Vertaling van "d'exploitation de fret ferroviaire transnationale revient " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...
(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...

1. Les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, à l'infrastructure ferroviaire de tous les États membres aux fins de l'exploitation de tout type de services de fret ferroviaire.
1. Railway undertakings shall be granted, under equitable, non-discriminatory and transparent conditions, the right to access to the railway infrastructure in all Member States for the purpose of operating all types of rail freight services.

les entreprises qui exploitent uniquement des services régionaux de fret ferroviaire.
undertakings which only operate regional rail freight services.

Selon une estimation effectuée à partir d'un modèle de projection économique spécialisé dans le rail, le coût des ressources humaines dans le cadre d'une opération d'exploitation de fret ferroviaire transnationale revient à 8,5( du coût total d'exploitation. Les autres dépenses, plus importantes, concernent les coûts de traction, de wagons, d'infrastructure, d'énergie, les frais administratifs et les frais d'assurance. Étant donné que le coût du travail est relativement faible en comparaison des autres frais d’exploitation, il est donc peu probable que l’accord aura une influence sur l’exploitation des trajets dans l’avenir.
According to an estimate based on an economic projection model specialising in the railway sector, human resources account for 8.5% of the total operating costs of a cross-border rail freight business. Other more significant expenses are motive power, wagons, infrastructure, energy, administration and insurance. Because the cost of labour is relatively small in comparison with the other operating costs, the Agreement seems unlikely to have any future impact on the operation of routes.

Ce règlement dynamisera la coopération et la coordination transnationales pour donner un nouvel élan au secteur du fret ferroviaire le long des principaux corridors ferroviaires internationaux. À cette fin seront dûment prises en compte les initiatives, d'une part, de modernisation de l'infrastructure déjà lancées dans le cadre du RTE-T et de la politique de cohésion et, d'autre part, de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).
This regulation will boost cross-border cooperation and coordination to give fresh impetus to the rail freight sector along major international rail corridors while taking full advantage of existing initiatives to modernise rail infrastructure under the TEN-T and cohesion policy and to deploy the European Rail Traffic Management System (ERTMS).

L'exploitation des corridors internationaux de fret ferroviaire sera améliorée grâce à une coopération plus forte des gestionnaires d'infrastructure ferroviaire sur diverses questions opérationnelles, telles que la coordination des investissements et des travaux, l'attribution des capacités et la gestion du trafic. Des garanties seront également données au fret ferroviaire en matière de performances, de renforcement de la coopération avec les gestionnaires des terminaux, de centralisation de la publication des informations sur les conditions d'accès et d'accroissement des pouvoirs des organismes de contrôle sur la question des discriminations à l'accès.
Improved operations on international rail freight corridors will result from stronger cooperation between rail infrastructure managers on various operational issues, such as coordination of investments and works, capacity allocation and traffic management with due guarantee given to rail freight in terms of performance, reinforced cooperation with terminals, centralised publication of conditions for access and accrued powers for regulatory bodies to monitor non-discriminatory access.

les entreprises qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée qui n'existe que pour les activités de fret du propriétaire de l'infrastructure.
undertakings which only operate freight services on privately owned railway infrastructure that exists solely for use by the infrastructure owner for its own freight operations.

3. Le réseau ferroviaire conventionnel est composé de lignes pour le transport ferroviaire conventionnel de voyageurs et de fret, y compris les liaisons ferroviaires du transport combiné visées à l'article 14, les accès aux ports de mer et aux ports intérieurs d'intérêt commun, ainsi que les terminaux de fret ouverts à tous les exploitants.
3. The conventional rail network shall comprise lines for the conventional transport by rail of passengers and freight, including the rail segments of the trans-European combined transport network referred to in Article 14, access links to sea and inland ports of common interest and those freight terminals which are open to all operators.

Le "paquet ferroviaire" vise ainsi à inverser la tendance actuelle en matière de répartition modale, qui témoigne du déclin persistant du transport international de marchandises par rail. Il définit un réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF), qui permettra aux entreprises ferroviaires de l'UE d'avoir accès à ce réseau pour exploiter des services de fret internationaux au sein de la Communauté, aux conditions établies dans les directives.
It sets out a definition for a Trans-European Railway Freight Network (TERFN), which will enable international freight transport within the Community with access for EU railway undertakings to that network.

Il définit un réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF), qui permettra aux entreprises ferroviaires de l'UE d'avoir accès à ce réseau pour exploiter des services de fret internationaux au sein de la Communauté, aux conditions établies dans les directives.
It sets out a definition for a Trans-European Railway Freight Network (TERFN), which will enable international freight transport within the Community with access for EU railway undertakings to that network, under the conditions laid down in the directives.