Traduction de «d'exploitation soit clairement » (Français → Anglais) :

À votre avis, que devrait faire le gouvernement fédéral pour aider les agriculteurs qui partent à la retraite à transférer leur exploitation afin que la fiscalité soit clairement définie, que ce soit les gains en capital, un accroissement de cette portion.Que faudrait-il faire pour accélérer les choses et encourager de jeunes agriculteurs à se lancer dans cette activité?
What would you invite the federal government to do that would make it easier for farmers who are in the retiring mode to transfer farms so tax would be recognized for what it is, whether it's capital gains an enlargement of that portion.How could that be done to expedite and encourage young farmers to come back into the business?

Compte tenu des répercussions de la réglementation et de la surveillance des jeux de dés, j'aimerais qu'il soit clairement établi qu'une province ne peut autoriser une municipalité à octroyer des licences pour l'exploitation de jeux comme elle le fait pour les loteries caritatives, par exemple, dans les régions où il n'existe pas de casinos et qui ne peuvent, de ce fait, faire concurrence aux casinos des grandes villes.
I am concerned that it be clearly established that, considering the implications of regulating and monitoring dice games, a province could not authorize a municipality, in an area where there are no casinos, to licence the operation of games using the rationale that they do not compete with the casinos in the large cities, as they grant licences for charity lotteries and that sort of thing.

Il est, par conséquent, nécessaire et suffisant que chaque fenêtre d’exploitation soit clairement signalée, au moins à son début et à sa fin, par des moyens optiques et acoustiques.
It is therefore necessary and sufficient that each window be clearly identified by optical and acoustic means at least at the beginning and the end of the window.

· la directive exige en outre qu’il soit clairement indiqué si un SCP est indépendant, exploité ou (directement ou indirectement) parrainé par un professionnel (voir l’article 6, paragraphe 1, points c) et f), et l’article 7).
· The Directive also demands clarity on whether a PCW is independent, operated or (directly or indirectly) sponsored by a trader (see Article 6(1) (c), (f) and Article 7).

Les États membres veillent à ce que la responsabilité d'une exploitation sûre du système ferroviaire et de la maîtrise des risques qui en résultent soit clairement réglementée entre les gestionnaires de l'infrastructure, les entreprises ferroviaires et les institutions nationales ou européennes. Ils veillent également à ce que les mesures nécessaires de maîtrise des risques soient mises en œuvre .
Member States shall ensure that the responsibility for the safe operation of the railway system and the control of risks created on it shall be clearly assigned between the infrastructure managers, railway undertakings and national and European authorities and that necessary risk control measures are implemented.

Les États membres veillent à ce que la responsabilité d'une exploitation sûre du système ferroviaire et de la maîtrise des risques qui en résultent soit clairement réglementée entre les gestionnaires de l'infrastructure, les entreprises ferroviaires et les institutions nationales ou européennes. Ils veillent également à ce que les mesures nécessaires de maîtrise des risques soient mises en œuvre.
Member States shall ensure that the responsibility for the safe operation of the railway system and the control of risks created on it shall be clearly assigned between the infrastructure managers, railway undertakings and national and European authorities and that necessary risk control measures are implemented.

Les exigences de service public devraient être stipulées clairement dans des contrats passés entre les exploitants et les autorités; il conviendrait par ailleurs que le montant de la compensation financière soit directement lié au déficit résultant de la prestation des services supplémentaires.
Public service requirements should be expressed in clear contracts between authorities and operators and financial compensation should be directly related to any deficit incurred through providing the additional services.

La Commission a reçu de nombreuses réponses, d'où il ressort clairement que la plupart des exploitants ne considèrent pas qu'il soit nécessaire d'utiliser le système de verrouillage SIM; par ailleurs, certains pays, notamment la France et le Danemark, ont anticipé le risque d'un usage anticoncurrentiel du dispositif et mis en place, pour l'éviter, des dispositions particulières pour surveiller son utilisation.
A large number of responses were received, and it became clear that most operators do not feel it necessary to use the SIM Lock feature, and in certain countries - notably France and Denmark - the risk of anti- competitive uses of the feature had been forseen and would be avoided by the establishment of special rules overseeing its use.

Afin de garantir une transparence suffisante, ces comptabilités séparées doivent être accessibles aux organismes indépendants désignés par les Etats membres, ainsi qu'aux instances arbitrales prévues par la proposition de directive. c) Les dispositions relatives à l'exploitant du réseau doivent se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre du marché intérieur de l'électricité d'une manière qui ne soit pas bureaucratique. d) Dans la mesure où les Etats membres imposent des obligations de service public aux entreprises du secteur dans l'intérêt économique général, - ce qui peut comprendre des services dans le domaine de l'environnement et de la sécurité de l'approvisionnement - celles-ci doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables.
To guarantee adequate transparency, these separate accounts must be accessible to the independent entities defined by the Member States, as well as to dispute settlement authorities as provided for in the proposed directive (c) The provisions of the Directive concerning the network operator are to be limited to those necessary to ensure the implementation of the Internal Electricity Market in a non-bureaucratic way (d) Insofar as Member States impose public service obligations on undertakings in the electricity sector in the general economic interest, - which may include, for instance, services in the fields of environment and security of supply - these must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and monitorable.