Traduction de «convention autorise expressément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation expresse | permission expresse
express licence

dispositif d'autorisations expresses
system of express authorisation

autorisation expresse du président ou de la Cour
expressly authorized by the President or the Court

autorisation expresse
express authority

sauf si une loi fédérale l'y autorise expressément
except as expressly authorized by or under an Act of Parliament

ouverture de crédits subordonnée à une autorisation expresse du Congrès
discretionary appropriations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions et les décisions de subvention ainsi que les contrats résultant de l’application du présent règlement autorisent expressément la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à mener à bien de tels audits, contrôles et vérifications sur place.
Without prejudice to the first and the second subparagraphs, cooperation agreements with third countries and international organisations, grant agreements, grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly entitle the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits, on-the-spot checks and inspections.

À titre exceptionnel, conformément à la législation nationale, et avec l’autorisation expresse de l’une des Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion et Soleil Rouges), il pourra être fait usage de l’emblème de la Convention en temps de paix, pour signaler les véhicules utilisés comme ambulances et pour marquer l’emplacement des postes de secours exclusivement réservés aux soins gratuits à donner à des blessés ou à des malades.
As an exceptional measure, in conformity with national legislation and with the express permission of one of the National Red Cross (Red Crescent, Red Lion and Sun) Societies, the emblem of the Convention may be employed in time of peace to identify vehicles used as ambulances and to mark the position of aid stations exclusively assigned to the purpose of giving free treatment to the wounded or sick.

b) la personne est titulaire d’une licence ou de toute autre forme d’autorisation expresse délivrée sous le régime des lois de la province lui permettant de conclure cette convention;
(b) the person is licensed or otherwise specifically authorized under the laws of a province to enter into the agreement; and

Les critiques prétendent essentiellement que ces bombardements constituent une violation de la Charte de l'ONU qui interdit le recours à la force contre un État membre des Nations Unies, surtout si ce dernier n'a pas attaqué un autre État membre; que toute exception à ce principe fondamental exige l'autorisation expresse du Conseil de sécurité de l'ONU, autorisation qui n'a été ni demandée ni obtenue; et que les bombardements avaient pour objet de forcer la Yougoslavie à signer l'accord de paix de Rambouillet, ce qui constitue une violation de la Convention de Vienne interdisant l'emploi de la force à cette fin.
In a word, critics argue that the bombing is a violation of the UN's charter, prohibition against the use of force against a member state of the United Nations, particularly as that member state has not attacked any other; that any exception to this fundamental principle would require express authorization by the UN Security Council which was neither sought nor secured; and that the bombing sought to coerce Yugoslavia to sign the Rambouillet peace agreement, is in violation of the Vienna Treaty Convention prohibiting the use of force for this purpose.

Tout montant qui viendrait en excédent du montant de redevance dû est remboursé par l’Agence au titulaire d’une autorisation de mise sur le marché, sauf convention contraire expresse conclue avec le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
Any amount paid in excess of a fee amount due shall be refunded by the Agency to the marketing authorisation holder, unless otherwise explicitly agreed with the marketing authorisation holder.

En outre, si le Canada adopte la Convention de l'UPOV de 1991, les agriculteurs ne pourront pas conserver, emmagasiner ni nettoyer des semences pour les replanter sans l'autorisation expresse du détenteur des droits sur les obtentions végétales.
As well, if Canada adopts UPOV '91, farmers will not be allowed to save, store, or clean seed for replanting without the express permission of the PBR holder.

la convention visée à l'article 8, lorsque le présent règlement l'autorise expressément; et
the convention referred to in Article 8, where it is expressly authorised under this Regulation to do so; and

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, décisions de subvention et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder auxdits audits, contrôles et vérifications sur place.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, cooperation agreements with third countries and international organisations, and grant agreements, grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation, shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and carry out on-the-spot controls and inspections.

Au demeurant, la convention autorise expressément les parties à celle-ci à prendre des mesures plus strictes que celles qu’elle prévoit pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, pourvu que lesdites mesures soient compatibles avec ses dispositions et conformes aux règles du droit international (article 15, paragraphe 4).
Moreover, the Convention expressly authorises the parties to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in the Convention, provided that such action is compatible with the provisions of the Convention and is in accordance with international law (Article 15(4)).

Aucune disposition de la nouvelle convention, qui n'est pas encore ratifiée, n'accorde le droit à un pays de venir dans nos eaux, sauf s'il en a obtenu l'autorisation expresse du Canada.
There is no provision in the new, not-yet-ratified convention to give any country the right to come inside our waters except by the express will of Canada.