Vertaling van "d'experts-conseils deloitte soient " (Frans → Engels) :

2. Les États membres n'appliquent pas les obligations prévues à l'article 33, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des autres professions juridiques indépendantes, aux auditeurs, aux experts-comptables externes ni aux conseillers fiscaux, uniquement dans la stricte mesure où cette exemption concerne des informations qu'ils reçoivent de l'un de leurs clients ou obtiennent sur l'un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not apply the obligations laid down in Article 33(1) to notaries, other independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors only to the strict extent that such exemption relates to information that they receive from, or obtain on, one of their clients, in the course of ascertaining the legal position of their client, or performing their task of defending or representing that client in, or concerning, judicial proceedings, including providing advice on instituting or avoiding such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

13. demande la modernisation du réseau des délégations de l'Union européenne afin qu'il corresponde aux besoins de la politique étrangère de l'Union au XXIe siècle, y compris en adaptant l'effectif et les connaissances du personnel; estime par exemple que toutes les délégations situées dans des zones de conflit, en particulier dans les pays où une mission de PSDC est en cours, devraient comprendre un expert des questions de sécurité et de défense; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de renforcer l'autorité du chef de délégation sur l'ensemble du personnel, quelle qu'en soit l'origine institutionnelle, et de simplifier les budgets administratifs des délégations afin qu'il y ait une source de financement unique; demande que les liens hiérarchiques soient clarifiés; déplore que les synergies et les économies d'échelle potentielles obtenues par le renforcement de la coopération entre les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne ne soient pas encore pleinement exploitées; exige le respect total d'un juste équilibre entre les effectifs détachés des États membres et le nombre de fonctionnaires de l'Union européenne, ainsi que le prévoit la décision du Conseil du 26 juillet 2010 portant création du SEAE, et observe qu'actuellement, l'équilibre n'est pas respecté, en particulier aux plus hautes fonctions, comme celles de chef de délégation;
13. Calls for the modernisation of the EU delegations network so as to reflect the needs of EU foreign policy in the 21st century, including by adapting staff numbers and expertise; considers, for example, that all delegations located in conflict areas, particularly in countries where a CSDP mission is in place, should include an expert on security and defence matters; asks the HR/VP to strengthen the authority of the head of delegation over all staff, irrespective of their institutional origin, and to simplify the administrative budgets of delegations towards a single funding source; demands that the reporting lines be clarified; regrets that the potential for synergies and economies of scale afforded by the strengthening of cooperation between Member State embassies and EU delegations has yet to be fully exploited; insists that the fair balance between staff seconded from Member States and EU officials laid down in the Council Decision of 26 July 2010 establishing the EEAS should be respected on all levels, and notes that, especially in higher positions such as that of Head of Delegation, this balance is currently not being maintained;

76. déplore que les déclarations d'intérêt et les curriculums vitae de la majorité des membres des conseils d'administration des agences, du personnel d'encadrement et des experts externes et internes ne soient pas accessibles au public; rappelle qu'il estime qu'un niveau de transparence élevé est un élément essentiel pour atténuer les risques de conflits d'intérêts; invite dès lors les agences qui ne l'ont pas encore fait à publier sur leur site Web, pour le 1 décembre 2014, leurs politiques et/ou les dispositions prises en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et leurs règles d'application ainsi que la liste des membres de leur conseil d'administration, de leur personnel d'encadrement et de leurs experts externes et internes ainsi que leurs déclarations d'intérêt et curriculums vitae respectifs;
76. Regrets that the declarations of interests and curriculum vitae of a majority of Agencies’ management boards’ members, management staff and external and in-house experts are not publicly available; reiterates its view that a high level of transparency is a key element to mitigate risks of conflicts of interest; calls, therefore, on the agencies that have not yet done so to make available on their websites, by the deadline of 1 December 2014, their policy and/or arrangements on the prevention and management of conflict of interest and their implementing rules as well as the list of their management boards' members, management staff and external and in-house experts, together with their respective declarations of interests and curriculum vitae;

Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.

5. invite instamment les autorités ukrainiennes à assurer le respect intégral du droit de tout prisonnier, y compris M Timochenko, M. Lutsenko et M. Ivashchenko, à recevoir des soins médicaux dignes de ce nom dans un établissement approprié; se félicite que M Timochenko ait été transférée à l'hôpital de Kharkiv pour recevoir les soins médicaux nécessaires, sous la supervision d'experts médicaux allemands; demande aux autorités ukrainiennes de veiller à ce que les conditions nécessaires soient réunies pour que M Timochenko soit soignée efficacement selon les conseils des experts médicaux allemands; invite également M Timochenko à coopérer pleinement dans le cadre du traitement qui lui est prescrit;
5. Urges the Ukrainian authorities to ensure the full respect of the right of all prisoners, including Mrs Tymoshenko, Mr Lutsenko and Mr Ivashchenko, to adequate medical assistance in an appropriate institution; welcomes the transfer of Mrs Tymoshenko to the Kharkiv hospital for the necessary medical treatment under supervision of German medical experts; calls on the Ukrainian authorities to create the conditions necessary for a successful treatment of Mrs Tymoshenko in accordance with the advice of the German medical experts; also asks Mrs Tymoshenko to fully cooperate in the prescribed treatment;

75. rappelle que, au paragraphe 85 de la résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, il demandait un accès aisé aux informations concernant les membres des divers groupes d'experts et leurs fonctions et que, au paragraphe 86, il demandait à la Commission de publier le nom des personnes faisant partie de ces groupes et le nom des conseillers spéciaux que les membres de la Commission, les directeurs généraux ou les cabinets ont engagés; demande que les noms de tous les experts et conseillers membres des groupes de travail de la Commissions soient rendus publics;
75. Recalls its observation at paragraph 85 of the resolution accompanying the discharge decision in respect of the financial year 2005 to request easy access to information on who is represented in the various forms of expert groups and what their tasks are, and its observation at paragraph 86 to call on the Commission to publish the names of the people who take part in these groups, and the names of the special advisers which the individual Members of the Commission, Directors-General or cabinets engage; asks that the names of all experts and counsellors in the Commission's working groups be made public;

77. rappelle que, au paragraphe 85 de la résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, il demandait un accès aisé aux informations concernant les membres des divers groupes d’experts et leurs fonctions et que, au paragraphe 86, il demandait à la Commission de publier le nom des personnes faisant partie de ces groupes et le nom des conseillers spéciaux que les différents commissaires, directions générales ou cabinets ont engagés; demande que les noms de tous les experts et conseillers membres des groupes de travail de la Commissions soient rendus publics;
77. Recalls its observation set out at paragraph 85 of the resolution accompanying the discharge decision in respect of the financial year 2005, by which it requested easy access to information on who is represented in the various forms of expert groups and what their tasks are, and its observation at paragraph 86, by which it called on the Commission to publish the names of those people who take part in these groups, and the names of the special advisers which the individual Commissioners, Directorates-General or cabinets have engaged; asks that the names of all experts and counsellors in the Commission's working groups be made public;

2. Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in Article 22(1) to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".

(3) considérant que la mission du comité économique et financier est exposée à l'article 109 C, paragraphe 2 du traité; que parmi ses missions, le comité économique et financier doit suivre la situation économique et financière des États membres et de la Communauté et faire rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet, notamment sur les relations financières avec des pays tiers et des institutions internationales; que le comité économique et financier contribue à la préparation des travaux du Conseil, notamment pour les recommandations requises dans le cadre de la surveillance multilatérale et pour les grandes orientations économiques visées à l'article 103 du traité, ainsi que pour les décisions requises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 C du traité; que compte tenu de la nature et de l'importance de cette mission, il est essentiel que les membres du comité et leurs suppléants soient choisis parmi des experts ayant des compétences exceptionnelles dans le domaine économique et financier;
(3) Whereas the tasks of the Economic and Financial Committee are set out in Article 109c(2) of the Treaty; whereas as part of those tasks the Economic and Financial Committee is to keep under review the economic and financial situation of the Member States and of the Community and to report regularly thereon to the Council and to the Commission in particular on financial relations with third countries and international institutions; whereas the Economic and Financial Committee is to contribute to the preparation of the work of the Council, inter alia, for recommendations required as part of multilateral surveillance and the broad economic guidelines set down in Article 103 of the Treaty, and for decisions required as part of the excessive deficit procedure set down in Article 104c of the Treaty; whereas given the nature and importance of those tasks, it is essential that members of the Committee and alternate members be selected from among experts possessing outstanding competence in the economic and financial field;