Traduction de «nouvelle loi soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À un peu plus de cent jours de l'application de la nouvelle loi, la Commission a adopté des orientations destinées aux autorités nationales de protection des données, aux administrations nationales et aux entreprises, afin que toutes soient prêtes pour le grand jour.
With just over 100 days left before the deadline of 25 May, the Commission adopted last week a guidance to help national data protection authorities, national administrations and businesses to be prepared for the direct application of the new EU-wide data protection rules.

Il faudra, d'ici la date d'adhésion, que les réformes soient poursuivies, que de nouvelles lois soient adoptées et que d'autres soient mises en œuvre.
Before the date of accession, reforms will have to continue, new laws adopted and other ones implemented.

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

Ainsi, nous recommandons au comité de revoir la Loi sur la citoyenneté et de rédiger la nouvelle en fonction de la Charte, afin que toutes les dispositions de la nouvelle loi soient conformes aux principes enchâssés dans la Charte, dont le principe de l'égalité, et que ce principe s'applique aussi pour assurer le traitement égal des citoyens nés au Canada et des citoyens naturalisés.
As such, we would recommend to the committee that any new Citizenship Act must be enacted and reviewed through the charter lens to ensure that any of its provisions will be consistent with the principles as enshrined in the charter, including the principle of equality, and that such a principle would also apply to ensure equal treatment of Canadian-born and naturalized citizens.

Certes, il faut que ces nouvelles lois soient correctement mises en œuvre, concrètement. Certes, il faut aussi d’autres lois et une nouvelle constitution.
It is essential, of course, that these new laws are properly implemented in practice, and there is certainly a need for other laws and a new constitution.

Dans le passé, nous avions déjà des directives administratives qui disaient à nos gens que c'étaient des cas où il fallait que la discrétion sous l'ancienne loi et la substitution de l'évaluation sous la nouvelle loi soient utilisées de façon très parcimonieuse.
In the past, we had administrative directives telling our people that such cases, which require discretion under the former act and a substitute evaluation under the new act, be used very sparingly.

Dans une démocratie ordinaire, il est de règle que l'ensemble des décisions portant sur les nouvelles lois soient prises de façon transparente au sein d'un Parlement, et que même les débats soient ouverts au public.
In an ordinary democracy it is, of course, the rule that all decisions concerning new laws are made publicly in a parliament and that the debates too are held in public.

Pensez-vous que les renseignements personnels seraient mieux protégés dans le domaine de compétence fédérale s'il y avait une clause expresse de primauté de cette loi disant qu'elle a préséance sur toute autre à moins que les garanties apportées par la nouvelle loi soient supérieures ou qu'il y ait une clause dérogatoire.
Do you think it would be an improvement of the protection of personal information within federal jurisdictions if there was a specific primacy clause in this legislation that would state that for any subsequent legislation this legislation applies, unless the protection provided in the new legislation is better or there's a notwithstanding clause?

Il ne souhaite pas que ces nouvelles lois soient interprétées ou administrées au jour le jour [.] de façon à rouler les peuples autochtones([121]).
It does not want these new laws being interpreted or administered day in, day out . in such a way as to short-change Aboriginal people.[121]