Vertaling van "d'envoyer 26 avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aviser [ envoyer un avis | envoyer un rappel ]
give notice

envoyer un avis de substitution
file a notice of replacement

Autorisation d'envoyer l'avis de cotisation à une seconde adresse
Authorization to Mail Your Notice of Assessment to an Alternative Address

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.
Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.

Par conséquent, un avis motivé supplémentaire a été envoyé le 26 février 2016.
Therefore, an additional reasoned opinion was addressed on 26 February 2016.

La Commission a envoyé un avis motivé à la France le 26 octobre 2011 (voir IP/11/1266), pressant la France d'agir rapidement pour remédier à la situation; la France a accepté de modifier sa législation, mais la lenteur et l'insuffisance des changements proposés ont conduit la Commission à saisir la Cour de justice de l'UE.
The Commission sent a reasoned opinion to France on 26 October 2011 (see IP/11/1266), urging swift action to redress the situation, and France has agreed to amend its legislation, but slow progress and insufficient proposed changes have led the Commission to refer the case to the EU Court of Justice.

26. suggère de déterminer les causes du faible nombre d'avis motivés formels envoyés par les parlements nationaux et d'examiner si cette situation résulte du respect systématique du principe de subsidiarité par tous ou du fait que les parlements nationaux ne disposent pas de ressources ou de délais suffisants pour garantir le respect de ce principe; considère qu'il est souhaitable que la Commission procède à une analyse;
26. Recommends that the reasons why so few formal, reasoned opinions are submitted by national parliaments be investigated and that it be determined whether this is due to the fact that the principle of subsidiarity is observed on all sides, or to the fact that the national parliaments are unable to enforce this principle due to a lack of resources or the tightness of their deadlines; considers an analysis by the Commission to be desirable;

Après avoir envoyé des lettres de mise en demeure en avril 2006, et avant de saisir au besoin la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission a décidé, le 12 décembre 2006, d'envoyer 26 avis motivés aux 16 États membres, dont tous les plus grands[9].
Following letters of formal notice sent in April 2006 and in advance, if needed, of starting procedure before the European Court of Justice, on 12 December 2006, the Commission decided to send 26 reasoned opinions to 16 Member States including all the biggest[9].

Le 26 juin 2002, elle a engagé la présente procédure et envoyé un avis motivé en vertu de l'article 226 du traité CE à la Finlande, à la France, à l'Irlande, à l'Italie, au Portugal et à la Suède.
On 26 June 2002 the Commission started the present proceedings and sent a reasoned opinion under Article 226 of the EC-Treaty to Finland, France, Ireland, Italy, Portugal and Sweden.

Le président suppléant (M. Bélair): Le député de Esquimalt—Juan de Fuca m'a envoyé un avis m'informant qu'il ne pourra pas présenter sa motion durant l'heure consacrée aux initiatives parlementaires le mardi 26 novembre.
The Acting Speaker (Mr. Bélair): I have received notice from the hon. member for Esquimalt Juan de Fuca that he is unable to attend his motion during private members' business on Tuesday, November 26.

Après avoir adressé aux autorités grecques une lettre de mise en demeure le 12 septembre 2000, relative à la taxe de circulation sur les bateaux de plaisance instaurée par l’article 11 de la loi n°2743/99, la Commission a émis un avis motivé envoyé le 26 juillet 2001.
Having, on 12 September 2000, sent the Greek authorities a letter of formal notice on the tax on yachts introduced by Article 11 of the Law No 2743/99, the Commission issued a reasoned opinion, which was sent on 26 July 2001.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice et d'envoyer des avis motivés (la deuxième étape de la procédure d'infraction) dans 26 cas dans lesquels les Etats membres ont manqué à l'obligation de transposer des Directives marché unique dans les délais requis.
The Commission has decided to refer matters to the European Court of Justice and to issue reasoned opinions (the second stage of the infringement procedure) in 26 cases in which Member States have failed to fulfil their obligation of transposing single market directives within the prescribed time limits.