Traduction de «d'harmonisation déjà atteint » (Français → Anglais) :

28. encourage la Commission et les États membres à harmoniser les données à fournir et à faciliter leur collecte; demande aux autorités nationales compétentes d'informer périodiquement les commissions aux affaires européennes des parlements nationaux des ICE en cours de collecte et ayant déjà atteint un nombre significatif de signatures; prie instamment la Commission de proposer une révision du règlement (UE) n° 211/2011 afin de garantir que les citoyens puissent signer une ICE dans leur pays de résidence;
28. Encourages the Commission and the Member States to achieve more user-friendly and more harmonised data collection requirements; calls on the competent national authorities to inform the European affairs committees of their national parliaments on a periodic basis about ECIs in progress which have already gathered a significant number of signatures; urges the Commission to propose a revision of Regulation (EU) No 211/2011 with the aim of guaranteeing citizens the possibility of signing an ECI in their country of residence;

L'article 114 du traité FUE reconnaît au législateur de l'Union la compétence d'établir des mesures d'harmonisation destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, par conséquent, d'adapter les mesures déjà adoptées à l'évolution de la situation, soit en augmentant ou en diminuant le degré d'harmonisation déjà atteint, soit même en annulant une mesure d'harmonisation.
Article 114 TFEU grants the Union legislator the competence to establish harmonising measures to ensure the smooth functioning of the internal market and consequently to adapt measures already taken to changing circumstances, either by increasing or lowering the degree of harmonisation already achieved, or even by repealing a harmonising measure.

Afin de préserver le niveau d'harmonisation des taux déjà atteint, la Commission a présenté par deux fois des propositions qui prévoyaient un taux normal situé dans une fourchette allant de 15 à 25 % [COM(1995)0731 et COM(1998)0693]. Cette fourchette s'inspirait des taux pratiqués dans les États membres, dans lesquels le taux normal appliqué a toujours varié entre ces deux valeurs.
To maintain the degree of harmonisation of rates already achieved, the Commission has twice submitted proposals providing for a standard rate band with a minimum rate of 15% and a maximum rate of 25% (COM(95) 731 and COM(1998) 693 The band was derived from the rates applied in practice in the Member States, where the standard rates had always varied between 15% and 25%.

Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent améliorer la coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, afin de stimuler de façon concertée la demande intérieure et la croissance, en commençant par une harmonisation de leur calendrier budgétaire; les États qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devraient réduire leur déficit structurel, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5% du PIB par an en moyenne et davantage en période favorable, en gardant à l'esprit que, à l'avenir, les réformes structurelles seront prises en considération au moment de définir la voie d'adaptation à l'objectif à moyen terme et que des déviations temporaires de cet objectif seront autorisées pour les pays qui l'ont déjà atteint. Ils devraient poursuivre les réformes structurelles qui amélioreront la compétitivité de la zone euro en investissant dans l'innovation, la politique industrielle ainsi que l'éducation et la formation professionnelle et l'adaptation économique aux chocs asymétriques.
To contribute to a dynamic and well-functioning EMU, euro area Member States need to ensure better coordination of their economic and budgetary policies in order to stimulate domestic demand and growth in a concerted fashion, initially by harmonising their budgetary timetables; those Member States that have not yet reached their medium-term budgetary objective should pursue an annual improvement in their cyclically-adjusted budget deficit net of one-offs and other temporary measures of 0.5% of GDP as a benchmark, while ensuring a higher adjustment effort in good times, keeping in mind that, in future, structural reforms will be taken into account when defining the adjustment path to the medium-term objective and temporary deviations from this objective will be allowed for countries that have already reached it; press forward with structural reforms that will improve euro area competitiveness by investing in innovation, industrial policy, education and professional training and economic adjustment to asymmetric shocks; Member States should complete the reform of the Stability and Growth Pact and ensure that it is strictly applied in order to re-establish confidence.

Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent se montrer particulièrement attentifs à la discipline budgétaire, de manière à améliorer la coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, en commençant par une harmonisation de leur calendrier budgétaire , et, dans ce cadre, les États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devraient réduire leur déficit structurel, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5% du PIB par an en moyenne et davantage en période favorable, en gardant à l'esprit que, à l'avenir, les réformes structurelles seront prises en considération au moment de définir la voie d'adaptation à l'objectif à moyen terme et que des déviations temporaires par rapport à cet objectif seront autorisées pour les pays qui l'ont déjà atteint . Ils devraient poursuivre les réformes structurelles qui amélioreront la compétitivité de la zone euro notamment en investissant dans l'innovation, la politique industrielle, ainsi que dans l'éducation et la formation professionnelle et l'adaptation économique aux chocs asymétriques.
To contribute to a dynamic and well-functioning EMU, euro area Member States need to pay particular attention to fiscal discipline, so as to ensure better coordination of their economic and budgetary policies, initially by harmonising their budgetary timetables; and in this connection those Member States that have not yet reached their medium-term budgetary objective should pursue an annual improvement in their cyclically-adjusted budget deficit net of one-offs and other temporary measures of 0.5% of GDP as a benchmark, while ensuring a higher adjustment effort in good times; bearing in mind that, in future, structural reforms will be taken into account when defining the adjustment path to the medium term objective, and temporary deviations from this objective will be allowed for countries that have already reached it ; press forward with structural reforms that will improve euro area competitiveness inter alia by investing in innovation, industrial policy, education and vocational training and economic adjustment to asymmetric shocks; Member States should complete the reform of the Stability and Growth Pact and ensure that it is strictly applied in order to re-establish confidence.

En ce qui concerne les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins, un niveau élevé d'harmonisation est déjà prévu par la directive 2001/29/CE.
As far as infringements of copyright and related rights are concerned, a comprehensive level of harmonisation is already provided for in Directive 2001/29/EC.

Les infractions relatives à la traite des enfants, notamment la prostitution forcée des enfants ou le fait de se livrer à des activités sexuelles avec des enfants prostitués, ont déjà fait l'objet de décisions-cadre du Conseil relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[liv]. Toutefois, le degré d’harmonisation atteint dans ce domaine reste limité.
Offences related to child trafficking, in particular coercing children into prostitution or engaging in sexual activities with child prostitutes, have already been addressed in the Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and the sexual exploitation of children and child pornography.[liv] But the degree of harmonisation is quite limited.

(3) considérant qu'un certain degré d'harmonisation des systèmes de prélèvement a déjà été atteint par l'adoption de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(5) et de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(6);
(3) A degree of harmonisation of levy systems has already been achieved through the adoption of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils(5) and Council Directive 92/82/EEC of 19 October 1992 on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils(6);

considérant que la présente directive ne peut justifier un abaissement éventuel des niveaux de protection déjà atteints dans chaque État membre, les États membres s'attachant, en vertu du traité, à promouvoir l'amélioration des conditions existant dans ce domaine et se fixant pour objectif leur harmonisation dans le progrès;
Whereas this Directive does not justify any reduction in levels of protection already achieved in individual Member States, the Member States being committed, under the Treaty, to encouraging improvements in conditions in this area and to harmonizing conditions while maintaining the improvements made;

considérant que la présente directive ne peut justifier un abaissement éventuel des niveaux de protection déjà atteints dans chaque État membre, les États membres s'attachant, en vertu du traité CEE, à promouvoir l'amélioration des conditions existant dans ce domaine et se fixant pour objectif leur harmonisation dans le progrès;
Whereas this Directive does not justify any reduction in levels of protection already achieved in individual Member States, the Member State being committed, under the Treaty,