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Vertaling van "d'expulsion des limitations explicites étaient imposées " (Frans → Engels) :

G. considérant que la question des frais de bail exorbitants ne se limite pas à Hatcliffe, et que les habitants d'autres quartiers informels dans le pays sont également menacés d'expulsion forcée imposée par l'État,

G. whereas the issue of exorbitant lease fees is not restricted to Hatcliffe, and whereas the residents of other informal settlements around the country are also under threat of state-sanctioned forced eviction,


Toutefois, le BIDDH n'a guère eu le choix face aux contraintes qui lui étaient imposées, à savoir l'arrivée tardive de l'invitation, la limite imposée au nombre d'observateurs et les difficultés rencontrées par les observateurs électoraux pour obtenir leurs visas.

However, the constraints on the ODIHR’s activities, namely the invitation arriving too late, the limit imposed on the number of observers and the difficulties election observers encountered in obtaining visas left the ODIHR little choice.


Toutefois, le BIDDH n'a guère eu le choix face aux contraintes qui lui étaient imposées, à savoir l'arrivée tardive de l'invitation, la limite imposée au nombre d'observateurs et les difficultés rencontrées par les observateurs électoraux pour obtenir leurs visas.

However, the constraints on the ODIHR’s activities, namely the invitation arriving too late, the limit imposed on the number of observers and the difficulties election observers encountered in obtaining visas left the ODIHR little choice.


Ces deux options sont à considérer comme dangereuses à plusieurs égards: des problèmes constitutionnels pourraient surgir - en Lituanie du moins - si des limitations aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales étaient imposées pour des faits que le Code pénal lituanien ne considère pas comme criminels.

Both attitudes are to be considered as ‘dangerous’ in several respects, because constitutional problems could arise in Lithuania (at least) if limitations on human rights and freedoms are imposed for acts that are not deemed criminal according to the Criminal Code of Lithuania.


Les substances actives qui sont le plus souvent découvertes dans des concentrations dépassant les limites de résidus imposées par l’UE ne doivent plus être commercialisées car elles ont prouvé qu’elles étaient ingérables.

The active substances that are most frequently discovered in concentrations exceeding the EU residue limits should not be marketed any more, because they have thereby proved, I am afraid to say, that they are uncontrollable.


Selon leur thèse, si je peux la résumer brièvement, bien que nous ayons reçu nos pouvoirs de la Grande-Bretagne et qu'ils soient censés être les mêmes que ceux qui ont été conférés à la Chambre des communes - la Chambre des communes, tant en Grande-Bretagne qu'au Canada, a le droit d'expulsion - des limitations explicites étaient imposées sur nos pouvoirs.

Their argument, if I can summarize it briefly, was that while we received our powers from Great Britain and while they were to be all of the powers that were given to the House of Commons - and, yes, the House of Commons both in Britain and in Canada has the right to expel - we still had clear limitations on our power.


La décision modifie une décision précédente de la Commission arrêtée en 1998 en application du règlement sur les concentrations, qui autorisait l'opération de concentration entre Neste et Ivo (devenue Fortum), sous réserve, entre autres, d'une limite explicite de 25 % imposée à la participation de Fortum dans Gasum (voir IP/98/504).

The decision modifies an earlier Commission decision taken in 1998 under the Merger Regulation to clear the concentration between Neste and Ivo (now Fortum) subject ‘inter alia’ to an explicit limit on Fortum’s shareholding in Gasum to 25% (see IP/98/504).


L'étude approfondie réalisée en 2000 par Élections Canada comportait une question sur ce sujet et avait révélé que 93 % des Canadiens étaient favorables aux limites des dépenses imposées aux candidats et aux partis politiques. La motion dont la Chambre est actuellement saisie témoigne cependant du fait que les conservateurs essaient de contourner ces limites en utilisant les ressources du gouvernement à des fins partisanes.

The comprehensive Canadian election study conducted in 2000 specifically asked about this and found that 93% of Canadians supported spending limits for candidates and political parties, but what this motion points to is an attempt to get around those kinds of spending limits by using government resources for partisan purposes.


En fait, ils ont prétendu que les contraintes budgétaires qui nous étaient imposées étaient le fait des fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes qui voulaient limiter l'action de notre commission et l'empêchaient de fonctionner vraiment efficacement.

In fact, they alleged that its limitations were an intentional thing on the part of the Indian Affairs bureaucracy, to contain the commission and prevent it from functioning very effectively.


Le Canada a toujours eu beaucoup de problèmes à contrôler les activités de pêche de ces navires étrangers; en fait, même après que des limites aient été imposées, le Canada a toujours eu de la difficulté à s'assurer que ces limites étaient en fait respectées.

Canada always had difficulties in finding ways to put limits on the activities of these foreign vessels fishing and, even when limits were eventually put on, how to make sure those limits were being abided by.


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