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Vertaling van "d'enquête indépendante ces principes essentiels guident notre " (Frans → Engels) :

En tant que commission d'enquête indépendante, ces principes essentiels guident notre processus d'enquête du début de l'enquête jusqu'à la publication de nos recommandations, quant à l'existence ou non d'une obligation du gouvernement du Canada à l'endroit d'une Première nation.

As an independent commission of an inquiry, these critical principles guide our inquiry process from the very start right through to our recommendation as to whether or not there is an outstanding obligation due to a First Nation from the Government of Canada.


Pour moi, le travail de la commission indépendante devait nous permettre de protéger ce principe de notre démocratie constitutionnelle plutôt que de l'usurper, monsieur Garant, c'est-à-dire de dépolitiser le processus d'établissement des salaires et avantages sociaux des juges et de s'assurer que ces salaires et avantages sociaux seraient établis par suite d'une enquête factuelle menée par une commission qui accomplirait son travail indépendamment du g ...[+++]

I saw the work of the independent commission to protect our constitutional democracy in that principle, rather than to be seen, Professor Garant, as usurping it, to depoliticize the process of setting judicial salaries and benefits, and to ensure that judicial salaries and benefits would be determined by an evidence-based inquiry conducted by a commission that was independent from both the government and the judiciary, but giving P ...[+++]


Quatrièmement, la mesure législative doit prévoir une protection qui assure que l'enquête est effectuée conformément à un principe essentiel de notre système de justice pénale, à savoir que «tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable».

Four, there should be adequate legislative protection to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with our key criminal justice provision, that of being " innocent until proven guilty" .


[.] le DPB est une évolution naturelle, logique et inévitable qui n'est pas différente des innovations démocratiques, telles que la primauté du droit, l'habeas corpus, les élections, la liberté d'expression, de religion ou de réunion, la période des questions, les partis politiques, le Budget principal des dépenses, le vérificateur général, des médias libres et indépendants, des états financiers vérifiés, le Comité des comptes publics, des universités indépendantes et des enquêtes publiques — qui font toutes partie du décor insti ...[+++]

. the PBO is a natural, logical, inevitable evolution no different than the democratic innovations — such as rule of law, habeas corpus, elections, freedom of speech, religion and assembly, Question Period, political parties, Main Estimates, the Auditor General, a free and independent media, audited financial statements, a Public Accounts Committee, independent universities and public inquiries — that have become part of the essential institutional furniture in modern constitutional governance.




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Date index: 2020-12-26
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