Traduction de «d'immigon n'avaient d'autre » (Français → Anglais) :

Bien que la qualification des droits enregistrés ne soit décidée qu'à la date du 31 décembre 2015, les dirigeants d'Immigon n'avaient d'autre choix, en vertu de leur obligation légale de protéger les intérêts des propriétaires, que d'enregistrer tous les droits possibles jusqu'à la fin 2015.
While the eligibility of registered claims will be decided only on 31 December 2015, the Immigon management has no choice under its legal obligation to protect the interests of the owners but to register all possible claims for settlement at the end of 2015.

Les quatre principaux motifs de notification étaient les suivants: 66 messages (33,8 %) ont été envoyés en raison de facteurs indiquant un risque de propagation internationale; 35 messages (17,9 %) avaient pour but de découvrir si des cas de la même maladie présentant un lien épidémiologique avaient été détectés ou signalés récemment dans d’autres pays; 26 messages (13,3 %) visaient à découvrir si l’épidémie pouvait avoir été déclenchée par un produit alimentaire ou tout autre bien importé d’autres pays ou exporté vers d’autres pays; enfin, 23 messages (soit 11,8 %) avaient été envoyés parce que l’événement attirait ou risquait d’attirer fortement l’attention des médias ou des politiques au niveau international.
The top four reporting reasons were: 66 messages (33.8%) were posted because of factors indicating potential for international propagation; 35 messages (17,.9%) to enquire whether epidemiologically linked cases of the same disease had been detected or reported recently in another country; 26 (13.3%) to find out whether the source of an outbreak was suspected to be a food product or any other goods that had been imported from or exported to other countries; and 23 (11.8%) because the event attracted or was likely to attract a high degree of international media or political attention.

Il en est ressorti que les documents Europass avaient été adoptés par toutes les catégories d’intéressés et avaient aidé des personnes à changer d’emploi ou de lieu d’activité (plus de 60 % des personnes interrogées les ayant utilisés ont déclaré que le CV, le passeport de langues et le supplément au certificat avaient joué un rôle déterminant dans ce contexte) et à saisir des possibilités d’apprentissage en leur donnant accès à des établissements d’enseignement (selon 46 % des utilisateurs du supplément au certificat, 50 % des utilisateurs du passeport de langues et des pourcentages inférieurs d’utilisateurs d’autres documents).
Europass documents have been taken up by all groups of stakeholders and have helped people change their job or location (CV, Language Passport and Certificate Supplement were all reported to be instrumental in this by more than 60% of their surveyed users) and gain learning opportunities such as admission to educational institutions (46% of Certificate Supplement users, 50% of Language Passport users, and smaller proportions of surveyed users of other documents).

Il n’en demeure pas moins que le refinancement du Super SIV constituerait une aide d’État si la LBBW et les autres banques régionales avaient perçu, pour les liquidités fournies, une rémunération d’un montant disproportionné et si la LBBW et les autres banques régionales, dans le cadre de la mise à disposition des liquidités destinées au Super SIV, n’avaient pas agi comme un investisseur opérant en économie de marché.
Nevertheless, one could consider the refinancing of the Super SIV to constitute state aid in two cases: if LBBW and the other Landesbanken had obtained a disproportionate remuneration for the liquidity provided; and if LBBW and the other Landesbanken had not behaved as market economy investors when providing liquidity to the Super SIV.

Toutefois, les abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient déjà délibérément opté pour un tarif ou forfait spécifique d'itinérance autre que le tarif d'itinérance qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix, et qui n'expriment par leur choix conformément aux dispositions du présent paragraphe, demeurent assujettis au tarif ou au forfait qu'ils avaient précédemment choisi.
However, roaming customers who before 30 June 2007 had already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package other than the roaming tariff which they would have been accorded in the absence of such choice, and who fail to express a choice pursuant to this paragraph, shall remain on their previously chosen tariff or package.

- des enquêtes en ligne: deux enquêtes distinctes ont été menées. L’une s’adressait aux fonctionnaires des douanes qui avaient participé à des actions conjointes dans le cadre de Douane 2007 et/ou qui avaient utilisé les systèmes informatiques (1 243 réponses ont été reçues pour cette enquête). L’autre enquête s’adressait aux opérateurs économiques qui avaient participé à des activités dans le cadre de Douane 2007 (133 réponses ont été reçues);
- Online surveys: two separate surveys were conducted — one targeted at customs officials who participated in joint actions under Customs 2007 and/or used the IT systems (this survey drew 1 243 responses), the other of economic operators who were involved in Customs 2007 activities (133 responses).

En avril 2004, si trois États membres de plus avaient fait de même (AT, DE, FR), cinq autres n'avaient toujours pas arrêté la législation d'application que réclame leur droit national (BE, EL, ES, IT, LU).
Although by April 2004, three more Member States have adopted the relevant laws (AT, DE, FR), in five Member States there is no implementing legislation as necessary according to their national law (BE, EL, ES, IT, LU).

La Commission s'y est vue obligée dans un seul cas; dans trois autres, elle a dû engager une procédure de recouvrement pour des sommes que les projets en question avaient reçues, mais qu'ils n'avaient pas utilisées correctement ou entièrement.
The Commission was faced with such an obligation in one case and had also to launch a recovery procedure in three cases, for amounts received by the projects but not properly/entirely used.

Lors de ses visites dans les États membres, la Commission a constaté que de nombreux services de contrôle n'avaient pas de systèmes leur permettant de fournir spontanément ce type d'information aux autres États membres, ou n'avaient pas pris en considération le risque pour les recettes lorsqu'ils avaient établis leurs programmes de contrôle.
During its visits to Member States, the Commission noted that many control administrations had no systems in place to provide such information spontaneously to other Member States, or had not taken the revenue risk into account when forming control plans.