Vertaling van "vue d’une exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enregistré en vue de l'exécution
registered for enforcement

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

chargé d'exécuter une mission [ constitué en vue de l'exécution d'une mission ]
established to perform a function or duty

vue en plan [ vue de dessus | vue plongeante | vue en plongée | vue d'avion | vue à vol d'oiseau | vue du haut ]
plan view [ bird's-eye view | top view ]

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

vue topologique | vue de haut niveau | vue d'administration
Business Process View

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par sa décision 2008/37/CE , la Commission a créé l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après l’«Agence») et lui a confié la gestion d’actions communautaires en matière de recherche exploratoire en vue de l’exécution des tâches liées à la mise en œuvre du programme spécifique «Idées».
By Decision 2008/37/EC , the Commission created the European Research Council Executive Agency (hereinafter referred to as the Agency) and entrusted it with the management of Community actions in the field of frontier research with a view to perform the task of implementing the Specific Programme Ideas.

Par sa décision 2008/37/CE (5), la Commission a créé l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après l’«Agence») et lui a confié la gestion d’actions communautaires en matière de recherche exploratoire en vue de l’exécution des tâches liées à la mise en œuvre du programme spécifique «Idées».
By Decision 2008/37/EC (5), the Commission created the European Research Council Executive Agency (hereinafter referred to as the Agency) and entrusted it with the management of Community actions in the field of frontier research with a view to perform the task of implementing the Specific Programme Ideas.

Par sa décision 2008/46/CE (2), la Commission a institué l’Agence exécutive pour la recherche (ci-après l’«Agence») et lui a confié la gestion d’actions communautaires en matière de recherche en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre du programme spécifique «Personnes» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3), du programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4) et du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (5) du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (6) (ci-après le «septième programme-cadre»).
By Decision 2008/46/EC (2), the Commission created the Research Executive Agency (hereinafter referred to as the Agency) and entrusted it with the management of Community actions in the field of research with a view of performance of tasks linked to the implementation of the specific programme ‘People’ implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (3), specific programme ‘Capacities’ implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (4) and specific programme ‘Cooperation’ implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (5) of the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) (6) (hereinafter referred to as the Seventh Framework Programme).

Un prestataire qui fournit du matériel ainsi que du personnel en nombre suffisant pour son fonctionnement en vue de l’exécution de travaux est considéré comme ayant assumé la responsabilité de l’exécution des travaux concernés.
A supplier who provides the customer with equipment together with sufficient staff for its operation with a view to carrying out work shall be presumed to have assumed responsibility for the execution of that work.

Lorsque du matériel est mis à la disposition d’un preneur en vue de l’exécution de travaux sur un bien immeuble, cette opération ne constitue une prestation de services se rattachant à un bien immeuble que si le prestataire assume la responsabilité de l’exécution des travaux.
Where equipment is put at the disposal of a customer with a view to carrying out work on immovable property, that transaction shall only be a supply of services connected with immovable property if the supplier assumes responsibility for the execution of the work.

5. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit une décision de confiscation n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet d'office la décision à l'autorité compétente pour l'exécuter et elle en informe l'autorité compétente de l'État d'émission.
5. Where the authority of the executing State which receives a confiscation order has no jurisdiction to recognise it and take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the order to the authority competent to execute it, and shall inform the competent authority of the issuing State accordingly.

2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions ne sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord qu'après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
2. However, in the United Kingdom, such a judgment shall be enforced in England and Wales, in Scotland or in Northern Ireland only when, on the application of any interested party, it has been registered for enforcement in that part of the United Kingdom.

4. Lorsque l'autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit une décision de gel n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet, d'office, la décision de gel à l'autorité judiciaire compétente pour l'exécuter et elle en informe l'autorité judiciaire de l'État d'émission qui l'a émise.
4. When the judicial authority in the executing State which receives a freezing order has no jurisdiction to recognise it and take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the freezing order to the competent judicial authority for execution and shall so inform the judicial authority in the issuing State which issued it.

2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
2. However, in the United Kingdom, such a judgment shall be enforced in England and Wales, in Scotland, or in Northern Ireland when, on the application of any interested party, it has been registered for enforcement in that part of the United Kingdom.