Vertaling van "d'extradition existantes n'offrent-elles " (Frans → Engels) :

Je crois qu'il ne faut pas chercher des programmes qui n'existent pas, mais plutôt se pencher sur les voies existantes et ramener l'argent dans les provinces puisque ce sont elles qui offrent ces services.
I don't think we need to look for programs that do not exist at the moment, but rather look at those that do exist and give the money back to the provinces, because they are the ones who provide these services.

Les conventions d'extradition existantes n'offrent-elles pas suffisamment de possibilités ?
Do the existing extradition treaties not offer sufficient scope in this area?

En gros, les dispositions existantes, fondées sur les pouvoirs définis dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, offrent aux victimes de traite la protection dont elles ont besoin et, je crois, le genre de protection que souhaite le sénateur Phalen.
Overall, the existing provisions, founded on the authorities of the Immigration and Refugee Protection Act, offer victims of trafficking the kind of protection they need and the kind of protection that I believe Senator Phalen wishes.

Il est important de rappeler les différentes options qui s'offrent à l'Union européenne dans son aide financière fournie aux pays tiers via les programmes Phare et Tacis: soit cette aide a trait à la modernisation des centrales nucléaires existantes, soit elle sert à la mise en œuvre des engagements de fermeture des installations pour lesquelles un haut niveau de sûreté ne peut être assuré.
It is important to mention the various options available to the European Union in assisting third countries under the PHARE and TACIS programmes: this aid can be used either to modernise existing nuclear reactors or to implement commitments to close installations for which a high level of safety cannot be guaranteed.

que la mise en œuvre du plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement devrait être régie par des principes clés comme la viabilité, l'interopérabilité, l'inclusivité, la transparence, la reconnaissance mutuelle des outils clés, la protection des données, la sécurité assurée par des technologies et des procédures de protection de la vie privée, et la fourniture de services multiplateformes; qu'il est nécessaire d'instaurer entre toutes les parties intéressées une culture de coopération et de coordination actives concernant la mise au point et la mise en œuvre de l'administration en ligne et d'orientations générales cohérentes; que les modèles de coopération régionale "pilotes" sont importants et offrent des possibilités pour ce qui est d'élaborer des solutions en matière d'administration en ligne qui pourraient être davantage promues au niveau de l'Union européenne; que les mesures envisagées devraient tenir compte des dimensions régionale et locale en ce qui concerne la fourniture de services électroniques, ainsi que des systèmes administratifs et juridiques nationaux; qu'il y a lieu de mieux utiliser les ressources existantes en matière d'administration en ligne, telles qu'elles sont actuellement mises en place et gérées par les États membres et la Commission;
that the implementation of the i2010 eGovernment Action Plan should be guided by key principles, such as sustainability, interoperability, inclusiveness, transparency, mutual recognition of key enablers, data protection, security based on privacy enhancing technologies and policies and multi-platform service provision; the need to establish a culture of active cooperation and coordination between all stakeholders in designing and delivering eGovernment and coherent policy approaches; the importance and the potential of “pilot” regional co-operation models in identifying eGovernment solutions, that could be further promoted at European Union level; that policy measures should pay attention to the regional and local dimensions in delivering electronic services as well as to national administrative systems and legal cultures; the need to make better use of existing eGovernment resources, as currently developed and managed by Member States and the Commission.

6. demande à la Commission, lorsqu'elle le peut, d'agir immédiatement sur la base des directives existantes selon la procédure de comitologie; mentionne à cet égard l'obligation de la Commission dans le cadre de la directive 2005/32/CE d'adopter des mesures d'exécution d'ici mai 2007 pour les groupes de produits qui offrent un fort potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en optimisant le rapport coût-efficacité;
6. Asks the Commission, where it can act on the basis of existing directives under the comitology procedure, to do so immediately; points out in this respect the Commission's obligation within the framework of Directive 2005/32/EC to adopt so-called implementing measures by May 2007 for the groups of products which offer a high potential for cost-effective reduction of greenhouse gas emissions;

6. demande à la Commission, lorsqu’elle le peut, d’agir immédiatement sur la base des directives existantes selon la procédure de comitologie; mentionne à cet égard l’obligation de la Commission dans le cadre de la directive 2005/32/CE d’adopter des mesures d’exécution d'ici mai 2007 pour les groupes de produits qui offrent un fort potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en optimisant le rapport coût-efficacité;
6. .Asks the Commission, where it can act on the basis of existing directives under the comitology procedure, to do so immediately; points out in this respect the obligation of the Commission within the framework of Directive 2005/32/EC to adopt so-called implementing measures by May 2007 for the groups of products which offer a high potential for cost-effective reduction of greenhouse gas emissions;

Votre rapporteur propose à la Commission de soutenir certaines propositions du Conseil qui apparaissent raisonnables, soit qu'elles reflètent la jurisprudence existante, soit qu'elles offrent une interprétation plus précise des propositions de la Commission.
Your Rapporteur proposes that the Committee supports certain of the Council's proposals where these seem sensible, either because they reflect current caselaw or offer a clearer intepretation of the Commission’s proposals. A more precise wording can enable application.

En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.
In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.

La ligne de conduite de la Commission Européenne tient compte à la fois des spécificités culturelles des Douze et du principe de "subsidiarité". En langage clair, ce dernier concept signifie que la Commission estime préférable de ne pas tout faire au niveau européen et de laisser jouer des règles nationales ou internationales existantes si elles offrent des réponses adéquates aux problèmes.
The approach proposed by the Commission has due regard to the particular cultural characteristics of the Member States and is in line with the principle of "subsidiarity", which means in plain language that the Commission considers it preferable not to tackle all the problems at Community level, but to leave existing national or international rules to operate where they offer adequate solutions.