Traduction de «d'exécution 2012 362 ue soit » (Français → Anglais) :

De même, il y a lieu de modifier la mention du syndrome d’effondrement des colonies afin de garantir la cohérence avec la terminologie utilisée dans les études de surveillance sur la mortalité des abeilles visées dans la décision d'exécution 2012/362/UE de la Commission
As well the mention of colony collapse disorder (CCD) should be modified in order to ensure consistency with the terminology used in the surveillance studies on bee mortality established in Commission Implementing Decision 2012/362/EU

Certains États membres ont demandé que la période de leur programme d’études de surveillance des pertes de colonies d’abeilles, fixée par la décision d'exécution 2012/362/UE, soit prolongée au-delà du 30 juin 2013: en raison de la situation géographique de ces États membres et de leurs conditions saisonnières, il pourrait leur être impossible d’achever le programme avant cette date.
Certain Member States have requested that the period of the surveillance study programmes on honeybee colony losses, provided for in Implementing Decision 2012/362/EU, be extended after 30 June 2013, as taking account of the geographical location of those Member States and seasonal conditions, it could be impossible to complete their programmes before that date.

La décision d'exécution 2012/362/UE de la Commission (2) prévoit que l’Union accorde à la Belgique, au Danemark, à l’Allemagne, à l’Estonie, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovaquie, à la Finlande, à la Suède et au Royaume-Uni une aide financière pour la réalisation des programmes d’études de surveillance des pertes de colonies d’abeilles pour la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 30 juin 2013.
Commission Implementing Decision 2012/362/EU (2), provides for Union financial assistance to be granted to Belgium, Denmark, Germany, Estonia, Greece, Spain, France, Italy, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Portugal, Slovakia, Finland, Sweden and the United Kingdom for their surveillance study programmes on honeybee colony losses for the period from 1 April 2012 to 30 June 2013.

Afin de permettre à tous les États membres participant aux programmes d’études de surveillance des pertes de colonies d’abeilles de mener à bien la troisième série de visites au cours de l’été, il est nécessaire de reporter au 30 septembre 2013 l’échéance fixée au 30 juin 2013 par la décision d'exécution 2012/362/UE.
In order to make it possible for all Member States taking part in the surveillance study programmes on honeybee colony losses to conclude the third round of visits in summer, it is necessary to amend the end date provided for in Implementing Decision 2012/362/EU from 30 June 2013 to 30 September 2013.

À l’article premier, paragraphe 2, point a), de la décision d'exécution 2012/362/UE, la date du «30 juin 2013» est remplacée par celle du «30 septembre 2013».
In Article 1(2)(a) of Implementing Decision 2012/362/EU, ‘30 June 2013’ is replaced by ‘30 September 2013’.

Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2012/362/UE en conséquence.
Implementing Decision 2012/362/EU should therefore be amended accordingly.

2. La contribution financière de l’Union aux activités relevant du présent règlement est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, soit directement, soit indirectement par la délégation de tâches d’exécution budgétaire aux entités énumérées à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
2. The Union's financial assistance to the activities under this Regulation shall be implemented in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, either directly, or indirectly by delegating budget implementation tasks to the entities listed in Article 58(1)(c) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

La Commission rendra compte de l'exécution du présent plan d'action avant la mi-2012 et avant 2015, et pourrait proposer qu'il soit révisé ou complété par des actions supplémentaires.
The Commission will report on its implementation by mid-2012 and by 2015, and might propose a revision of the Action Plan and/or additional actions.

2. La reconnaissance et l'exécution de décisions autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article sont régies par le règlement (UE) no 1215/2012, pour autant que ledit règlement soit applicable.
2. The recognition and enforcement of judgments other than those referred to in paragraph 1 of this Article shall be governed by Regulation (EU) No 1215/2012 provided that that Regulation is applicable.

4. Les actions de l’Union, l’aide d’urgence et l’assistance technique à l’initiative de la Commission peuvent être mises en œuvre soit directement par la Commission ou par l’intermédiaire d’agences d’exécution; ou indirectement par des entités ou personnes autres que les États membres, conformément à l’article 60 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
4. Union actions, emergency assistance and technical assistance at the initiative of the Commission may be implemented either directly, by the Commission or through executive agencies, or indirectly, by entities and persons other than Member States in accordance with Article 60 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.