Traduction de «d'expiration était connue » (Français → Anglais) :

11. s'étonne de la constatation de la Cour selon laquelle Eurojust a prorogé des contrats existants, enfreignant ainsi les règles applicables en la matière, et ce alors que leur date d'expiration était connue depuis longtemps;
11. Expresses its surprise at the ECA's finding that Eurojust extended existing contracts in a manner contrary to the rules, although the expiry of the contracts had been known for a long time;

(2) Dans le cas de procédures concernant une marque de commerce déposée et engagées après l’expiration des cinq ans suivant le premier en date du jour de l’enregistrement de la marque de commerce au Canada et du jour où l’usage de la marque de commerce par la personne qui a demandé l’enregistrement ou son prédécesseur en titre a été généralement connu au Canada, l’enregistrement ne peut être radié, modifié ou tenu pour invalide du fait des alinéas 12(1)g) ou h) que s’il est établi que la personne qui a demandé l’enregistrement l’a fait tout en sachant que la marque était en tout ou en partie une indication géographique protégée.
(2) In proceedings respecting a registered trade-mark commenced after the expiration of five years from the earlier of the date of registration of the trade-mark in Canada and the date on which use of the trade-mark by the person who filed the application for registration of the trade-mark or that person’s predecessor-in-title has become generally known in Canada, the registration shall not be expunged or amended or held invalid on the basis of paragraph 12(1)(g) or (h) unless it is established that the person who filed the application for registration of the trade-mark did so with knowledge that the trade-mark was in whole or in part a protected geographical indication.

Le risque de voir des substances rester en rade en raison de l’expiration des échéances était connu de longue date et nos débats au Parlement doivent désormais se dérouler sous une contrainte de temps amplifiée.
The danger that substances might fall by the wayside due to expired deadlines, was something we could see coming for a long time, and our discussions in Parliament now have to take place under greater time pressure.