Traduction de «d'impact effectuée conformément » (Français → Anglais) :

la qualité des études d'impact effectuées conformément à l'article 8.
the quality of the impact assessments carried out pursuant to Article 8.

Afin que les dépenses effectuées avant la première date de paiement possible ou après la dernière date de paiement possible soient admissibles au financement de l'Union tout en limitant l'impact financier, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 115 en dérogeant à la règle figurant au premier alinéa.
In order to make expenditure effected before the earliest possible date of payment or after the latest possible date of payment eligible for Union financing, while limiting the financial impact of doing so, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, derogating from the rule contained in the first paragraph.

1. Au plus tard.*, sur la base de l'étude de risque et d'impact effectuée conformément à l'article 8, l'autorité compétente, après consultation des entreprises de gaz naturel, des organisations de consommateurs concernées représentant les intérêts des ménages et des entreprises, et de l'autorité de régulation, lorsque celle-ci n'est pas l'autorité compétente, met en place:
1. By .*, on the basis of the risk and impact assessment carried out in accordance with Article 8, the Competent Authority, after consultation of the natural gas undertakings, of the relevant organisations representing the interests of household and industrial customers and of the regulatory authority, where it is not the Competent Authority, shall establish:

5. Si cela s'avère nécessaire à la lumière de l'étude de risque et d'impact effectuée conformément à l'article 8, et compte tenu de la faisabilité technique et de l'analyse coût-avantages, les gestionnaires de réseau de transport veillent, avant le .*, à ce qu'une capacité physique permanente permette de transporter du gaz dans les deux sens sur les interconnexions où une capacité supplémentaire de flux bidirectionnel renforcerait la sécurité d'approvisionnement, en particulier pendant une situation d'urgence.
5. If necessary in the light of the risk and impact assessment carried out in accordance with Article 8, taking into account technical feasibility and a cost-benefit analysis, the transmission system operators shall, by .*, enable permanent physical capacity to transport gas in both directions on those interconnections where the addition of a bi-directional flow capacity would enhance the security of supply, in particular during an emergency.

Au cours de cette période de trois ans, le gestionnaire de réseau de transport de gaz adapte, à la lumière de l'évaluation de risque et d'impact effectuée conformément à l'article 8 et en tenant compte de la faisabilité technique et de l'analyse coût-avantages, le fonctionnement du réseau de transport dans son ensemble afin de permettre les flux de gaz bidirectionnels.
Within that three-year period, the gas transmission system operator shall, in accordance with the risk and impact assessment carried out in accordance with Article 8, taking into account technical feasibility and a cost-benefit analysis, adapt the functioning of the transmission system as a whole so as to enable bi-directional gas flows.

3. Pendant la période de programmation, l'autorité de gestion veille à ce que des évaluations de chaque programme soient effectuées, y compris des évaluations visant à en évaluer l'efficacité, l'efficience et l'impact, sur la base du plan d'évaluation, et que chacune de ces évaluations fasse l'objet d'un suivi correct, conformément aux règles spécifiques de chaque Fonds.
3. During the programming period, the managing authority shall ensure that evaluations, including evaluations to assess effectiveness, efficiency and impact, are carried out for each programme on the basis of the evaluation plan and that each evaluation is subject to appropriate follow-up in accordance with the Fund-specific rules.

Une évaluation des incidences sur l’environnement et une évaluation de l’impact sur la sécurité doivent être effectuées conformément à la législation européenne sous la responsabilité de l’autorité compétente afin de déterminer l’option la meilleure dans chaque cas spécifique.
An environmental impact assessment and a safety impact assessment need to be carried out in conformity with applicable EU legislation under the responsibility of the competent authority in order to determine the preferred option in each specific case.

Conformément à la directive 97/67/CE, une étude prospective a été effectuée afin d’évaluer, pour chaque État membre, l’impact sur le service universel de l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté en 2009.
In accordance with Directive 97/67/EC, a prospective study assessing, for each Member State, the impact on universal service of the full accomplishment of the internal market of Community postal services in 2009 has been carried out.

L'étude stratégique d'impact sur l'environnement, effectuée conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'étude des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, s'applique lors de l'entrée en vigueur de la présente décision modifiant les orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport par la Commission et par d'autres commissions instituées par la présente décision.
Strategic environmental assessment pursuant to European Parliament and Council Directive 2001/42/EC of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment shall be applied, on entry into force of this Decision amending the guidelines for the development of the trans-European transport network, by the Commission and other committees set up by this Decision.