Vertaling van "d'exemption étaient remplies " (Frans → Engels) :

Grâce à leurs témoignages sur les problèmes qui se sont présentés avant que le gouvernement conservateur n'arrive au pouvoir le 23 janvier 2006, les membres auront l'occasion d'en savoir plus sur les cas où le gouvernement au pouvoir à l'époque, qui était libéral, était d'avis que les conditions d'exemption étaient remplies.
Based on their testimony on those issues that happened before the Conservative government took office on January 23, 2006, they will be able to enlighten us as a committee on a number of areas where the government of the day, which was Liberal, decided that it met the exemptions.

La Commission a donc estimé que les conditions d'une exemption de l'application des règles de concurrence communautaires étaient remplies.
The Commission, therefore, concluded that the conditions for an exemption from the EU competition rules are met.

Par la création d'une entreprise commune, ces trois entreprises sont convenues de collaborer au développement, à la conception, à la fabrication et à la vente de ces produits.Dans le communiqué à la presse annonçant sa décision (voir annexe 6), la Commission a indiqué que s'il est vrai que l'accord restreint le jeu de la concurrence, l'"investissement constitue un élément stratégique pour la Communauté dans la concurrence mondiale et la Commission s'est assurée que .les conditions de l'octroi d'une exemption individuelle à FPD étaient remplies; elle a ensuite clôturé le dossier en envoyant aux parties une lettre de compatibilité".
Through the establishment of a joint venture, these three companies agreed to collaborate in the development, design, manufacture and sale of active matrix liquid crystal displays. In a press release announcing his decision (see annex 6), it is stated that although the agreement does restrict competition, "since this investment represents a strategic element for the Community in the context of world-wide competition, the Commission has ascertained that the conditions for the granting of an individual exemption to FPD (the joint venture) are fulfilled in the present case, and consequently has closed the case by means of a comfort letter sent to the parties".

Toutefois, comme cet investissement constitue un élément stratégique pour la Communauté dans la concurrence mondiale, la Commission s'est assurée que dans le cas présent les conditions de l'octroi d'une exemption individuelle à FPD étaient remplies; elle a ensuite clôturé le dossier en envoyant aux parties une lettre de compatibilité.
However, since this investment represent a strategic element for the Community in the context of the world wide competition, the Commission has ascertained that the conditions for the granting of an individual exemption to FPD are fulfilled in the present case, and consequently has closed the case by means of a comfort letter sent to the parties.

d) que l'exemption a été accordée par une autorité administrative après vérification que les conditions mentionnées ci-dessus étaient remplies.
(d) the exemption is granted by an administrative authority after fulfilment of the above conditions has been checked.

La Commission a en conséquence conclu que les conditions d'octroi d'une exemption individuelle à FNA étaient remplies et elle a décidé de clore la procédure par l'envoi d'une lettre administrative.
As a result, the Commission has concluded that the conditions for granting an individual exemption to FNA are fulfilled and consequently has closed the case by means of a comfort letter.