Vertaling van "d'expression soient protégés " (Frans → Engels) :

16. plaide pour l'adoption, durant la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution fondée sur le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui renforce le mandat de ce dernier pour surveiller la situation en matière de droits de l'homme en Libye et les défis auxquels le pays est confronté et en faire rapport au Conseil des droits de l'homme; est préoccupé par les arrestations illégales en raison de conflits et le recours à la torture et aux exécutions sommaires; accueille favorablement, à cet égard, les recommandations que la mission d'appui des Nations unies en Libye a faites dans son rapport sur la torture; manifeste son inquiétude devant le fait que les employés des médias sont pris pour cible; demande que le pluralisme des médias et la liberté d'expression soient protégés; insiste pour fournir un soutien à la résolution des conflits et à la réconciliation nationale;
16. Calls for the adoption of a resolution during the forthcoming UNHRC session, building upon the OHCHR report and strengthening the OHCHR’s mandate to monitor and report to the UNHRC on the human rights situation and challenges faced in Libya; is concerned about the illegal conflict-related detentions and the practice of torture and extra-judicial killings, and welcomes in this context the recommendations of the UN Support Mission report on torture; voices its concern about the targeting of media workers and calls for the protection of media pluralism and freedom of expression; urges that support be provided for conflict resolution and national reconciliation;

15. plaide pour l'adoption, durant la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution fondée sur le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui renforce le mandat de ce dernier pour surveiller et rapporter à la Haute-Commissaire la situation en matière de droits de l'homme en Libye et les défis auxquels le pays est confronté; est préoccupé par les arrestations illégales liées au conflit et le recours à la torture et aux exécutions sommaires; accueille favorablement, à cet égard, les recommandations que la mission d'appui des Nations unies en Libye a faites dans son rapport sur la torture; manifeste son inquiétude devant le fait que les employés des médias sont pris pour cible; demande que le pluralisme des médias et la liberté d'expression soient protégés; insiste pour que soit fourni un soutien à la résolution des conflits et à la réconciliation nationale;
15. Calls for the adoption of a resolution during the forthcoming UNHRC session, building upon the OHCHR report which strengthens the OHCHR’s mandate to monitor and report to the HRC on the human rights situation and challenges faced in Libya; is concerned about the illegal conflict-related detentions and the practice of torture and extra-judicial killings, and welcomes in this context the recommendations of the UN Support Mission report on torture; voices its concern about the targeting of media workers and calls for the protection of media pluralism and freedom of expression; urges that support be provided for conflict resolution and national reconciliation;

15. plaide pour l'adoption, durant la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution fondée sur le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui renforce le mandat de ce dernier pour surveiller et rapporter à la Haute-Commissaire la situation en matière de droits de l'homme en Libye et les défis auxquels le pays est confronté; est préoccupé par les arrestations illégales en raison de conflits et le recours à la torture et aux exécutions sommaires; accueille favorablement, à cet égard, les recommandations que la mission d'appui des Nations unies en Libye a faites dans son rapport sur la torture; manifeste son inquiétude devant le fait que les employés des médias sont pris pour cible; demande que le pluralisme des médias et la liberté d'expression soient protégés; insiste pour fournir un soutien à la résolution des conflits et à la réconciliation nationale;
15. Calls for the adoption of a resolution during the forthcoming UNHRC session, building upon the OHCHR report which strengthens the OHCHR’s mandate to monitor and report to the HRC on the human rights situation and challenges faced in Libya; is concerned about the illegal conflict-related detentions and the practice of torture and extra-judicial killings, and welcomes in this context the recommendations of the UN Support Mission report on torture; voices its concern about the targeting of media workers and calls for the protection of media pluralism and freedom of expression; urges that support be provided for conflict resolution and national reconciliation;

15. plaide pour l'adoption, durant la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution fondée sur le rapport du Haut-commissariat aux droits de l'homme qui renforce le mandat de ce dernier pour surveiller et rapporter à la Haute-commissaire la situation en matière de droits de l'homme en Libye et les défis auxquels le pays est confronté; est préoccupé par les arrestations illégales en raison de conflits et le recours à la torture et aux exécutions sommaires; accueille favorablement, à cet égard, les recommandations que la mission d'appui des Nations unies en Libye a faites dans son rapport sur la torture; manifeste son inquiétude devant le fait que les employés des médias sont pris pour cible; demande que le pluralisme des médias et la liberté d'expression soient protégés; insiste pour fournir un soutien à la résolution des conflits et à la réconciliation nationale;
15. Calls for the adoption of a resolution during the forthcoming UNHRC session, building upon the OHCHR report which strengthens the OHCHR’s mandate to monitor and report to the HRC on the human rights situation and challenges faced in Libya; is concerned about the illegal conflict-related detentions and the practice of torture and extra-judicial killings, and welcomes in this context the recommendations of the UN Support Mission report on torture; voices its concern about the targeting of media workers and calls for the protection of media pluralism and freedom of expression; urges that support be provided for conflict resolution and national reconciliation;

15. plaide pour l'adoption, durant la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution fondée sur le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui renforce le mandat de ce dernier pour surveiller la situation en matière de droits de l'homme en Libye et les défis auxquels le pays est confronté et en faire rapport au Conseil des droits de l'homme; est préoccupé par les arrestations illégales en raison de conflits et le recours à la torture et aux exécutions sommaires; accueille favorablement, à cet égard, les recommandations que la mission d'appui des Nations unies en Libye a faites dans son rapport sur la torture; manifeste son inquiétude devant le fait que les employés des médias sont pris pour cible; demande que le pluralisme des médias et la liberté d'expression soient protégés; insiste pour fournir un soutien à la résolution des conflits et à la réconciliation nationale;
15. Calls for the adoption of a resolution during the forthcoming UNHRC session, building upon the OHCHR report and strengthening the OHCHR’s mandate to monitor and report to the UNHRC on the human rights situation and challenges faced in Libya; is concerned about the illegal conflict-related detentions and the practice of torture and extra-judicial killings, and welcomes in this context the recommendations of the UN Support Mission report on torture; voices its concern about the targeting of media workers and calls for the protection of media pluralism and freedom of expression; urges that support be provided for conflict resolution and national reconciliation;

En l'occurrence, je ne pense pas avoir tenu des propos non parlementaires, et je pense non plus avoir nui à la réputation du député de Mississauga-Sud, mais je tiens toutefois à veiller à ce que mes droits et libertés, notamment ma liberté d'expression, soient protégés.
However, on the issue, I do not believe that I used any unparliamentary language in my discussion, nor do I believe that I have impugned the reputation of the member for Mississauga South, but I do want to make sure that my rights and freedoms and my freedom of speech are protected.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Dans cette charte, il proposait que les droits de quatre catégories différentes de personnes soient protégés par la Constitution, des droits comme la liberté d'expression, la liberté de conscience et de religion, la liberté de réunion et d'association, et des droits juridiques comme la sécurité de la vie, la liberté et le droit de propriété, la présomption d'innocence et le droit d'être protégé contre l'auto-incrimination, enfin le droit de ne pas être victime de discrimination.
In that charter he proposed that the rights of four different categories be constitutionally protected, rights such as freedom of expression, freedom of conscience and religion, freedom of assembly and association and legal rights such as security of life, liberty and property, the presumption of innocence and the right to be protected against self-incrimination, and egalitarian rights, the right not to be discriminated against.

Au demeurant, la convention autorise expressément les parties à celle-ci à prendre des mesures plus strictes que celles qu’elle prévoit pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, pourvu que lesdites mesures soient compatibles avec ses dispositions et conformes aux règles du droit international (article 15, paragraphe 4).
Moreover, the Convention expressly authorises the parties to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in the Convention, provided that such action is compatible with the provisions of the Convention and is in accordance with international law (Article 15(4)).

Pensez-vous que les renseignements personnels seraient mieux protégés dans le domaine de compétence fédérale s'il y avait une clause expresse de primauté de cette loi disant qu'elle a préséance sur toute autre à moins que les garanties apportées par la nouvelle loi soient supérieures ou qu'il y ait une clause dérogatoire.
Do you think it would be an improvement of the protection of personal information within federal jurisdictions if there was a specific primacy clause in this legislation that would state that for any subsequent legislation this legislation applies, unless the protection provided in the new legislation is better or there's a notwithstanding clause?