Traduction de «d'esprit actuel quant » (Français → Anglais) :

3. demande aux États membres de remplir leurs obligations en matière de protection des droits fondamentaux et des libertés civiles des citoyens, et de modifier ou de supprimer les dispositions qui restreignent les droits fondamentaux des citoyens; invite instamment les États membres à honorer l’engagement qu’ils ont pris en vertu du traité de Lisbonne et les obligations qui en découlent, à savoir que l’UE signe la convention européenne des droits de l’homme, ce qui comblerait des lacunes au niveau de la protection juridique, en donnant aux citoyens européens les mêmes droits face aux actes de l’Union que les droits dont ils jouissent actuellement vis-à-vis des États membres; rappelle à cet égard la nécessité d’une information claire quant à la portée et à l’applicabilité de la convention en relation avec la charte, afin d’éviter toute confusion dans l’esprit des citoyens au moment de déterminer à qui s’adresser dans une situation donnée de violation présumée des droits fondamentaux;
3. Calls on the Member States to fulfil their obligations to protect their citizens’ fundamental rights and civil liberties, to modify or delete those terms which limit the fundamental rights of the citizens, and urges Member States to honour their commitment and its deriving obligations made under the terms of the Lisbon Treaty for the EU to sign and ratify the European Convention on Human Rights, thus closing gaps in legal protection by giving European citizens the same rights vis-à-vis the acts of the Union as they presently enjoy vis-à-vis the Member States of the Union; recalls, in this context, the need for clear information regarding the scope and applicability of the Convention in relation to the Charter, in order to avoid confusion among citizens as to whom to address in a given situation of alleged fundamental rights breaches;

H. considérant que le 19 octobre 2009, la Russie et les États-Unis ont repris les négociations de Genève en vue d'un nouvel accord destiné à remplacer le Traité sur la réduction des armements stratégiques (START), marquant ainsi la première étape tangible d'un dégel des relations russo-américaines initié par l'administration Obama; que le 23 octobre 2009, Robert Gates, secrétaire d'État américain à la Défense, a tenu une conférence de presse suite à la réunion des ministres de l'OTAN à Bratislava, au cours de laquelle il a souligné que les stations radar russes Gabala et Armavir, dont la Russie propose une utilisation commune, pourraient être un atout réel dans le système de défense antimissiles de l'Europe, mis en place actuellement par les États-Unis, ouvrant ainsi une perspective, pour les États-Unis, l'OTAN et la Russie, de devenir partenaires dans la mise en place d'un système de défense antimissiles commun; que la Russie et la Biélorussie ont procédé, du 18 septembre au 5 octobre 2009, à des manœuvres stratégiques conformes certes aux procédures fixées par le Document de Vienne de l'OSCE de 1999, mais qui suscitent une forte inquiétude quant à leur conformité à la lettre et à l'esprit du Programme du Partenariat oriental et de l'APC UE-Russie,
H. whereas on 19 October 2009 Russia and the US resumed talks in Geneva on the drafting of a new agreement to succeed the Strategic Arms Reduction Treaty (START), marking the first tangible step in the thaw in US-Russia relations announced by the Obama Administration; whereas on 23 October 2009 US Defense Secretary Robert Gates told a news conference held following the NATO ministerial meeting in Bratislava that the Russian radar stations in Gabala and Armavir, which Russia was proposing for joint use, could prove a real asset to the overall missile defence system for Europe that the US is currently establishing, thereby opening up the prospect of the US, NATO and Russia becoming partners in building a joint missile defence system; and whereas from 18 September to 5 October 2009 Russia and Belarus held strategic manoeuvres which were consistent with the procedures laid down in the OSCE Vienna Document of 1999, but gave rise to serious concerns about their compliance with the letter and spirit of the Eastern Partnership Programme and the EU-Russia PCA,

K. considérant que la CBI (dans plus de trente résolutions) et une série d'organisations non gouvernementales et d'autres organismes ont exprimé leur vive inquiétude quant au fait que le permis spécial, dans sa version actuelle, est contraire à l'esprit du moratoire sur la chasse à la baleine (résolution 2003-2 de la CBI); considérant que la viande issue de cette chasse ne devrait pas être utilisée à des fins commerciales;
K. whereas the IWC (in over 30 resolutions) and a number of NGOs and other bodies have expressed deep concern that current Special Permit whaling is “contrary to the spirit of the moratorium on commercial whaling” (IWC2003-2); the meat from such whaling should not be used for commercial purposes,

K. considérant que la CBI (dans plus de trente résolutions) et un certain nombre d'organisations non gouvernementales et d'autres organismes ont exprimé leur vive inquiétude quant au fait que la chasse à la baleine en vertu d'un permis spécial, dans sa version actuelle, est contraire à l'esprit du moratoire sur la chasse à la baleine (résolution 2003-2 de la CBI); considérant que la viande issue de cette chasse ne devrait pas être utilisée à des fins commerciales,
K. whereas the IWC (in over 30 resolutions) and a number of NGOs and other bodies have expressed deep concern that current Special Permit whaling is "contrary to the spirit of the moratorium on commercial whaling" (IWC2003-2); the meat from such whaling should not be used for commercial purposes,

Là-dessus, je pense qu'il faut au moins retenir la chose suivante: même si le Canada harmonisait entièrement ses contrôles à l'entrée sur le continent nord-américain avec la politique des États-Unis, il me paraît illusoire de croire que nos voisins abandonneraient leur prérogative de contrôler l'entrée sur leur propre territoire si l'état d'esprit actuel quant à la sécurité ne change pas dans les années à venir.
In that regard, I think we must bear in mind that even if Canada were to fully harmonize with the US policy its border controls as they apply to people entering the North American continent, we would be deluding ourselves if we believed that our neighbours would abandon their prerogative to control entry into the US, if the prevailing state of mind as regards security does not change in the years to come.

Soit dit en passant, cette démarche est tout à fait conforme à l'esprit du rapport commandé en 1994 par l'ancien ministre des Finances, l'actuel premier ministre. On y soulevait en effet des préoccupations semblables quant à la transparence des méthodes prévisionnelles.
It's completely in accord, by the way, with the 1994 report commissioned by the former finance minister, now the Prime Minister, who at the time raised similar concerns about the transparency of forecasting methods.

prendre le déroulement des travaux et pour faire en sorte que notre comportement soit toujours conforme à l'esprit et à la lettre de notre Règlement et des traditions de cette Chambre (1505) Quant à la deuxième partie de son intervention, je ferai remarquer que mon recours au Règlement et la question du député d'Hochelaga-Maisonneuve ne portaient pas du tout sur le problème qui est actuellement en délibéré et qui faisait litige l'autre jour.
The question I asked is very much in this spirit. I simply want to ask for the Chair's assistance in understanding the order of business and seeing that our behaviour is always in keeping with the letter and spirit of the rules and traditions of this House (1505) As far as the second part of my comments is concerned, please note that my point of order and the question from the hon. member for Hochelaga-Maisonneuve did not deal at all with the problem now under advisement that was in dispute the other day.

Il a également traité de la confusion qui règne actuellement dans l'esprit des consommateurs quant à l'existence d'une protection, quant à sa nature et quant à l'organisme d'indemnisation qui intervient dans le cas d'un produit donné.
It also focused on the current customer confusion on the existence of consumer protection, the level and limits of that protection, and the identity of the provider of consumer compensation for any particular product in the marketplace.

Répondez aux soupçons et aux accusations d'une population impatiente au sujet des débuts douteux, des écarts quant aux principes, du népotisme, de l'esprit de parti excessif, des coûts excessifs, de l'absence de reddition de comptes, de l'inégalité et de l'inefficacité du Sénat sous sa forme actuelle.
Answer the suspicions and charges of an impatient public concerning fraudulent beginnings, compromised principles, patronage, excessive partisanship, excessive costs, unaccountability, inequality, ineffectiveness in the Senate as it is.