Traduction de «d'habilitation de deux autres agences récemment » (Français → Anglais) :

Je dois souligner que cette interdiction de négociation des processus de dotation et de classification ne fait pas partie de la loi d'habilitation de deux autres agences récemment créées par le présent gouvernement, à savoir l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence Parcs Canada.
I must stress that this prohibition of negotiated staffing or classification processes is not contained in the enabling legislation for two other Agencies recently created by this government, namely the Canadian Food Inspection Agency, and the Parks Canada Agency.

M. Mercer: Elle est inhabituelle si l'on considère que les deux autres agences récemment créées par le gouvernement ne sont pas assujetties à une telle disposition.
Mr. Mercer: It is unusual when you consider that two other agencies recently formed by the government do not have such a clause.

Pour conserver le statut d'agent habilité titulaire d'une validation UE de sûreté aérienne pour tous les sites du réseau non encore validés jusqu'au 30 juin 2018 au plus tard, chaque année après l'année de la désignation, au moins deux autres sites, ou un nombre correspondant à 20 % d'autres sites, si celui-ci est plus élevé, à partir desquels le fret ou le courrier est livré au(x) site(s) énuméré(s) au point c) i) seront soumis à une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne jusqu'à ce que tous les sites soient validés.
In order to maintain EU aviation security validated regulated agent designation for all sites of the network not yet validated until 30 June 2018 at the latest, during every year after the year of designation, at least a further two or 20 %, whichever is the higher, of the sites from which cargo or mail is fed to the site(s) mentioned in point (c)(i) shall be subjected to an EU aviation security validation, until all sites are validated.

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

Avec deux autres règlements récemment adoptés concernant le ciel unique européen unique, la directive récemment publiée concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, le lancement du programme SESAR visant à moderniser les systèmes de gestion du trafic aérien et enfin l'extension des missions de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, le nouveau règlement contribue concrètement à renforcer la sécurité des transports aériens et à dépasser le cadre des frontières nationales dans la gestion du trafic aérien européen.
Together with two other recently adopted Regulations relating to the Single European Sky, the recently published Directive on a Community air traffic controller licence, the launch of the SESAR programme to modernise air traffic management systems and the extension of the tasks of the European Aviation Safety Agency, the Regulation represents a concrete contribution to increased safety in aviation and in transcending national borders in European air traffic management.

D'autres projets complémentaires d'assistance technique (environ 1,2 million d'euros) concernent entre autres la mise en place d'un centre de correspondance d'informations européennes (contrat passé en décembre) et le renforcement institutionnel de l'Agence récemment créée pour le développement des PME (assistance technique en cours dont la fin est prévue en avril 2002).
With Germany bilateral funds technical assistance will be provided to the selected commercial banks. Further complementary technical assistance projects (approximately EUR1.2 million) include the establishment of a Euro Info Correspondence Centre (contract signed in December) and institutional strengthening of the newly established Agency for SME Development (ongoing Technical assistance to be completed April 2002).

4. Le directeur exécutif de l'Agence ou son représentant et les représentants de la Commission sont habilités à participer à toutes les réunions des comités, des groupes de travail et des groupes scientifiques consultatifs ainsi qu'à toutes les autres réunions convoquées par l'Agence ou ses comités.
4. The Executive Director of the Agency or his representative and representatives of the Commission shall be entitled to attend all meetings of the committees, working parties and scientific advisory groups and all other meetings convened by the Agency or its committees.

La Commission a récemment présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition modifiée relative à la création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[81]. La future agence IT aura pour mission d'assurer la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d'EURODAC, ainsi que de tout autre futur système informatique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, de manière à ce que ces systèmes fonctionnent en permanence, en garantissant ainsi la continuité du flux d'information.
The Commission has recently submitted to the European Parliament and the Council an amended proposal on establishing an Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice.[81] The future IT Agency’s task will be to fulfil the operational management of SIS II, VIS and EURODAC, and any other future IT system in the area of freedom, security and justice, so as to keep these systems functioning on a permanent basis, thus ensuring the uninterrupted flow of information.

(1) considérant que, par son règlement n° 19/65/CEE(5), le Conseil a habilité la Commission à déclarer var voie de règlement, sans préjudice de l'application du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité(6), et conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité, que l'article 81, paragraphe 1, n'est pas applicable à certaines catégories d'accords, et notamment des catégories d'accords auxquels ne participent que deux entreprises et dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre à ne livrer certains produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente à l'intérieur d'une partie définie du territoire du marché commun, ou dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre à n'acheter certains produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente, ou dans lesquels les deux entreprises contractent, dans le but de la revente, de tels engagements exclusifs de livraison et d'achat;
(1) Whereas by Regulation No 19/65/EEC(5), the Council empowered the Commission, without prejudice to the application of Council Regulation No 17: first Regulation implementing Articles 81 and 82 of the Treaty(6), and in accordance with Article 81(3) of the Treaty, to adopt regulations declaring that Article 81(1) does not apply to certain categories of agreements, and in particular to categories of agreements to which only two undertakings are party and whereby one party agrees with the other to supply only to that other certain goods for resale within a defined area of the common market, or whereby one party agrees with the other to purchase only from that other certain goods for resale, or whereby the two undertakings enter into into such obligations with each other in respect of exclusive supply and purchase for resale;

ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec; Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité; Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Wood; Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun; Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat; Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles; Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau; Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées; Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire ra ...
ORDERED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system; That seven Members of the Senate and sixteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Members to act on behalf of the Senate on the Committee be the Honourable Senators Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis- de-Kent) and Wood; That the Committee be directed to consult broadly and review such information as it deems appropriate with respect to this issue; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers, and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be twelve members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its powers except the power to report to the Senate and the House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee make its final report no later than November 7, 1997; and That, notwithstanding usual practices, if the Senate or the House of Commons are not sitting ...