Traduction de «d'exécution devraient donc » (Français → Anglais) :

Les articles 3 et 4 de ladite décision d'exécution devraient donc être modifiés.
Articles 3 and 4 of that Implementing Decision should therefore be amended.

Les normes techniques de réglementation ou d'exécution devraient donc permettre aux États membres de demander des informations supplémentaires ou d'imposer des exigences plus strictes dans certains domaines, lorsque les actes législatifs concernés prévoient une telle latitude.
Regulatory and implementing technical standards should therefore allow Member States to require additional information or impose more stringent requirements in specific areas, where those legislative acts provide for such discretion.

La collecte et le traitement des informations visés dans le présent règlement et nécessaires à l’exécution des tâches du CERS devraient donc relever de l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ainsi que du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (5).
The collection and processing of information as set out in this Regulation and as necessary for the performance of the tasks of the ESRB should therefore fall under Article 5 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB, and under Council Regulation (EC) No 2533/98 of 23 November 1998 concerning the collection of statistical information by the European Central Bank (5).

Dès lors que le présent règlement est essentiellement établi en vue d’une exécution efficace des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, et dès lors que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre sont essentiellement des mesures de gestion, celles-ci devraient donc être adoptées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission
Since this Regulation is primarily established for the efficient execution of Community research, technological development and demonstration programmes, and since the measures necessary for its implementation are essentially management measures, they should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred to the Commission

Dès lors que le présent règlement est essentiellement établi en vue d’une exécution efficace des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, et dès lors que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre sont essentiellement des mesures de gestion, celles-ci devraient donc être adoptées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ,
Since this Regulation is primarily established for the efficient execution of Community research, technological development and demonstration programmes, and since the measures necessary for its implementation are essentially management measures, they should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred to the Commission ,

Dès lors que le présent règlement est essentiellement établi en vue d’une exécution efficace des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, et dès lors que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre sont essentiellement des mesures de gestion, celles-ci devraient donc être adoptées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (10),
Since this Regulation is primarily established for the efficient execution of Community research, technological development and demonstration programmes, and since the measures necessary for its implementation are essentially management measures, they should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred to the Commission (10),

Les exigences d'information et les règles d'exécution qui leur sont applicables devraient donc être limitées aux informations essentielles, compte tenu également des capacités techniques que l'on est en droit d'attendre d'instruments spécialisés dans les paiements de faible valeur.
The relevant information requirements and rules on their execution should therefore be limited to essential information, taking also into account technical capabilities that can justifiably be expected from instruments dedicated to low value payments.

Elles devraient donc être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5), par la présentation des documents de planification pluriannuelle indicative à un comité de gestion.
They should therefore be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (5), by submitting the multi-annual indicative planning documents to a Management Committee.

(7) Il est donc opportun de définir dans un acte communautaire la procédure selon laquelle de telles mesures d'exécution devraient être prises.
(7) It is therefore appropriate to set out in a Community act the procedure by which such implementing decisions should be taken.