Vertaling van "d'enregistrement des importations était infondée " (Frans → Engels) :

Certaines parties intéressées ont affirmé que la demande d'enregistrement des importations était infondée, étant donné que les conditions visées à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base n'étaient pas remplies.
Some interested parties claimed that the request for registration of imports was unfounded, as the conditions pursuant to Article 14(5) of the basic Regulation were not met.

Au cours de la période considérée, le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC était toutefois nettement inférieur à celui enregistré pendant la période d'enquête initiale.
During the period considered, the volume of the dumped imports from the PRC was however substantially lower than during the original investigation period.

Une multinationale est-elle en droit—et je n'ai pas les chiffres sous la main mais je peux vous dire qu'elle enregistre d'importants profits dans la plupart des cas; elle est très riche—de profiter de ce système et d'obtenir 2,2 millions de dollars pour la formation dans un domaine qui, à mon avis, par le passé, était la responsabilité de l'employeur?
Is it right for a multinational company—and I don't have the figures right now, but I can tell you they turn over much profit in most cases; they're very wealthy—to go into that system and get $2.2 million for training for something that I believe in the past was the responsibility of the employer?

En outre, le niveau d'investissement est faible et a même baissé de 30 % au cours de la période considérée et l'utilisation des capacités, bien qu'en hausse, reste inférieure à 70 %, à comparer au taux d'utilisation d'environ 90 % enregistré en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union (2004-2006), lorsque la situation de l'industrie de l'Union était considérée comme saine (16).
Moreover, the level of investment is low and also decreased during the period considered by 30 % and the capacity utilisation, albeit increasing, is still below 70 % compared to an utilisation rate around 90 % when dumped imports were absent from the Union market (2004-2006) and the Union industry was considered to be in a healthy situation (16).

En outre, le niveau d'investissement est faible et a même baissé de 30 % au cours de la période considérée et l'utilisation des capacités, bien qu'en hausse, reste inférieure à 70 %, à comparer au taux d'utilisation d'environ 90 % enregistré en l'absence d'importations faisant l'objet de subventions sur le marché de l'Union (2004-2006), lorsque la situation de l'industrie de l'Union était considérée comme saine (30).
Moreover, the level of investment is low and also decreased during the period considered by 30 % and the capacity utilisation, albeit increasing, is still below 70 % compared to an utilisation rate of around 90 % when subsidised imports were absent from the Union market (2004-2006) and the Union industry was considered to be in a healthy situation (30).

Le plaignant a allégué que l’enregistrement est justifié parce que le produit concerné faisait l’objet d’un dumping et de subventions et qu’un préjudice important, difficilement réparable, était causé à l’industrie de l’Union par les importations à bas prix.
The complainant claimed that registration is justified as the product concerned was being dumped and subsidised and significant injury to the Union industry, which is difficult to repair, was being caused by the low-priced imports.

Les représentants des petites et moyennes entreprises (PME), en particulier, ont fait valoir qu’il était important que les coûts d’enregistrement des brevets soient modérés.
In particular, the representatives of small and medium-sized enterprises (SMEs) highlighted the importance of moderate patenting costs.

Les représentants des petites et moyennes entreprises (PME), en particulier, ont fait valoir qu'il était important que les coûts d'enregistrement des brevets soient modérés.
In particular, the representatives of small and medium-sized enterprises (SMEs) highlighted the importance of moderate patenting costs.

Freixenet reproche également au Tribunal d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 par l’importance qu’il a attachée à la nécessité de combiner un élément verbal avec les marques dont l’enregistrement était demandé en faisant sienne, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, la considération de la chambre de recours de l’OHMI selon laquelle «il n’existe aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Freixenet also accuses the Court of having infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by the importance which it attached to the need to combine a word element with the marks for which registration was sought when it endorsed, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the argument of the Board of Appeal that ‘there is no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif modifié sur les importations de balances électroniques fabriquées par le requérant et de percevoir ce droit rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement.
All parties concerned were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to impose on imports of REWS from the applicant an amended definitive anti-dumping duty and to levy this duty retroactively on imports made subject to registration.