Traduction de «d'erreurs étaient respectivement » (Français → Anglais) :

12. constate que sur les 127 opérations de dépenses analysées, 28 présentaient des erreurs quantifiables, parmi lesquelles 20 étaient des paiements finaux qui font déjà l'objet des vérifications de la Commission; constate que ces chiffres représentent une augmentation par rapport à 2011, exercice au cours duquel ces opérations entachées d'erreurs étaient respectivement au nombre de vingt-neuf et de onze;
12. Notes that out of 127 expenditure transactions sampled, 28 were affected by quantifiable error, of which 20 were final payments already subject to the Commission’s checks; notes that this represents an increase compared to 2011, where the equivalent numbers were 29 and 11 operations respectively;

134. constate que sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 102 (57 %) étaient affectées par des erreurs; relève que la Cour des comptes estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d'erreur affectant la population se situe entre 3,7 % et 10,1 % (c'est-à-dire, respectivement, les limites inférieur et supérieure du taux d'erreur) et considère, sur la base des 40 erreurs qu'elle quantifiées, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 6,9 % (2012: 6,8 %);
134. Notes that of the 180 transactions audited by the Court of Auditors, 102 (57 %) were affected by error; notes that the Court of Auditors has a 95 % confidence that the rate of error in the population lies between 3,7 % and 10,1 % (the lower and upper error limits respectively), and it estimates, on the basis of the 40 errors which it has quantified, the most likely error rate to be 6,9 % (2012: 6,8 %);

131. constate que sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 102 (57 %) étaient affectées par des erreurs; relève que la Cour des comptes estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d'erreur affectant la population se situe entre 3,7 % et 10,1 % (c'est-à-dire, respectivement, les limites inférieur et supérieure du taux d'erreur) et considère, sur la base des 40 erreurs qu'elle quantifiées, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 6,9 % (2012: 6,8 %);
131. Notes that of the 180 transactions audited by the Court of Auditors, 102 (57 %) were affected by error; notes that the Court of Auditors has a 95 % confidence that the rate of error in the population lies between 3,7 % and 10,1 % (the lower and upper error limits respectively), and it estimates, on the basis of the 40 errors which it has quantified, the most likely error to be 6,9 % (2012: 6,8 %);

En effet, la chambre de recours de l’OHMI a commis la même erreur de droit que le Tribunal en estimant, aux points 34 et 37 ainsi que 31 et 34 respectivement des décisions du 30 octobre et du 20 novembre 2007, que «l’aspect formel ne rempli[ssai]t pas la fonction de marque mais l’étiquette, oui», et en n’examinant donc pas si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière si significative de la norme ou des habitudes du secteur qu’elles étaient pourvues de caractère distinctif.
The Board of Appeal of OHIM made the same error in law as the General Court by finding, at paragraphs 34 and 37 and paragraphs 31 and 34 of the decisions of 30 October and 20 November 2007 respectively, that ‘the formal appearance [did] not fulfil the function of the mark but the label does’, and by not examining therefore whether the marks for which registration was sought varied so significantly from the norm or customs of the sector that they had distinctive character.