Vertaling van "d'identité n'était requise " (Frans → Engels) :

La loi sur les aides d'État adoptée au niveau de l'État, qui était requise dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, a été adoptée en Conseil des ministres en août, mais elle est en attente d'adoption par le Parlement.
The State-level State aid law, required for compliance with the Stabilisation and Association Agreement, was adopted by the Council of Ministers in August but adoption by the Parliament is pending.

Parce que la carte d'information de l'électeur n'était pas admissible comme document d'identité unique en 2006 — je parle de 2006 et j'en aurai plus à dire quand je serai dans votre siège, la semaine prochaine — et que les recours multiples à des répondants n'étaient pas permis en 2006. Aucune pièce d'identité n'était requise en 2006.
Because voter information cards were not allowed as a singular form of ID in 2006—and I'm representing 2006 and I'll have more to say about that when I'm in your seat next week—and multiple vouching was not allowed in 2006— You didn't require ID in 2006.

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

Recueillir les données d'identité pertinentes requises pour la preuve et la vérification d'identité.
Collect the relevant identity data required for identity proofing and verification.

(2) En plus de tout intérêt payable aux termes du paragraphe (1), lorsqu’une personne, requise par l’article 33 de payer une partie ou un versement d’une cotisation, a omis d’acquitter ainsi qu’elle en était requise la totalité ou une fraction de cette partie ou de ce versement de cotisation, elle doit, lors du paiement du montant qu’elle a ainsi omis de faire, acquitter sur ce montant l’intérêt au taux annuel prescrit à compter de la date à laquelle ou avant laquelle elle était tenue de faire le paiement jusqu’au jour du paiement ou jusqu’au premier jour de la période à l’égard de laquelle elle est redevable de l’intérêt sur ce montant aux termes du paragraphe (1), en choisissant de ces deux jours celui qui est antérieur à l’autre.
(2) In addition to any interest payable under subsection (1), where a person, being required by section 33 to pay a part or instalment of a contribution, has failed to pay all or any part thereof as required, he shall, on payment of the amount he failed so to pay, pay interest thereon at a prescribed rate per annum from the day on or before which he was required to make the payment to the day of payment or the beginning of the period in respect of which he is liable to pay interest thereon under subsection (1), whichever is the earlier.

- cartes d’identité nationales temporaires et provisoires, cartes d’identité militaires et extraits de naissance délivrés par le gouvernement de la partie requise,
- temporary and provisional national identity cards, military identity cards and birth certificates issued by the Government of the Requested Party,

cartes d’identité nationales temporaires et provisoires, cartes d’identité militaires et extraits de naissance délivrés par le gouvernement de la partie requise,
temporary and provisional national identity cards, military identity cards and birth certificates issued by the Government of the Requested Party,

Nous avons entendu des témoignages sur la question des cartes d'identité qui seront requises à la suite des modifications prévues à la loi.
We heard testimony on the issue of identity cards which will be required following amendments to the bill.

On ne leur a jamais demandé si leur identité, leur identité canadienne, était fonction d'un système de détermination de la peine plus laxiste, entre autres à l'égard des violeurs et des meurtriers.
They were never asked if their identity, their Canadian identity, depended on having a more lenient sentencing system that includes volume discounts for rapists and murderers.