées recueillies à l'aide de ce système soient transmises aux autres États membres et à l'agence.
Member States shall ensure that suitable information collected within this system is communicated to the other Member States and the Agency.

a) veille à ce que les informations fournies conformément au paragraphe 2, point a), soient rapidement mises à disposition par des moyens appropriés et transmises à l'Agence européenne pour l'environnement;
(a) ensure that the information submitted pursuant to paragraph 2(a) is promptly made available by appropriate means and is transmitted to the European Environment Agency;