Vertaling van "autres règlements récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

Accord entre la CEEA, représentée par la Commission des Communautés européennes et neuf autres organismes portant sur la réglementation de l'Association pour le système d'information sur les événements anormaux dans les réacteurs nucléaires (AORSA)
Agreement between the EAEC, represented by the Commission of the EC and nine other bodies for the regulation of the Abnormal Occurrences Reporting System Association (AORSA)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a récemment adopté une proposition de nouveau règlement sur les contrôles officiels et les autres activités officielles.
The Commission recently adopted a proposal for a new Regulation on official controls and other official activities.

Le règlement récemment adopté, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013, permet aux bénéficiaires des fonds de l’UE (entreprises, ONG, chercheurs, étudiants, municipalités et autres) de suivre des règles et procédures claires et simples.
The newly adopted regulation, which came into effect on 1 January 2013, enables EU funding beneficiaries - businesses, NGOs, researchers, students, municipalities and others - to follow easier, clear rules and simple procedures.

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

Au cours des dernières années, il est apparu nécessaire d’apporter d’autres modifications, d’ordre technique, au texte même du règlement, par exemple, accroître la sécurité juridique en prévoyant des dispositions pour régir certaines situations qui ne relevaient pas encore du règlement, et adapter certaines définitions du fait de changements récemment apportés par la législation dérivée, notamment par l’adoption du code des visas [règlement (CE) n° 810/2009][3].
Throughout the past years, a need arose to make some further, technical modifications as well to the main text of the Regulation, e.g. strengthening legal certainty by providing rules for certain situations which were not covered yet by the Regulation and adjusting certain definitions due to recent changes brought by secondary legislation, for instance by the adoption of the Visa Code (Council Regulation (EC) No 810/2009)[3].

L’obligation de remplacer, de réduire et de perfectionner l’utilisation des animaux dans les procédures scientifiques est mise en avant dans plusieurs autres textes législatifs comme la directive 98/8/CE sur les produits biocides, la directive 1999/45/CE sur les préparations dangereuses, la 7e modification de la directive 76/768/CEE et, plus récemment, le règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) [14],[15],[16],[17].
The requirement to replace, reduce and refine the use of animals in scientific procedures is highlighted in a number of other pieces of Community legislation such as Directive 98/8/EC on biocidal products, Directive 1999/45/EC on dangerous preparations, 7th Amendment to Directive 76/768/EEC and most recently in Regulation (EC) No 1907/2006 (REACH)[14],[15],[16],[17].

L'accord récemment conclu sur le règlement communautaire relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale en est le résultat le plus visible, mais on espère que les autres mesures bénéficieront d'un traitement aussi rapide et du même esprit de coopération.
The most visible outcome in this context has been the recent agreement reached on the EU Regulation on Local Loop Unbundling, but it is hoped that the rest of the package can be subject to a similarly rapid and co-operative approach.