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Harmonisation des législations
Harmonisation des systèmes fiscaux des Etats membres
Membre actif
Membre de plein droit
Membre de plein exercice
Membre en règle
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre perpétuel
Membre sans fonction déterminée
Membre titulaire
Membre à jour
Membre à part entière
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Membre à vie
Rapprochement des législations

Traduction de «membres à harmoniser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]


membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]

full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]


membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire

full-fledged member | full member




membre à jour | membre en règle

member in good standing


Directive 90/384/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Council Directive 90/384/EEC on the harmonization of the laws of the Member States relating to non-automatic weighing instruments


Résolution (78) 29 sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux prélèvements, greffes et transplantations de substances d'origine humaine

Resolution (78) 29 on harmonisation of legislation of Member States relating to removal, grafting and transplantation of human substances


harmonisation des systèmes fiscaux des Etats membres

harmonisation of the tax systems of Member States


rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]

approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne le spectre, la Commission travaille en collaboration avec les États membres pour harmoniser les conditions techniques d'utilisation dans l’UE des applications d’accès sans fil à la large bande dans le but de consolider le marché unique et de stimuler l'introduction de technologies innovantes.

In the area of spectrum, the Commission is working with Member States to harmonise the technical conditions of use in the EU for broadband wireless access applications, with the aim to consolidate the single market and stimulate entry of innovative technologies.


Le centre agira également en liaison avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), qui collecte et produit des analyses concernant la sécurité des réseaux et de l'information et aide les États membres à harmoniser leurs pratiques en matière de notification des violations de la sécurité, à mettre en place les équipes CERT et à sensibiliser les utilisateurs finaux.

The EC3 will also liaise with the European Network and Information Security Agency (ENISA), which gathers and generates network and information security analysis, supports Member States in developing harmonised breach reporting approaches, in building CERT capacities and in raising end-users' awareness.


Lorsque les établissements de tissus importateurs sont également accrédités, désignés, autorisés ou agréés en tant qu'établissements de tissus pour les activités qu'ils exercent au sein de l'Union, les États membres peuvent harmoniser leurs procédures d'autorisation, d'inspection et de signalement, à condition que les procédures établies par la présente directive soient respectées.

Where importing tissue establishments are also accredited, designated, authorised or licensed as tissue establishments for the activities they carry out within the Union, Member States may align their authorisation, inspection and reporting procedures provided the procedures laid down in this Directive are followed.


La directive impose aux États membres d’harmoniser les règles régissant les services et l’exercice d’activités d’investissement.

The Directive requires the Member States to harmonise the rules governing investment services and activities.


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- Chercher à harmoniser les droits des sociétés des États membres: une harmonisation poussée des régimes nationaux serait nécessaire pour réduire sensiblement les coûts de constitution et d’exploitation d'une société dans les États membres.

Seeking to harmonise the company laws of the Member States: A high degree of harmonisation of national regimes would be necessary to significantly reduce the costs of company formation and operation across Member States.


Cette communication propose de renforcer le soutien de l'Union européenne (UE) à la bonne gouvernance dans les pays en développement et invite la Communauté et les États membres à harmoniser leurs efforts dans ce domaine.

This Communication proposes stronger European Union (EU) support for good governance in developing countries and invites the Commission and Member States to harmonise their efforts in this field.


En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine; distribution, à travers la création d’une succursale, des actions des sociétés d’investissement harmonisées ...[+++]

With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds or investment companies), the authorisation granted to a management company in its home Member State should permit the company to pursue in host Member States the following activities, without prejudice to Chapter XI: to distribute, through the establishment of a branch, the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by that company in its home Member State; to distribute, through the establishment of a branch, the shares of the harmo ...[+++]


En ce qui concerne le spectre, la Commission travaille en collaboration avec les États membres pour harmoniser les conditions techniques d'utilisation dans l’UE des applications d’accès sans fil à la large bande dans le but de consolider le marché unique et de stimuler l'introduction de technologies innovantes.

In the area of spectrum, the Commission is working with Member States to harmonise the technical conditions of use in the EU for broadband wireless access applications, with the aim to consolidate the single market and stimulate entry of innovative technologies.


Comme les énergies renouvelables ont un potentiel et un niveau de développement très variables selon les États membres, une harmonisation à court terme apparaît très peu probable.

Due to widely varying potentials and developments in different Member states regarding renewable energies, a harmonisation seems to be very difficult to achieve in the short term.


Comme les énergies renouvelables ont un potentiel et un niveau de développement très variables selon les États membres, une harmonisation à court terme apparaît très peu probable.

Due to widely varying potentials and developments in different Member states regarding renewable energies, a harmonisation seems to be very difficult to achieve in the short term.




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membres à harmoniser ->

Date index: 2021-04-14
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