Vertaling van "cette enquête l’autre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

projet européen d'enquête en milieu scolaire sur l'alcool et les autres drogues | projet européen d'enquêtes scolaires sur l'alcool et d'autres drogues | ESPAD [Abbr.]
European School Survey Project on Alcohol and Other Drugs | ESPAD [Abbr.]

ajouter d'autres produits à cette liste dans la limite de 2 %
to add further products to this List to a value not exceeding 2 per cent

Enquête canadienne sur la consommation d'alcool et autres drogues [ Enquête nationale sur l'alcool et les autres drogues ]
Canada's Alcohol and Other Drugs Survey [ National Alcohol and Other Drugs Survey ]

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés
Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the Palestinian people and other Arabs of the occupied territories

L'usage de l'alcool et des autres drogues par les Canadiens : rapport technique de l'enquête nationale sur l'alcool et les autres drogues (1989)
Alcohol and Other Drug Use by Canadians: A National Alcohol and Other Drugs Survey (1989) Technical Report

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]
Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Les informations collectées dans le cadre de notre enquête sectorielle sur le commerce électronique confirment les indications à l'origine même de cette enquête: non seulement le blocage géographique empêche bien souvent les consommateurs européens d'acheter des biens et du contenu numérique en ligne dans un autre pays de l'UE, mais, parfois, cette pratique est aussi le résultat de restrictions prévues dans des accords conclus entre fournisseurs et distributeurs.
Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition policy, said "The information gathered as part of our e-commerce sector inquiry confirms the indications that made us launch the inquiry: Not only does geo-blocking frequently prevent European consumers from buying goods and digital content online from another EU country, but some of that geo-blocking is the result of restrictions in agreements between suppliers and distributors.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

2. Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus dans le présent article est nécessaire, ou si l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être exécutée à une date spécifique, l'autorité d'exécution tient compte au mieux de cette exigence.
2. Where the issuing authority has indicated in the EIO that, due to procedural deadlines, the seriousness of the offence or other particularly urgent circumstances, a shorter deadline than those provided in this Article is necessary, or if the issuing authority has indicated in the EIO that the investigative measure must be carried out on a specific date, the executing authority shall take as full account as possible of this requirement.

3. Dès qu’il ressort d’une enquête qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel pourrait être une personne concernée, ce fonctionnaire, cet autre agent, ce membre d’une institution ou d’un organe, ce dirigeant d’un organisme ou ce membre du personnel en est informé, pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête ou de toute procédure d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale.
3. As soon as an investigation reveals that an official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member may be a person concerned, that official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member shall be informed to that effect, provided that this does not prejudice the conduct of the investigation or of any investigative proceedings falling within the remit of a national judicial authority.

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

Cette «structure d'enquête sur les avoirs», qui emploierait des experts très qualifiés en matière d'enquêtes financières, devrait pouvoir s'appuyer sur les compétences complémentaires de la police, des parquets, des services fiscaux, des autorités douanières et autres services concernés et constituerait un réservoir de savoir-faire pour toutes les enquêtes antiterroristes (et sur les autres formes graves de criminalité).
Such “Asset Investigation Bodies” with highly developed financial investigation skills, should be able to draw on complementary skills of police, Prosecutors, Tax Revenue services, customs and other relevant services and provide a source of expertise for all terrorist (and other serious criminal) investigations.

Lorsque l'autorité de la concurrence d'une partie considère qu'une enquête ou une procédure menée par l'autorité de la concurrence de l'autre partie peut porter atteinte à des intérêts importants de cette partie, elle communique ses vues à ce sujet à l'autre autorité de la concurrence ou demande l'ouverture de consultations avec cette dernière.
If the competition authority of a Party considers that an investigation or proceeding being conducted by the competition authority of the other Party may adversely affect such Party's important interests it may transmit its views on the matter to, or request consultation with, the other competition authority.

Les principes de base proposés sont les suivants : - obligation de mener une enquête sur tout accident ou incident grave, et sur certains incidents dans l'aviation civile ayant pour seul objectif d'empêcher qu'il ne se reproduisent ; - séparation claire entre l'enquête judiciaire (destinée à établir les responsabilités) et l'enquête technique, et renforcement du statut de cette dernière ; - permanence et indépendance des organismes ou entités chargés de l'enquête ; - obligation pour les organismes ou entités de rendre public un rapport d'enquête dans les meilleurs délais et si possible dans les douze mois suivant la date de l'accident ; le rapport peut contenir des recommandations de sécurité ; - surveillance des suites données à ces recommandations ; - protection de l'enquête contre une utilisation à d'autres fins que la prévention des accidents.
The basic principles proposed are as follows : - obligation to carry out an investigation into every accident or serious incident, and into certain incidents in civil aviation, with the sole purpose of preventing their recurrence; - clear separation between the judicial investigation (intended to establish liabilities) and the technical investigation, and strengthening the status of the latter; - permanence and independence of the organizations or bodies carrying out the investigation; - obligation for the organizations or bodies to publish an investigation report as soon as possible, and if possible within twelve months of the date of the accident; the report may contain safety recommendations; - monitoring of the action taken on these recommendations; - protection of the investigation against use for other purposes than the prevention of accidents.

Les principes de base contenus dans cette directive sont les suivants: - l'obligation de mener une enquête sur tout accident et incident grave dans l'aviation civile ayant pour seul objectif d'empêcher qu'il ne se reproduise, - la séparation claire entre l'enquête juridicaire (destinée à établir les responsabilités) et l'enquête technique ainsi qu'un renforcement du statut de cette dernière, - la permanence et l'indépendance de l'organisme chargé de l'enquête, - l'obligation de publier un rapport d'enquête contenant des conclusions et des recommandations de sécurité, - la surveillance des suites données à ces recommandations et - la protection de l'enquête contre une utilisation à d'autres fins que la prévention des accidents.
The basic principles contained in this Directive are as follows: - mandatory investigation of any serious civil aviation accident or incident, with the sole objective of preventing the recurrence of such events; - the legal investigation (aiming to establish responsibility) and the technical investigation to be kept clearly separate, with increased status for the latter; - the body in charge of the investigation to be permanent and independent; - mandatory publication of a report on the investigation containing conclusions and safety recommendations; - follow-up to these recommendations to be monitored; - the investigation to be protected from use for purposes other than accident prevention.

Cette procédure avait débouché en octobre 1988 à l'imposition de droit pour certains fabricants et à l'acceptation d'engagements offerts par d'autres producteurs dont Ricoh Company Ltd. Suite à cette enquête, la Commission a établi que Ricoh Company Ldt avait entamé la fabrication ou l'assemblage du produit concerné dans sa filiale à part entière en France - Ricoh industrie France S.A. Elle a jugé opportun d'étendre l'enquête sur l'assemblage de photocopieurs à cette entreprise en ouvrant une nouvelle enquête en mai 1989.
The proceeding led to the imposition of a duty on certain manufacturers in October of that year and the acceptance of undertakings made by other manufacturers, among them Ricoh. After that investigation the Commission discovered that Ricoh's wholly- owned French subsidiary, Ricoh Industrie France S.A., had started manufacture or assembly of the product in question in France. The Commission thought it wise to extend the investigation to this firm's photocopier assembly operation and opened a new investigation in May 1989.